Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques

Le statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.

Le statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques, établissement public à caractère administratif créée par le décret n° 81-167 du 25 juillet 1981, susvisé, est réaménagé, dans sa nature juridique, en un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « agence nationale des ressources hydriques », par abréviation « ANRH », désigné ci-après l’« agence ».

L’agence est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Elle est régie par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des ressources en eau.

Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret exécutif pris sur proposition du ministre de tutelle.

Dans le cadre de la politique nationale de développement, l’agence est chargée :

— d’effectuer toutes prospections, analyses et études hydrologiques, hydrogéologiques et pédologiques ;

— de mener des actions de recherche et de développement technologique en lien avec son domaine de compétence ;

— d’assurer des prestations d’études, d’expertises, de suivi d’exécution et d’analyses de laboratoires pour le compte des collectivités locales, des entreprises industrielles et de services, des exploitants agricoles et aquacoles et des tiers portant sur la mobilisation et les paramètres de traitement, d’utilisation et de protection des ressources en eau et en sols correspondant à leurs besoins particuliers ;

— de fournir à toute personne qui en fait la demande, toutes données et informations relatives aux ressources en eau et en sols irrigables nécessaires à leurs activités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d’établir l’inventaire et la cartographie des sols destinés à être mis en valeur par l’irrigation et le drainage et assurer le suivi de leur évolution.

L’Etat, maître d’ouvrages, peut confier à l’agence la maîtrise d’ouvrages déléguée de projets relevant de son domaine de compétence et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

L’agence peut assurer des sujétions de service public, conformément aux prescriptions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.

L’agence est dotée d’un conseil d’orientation et d’un conseil scientifique. Elle est dirigée par un directeur général.

Le conseil d’orientation de l’agence est présidé par le ministre chargé des ressources en eau ou son représentant ; il comprend :

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de l’industrie et des mines ;

— le représentant du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé de l’environnement.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne pouvant l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services de l’agence.

Les membres du conseil d’orientation sont désignés pour une durée de cinq (5) ans, par arrêté du ministre chargé des ressources en eau sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l’agence ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président établit l’ordre du jour sur proposition du directeur général de l’agence. 8 mai 2019 Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des dossiers à examiner, sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si la majorité simple des membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit de plein droit dans un délai de huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation, sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.

Les procès-verbaux des réunions, sont adressés au ministre de tutelle dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date de la réunion.

Le conseil d’orientation délibère sur :

— le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d’activité de l’année écoulée ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les emprunts ;

— les rapports du commissaire aux comptes ;

— les prises de participation dans tout secteur d’activité lié à l’objet de l’agence ;

— la création de filiales et les accords de partenariat ;

— les conditions générales de passation des contrats, accords et conventions ;

— le budget prévisionnel ;

— les états financiers et le rapport de gestion de l’agence ;

— toutes opérations commerciales, industrielles et financières liées à l’objet de l’agence et de nature à favoriser son développement ;

— les modalités de fixation des tarifs des prestations de l’agence ;

— l’organisation interne de l’agence ;

— la convention collective et le règlement intérieur de l’agence ;

— toutes questions qui sont soumises par la tutelle et par le directeur général de l’agence.

Le conseil d’orientation établit et adopte son règlement intérieur.

L’organisation de l’agence est approuvée par arrêté du ministre de tutelle. 3 Ramadhan 1440 8 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE

Le conseil scientifique comprend neuf (9) membres choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans différentes spécialités de recherche et de développement en rapport avec le domaine d’activité de l’agence.

Il est composé de :

— trois (3) scientifiques exerçant au sein de l’agence nationale des ressources hydrauliques ;

— un (1) scientifique relevant de l’agence de service géologique d’Algérie ;

— cinq (5) scientifiques désignés intuitu personae.

Le président du conseil scientifique peut faire appel à toute personnalité pouvant apporter une contribution utile aux travaux du conseil en raison de ses compétences scientifiques.

Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources en eau.

Le président et les membres du conseil scientifique sont désignés par le ministre de tutelle sur proposition du directeur général de l’agence et ce, pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de l’agence.

Le conseil scientifique émet des avis et recommandations sur :

— la programmation des thèmes et des activités de recherche et d’études à caractère scientifique se rapportant aux domaines de compétence de l’agence ;

— toutes questions à caractère scientifique et technique qui lui sont soumises par le directeur général de l’agence ;

— l’évaluation des moyens et des mesures pouvant permettre à l’agence de valoriser ses résultats scientifiques et de répondre aux besoins du pays en matière de connaissance des ressources en eau et en sols ;

— la mise en œuvre de synergies et actions de partenariat avec des organismes à vocation scientifique et technique en lien avec les domaines d’intervention de l’agence.

Le conseil scientifique se réunit, au moins, une (1) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.

Il établit et adopte son règlement intérieur.

Les avis et les recommandations du conseil scientifique approuvés par consensus sont consignés dans un rapport adressé par son président au ministre de tutelle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 17

Le directeur général de l’agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des ressources en eau. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l’agence met en œuvre les délibérations du conseil d’orientation.

Il assure la direction et la gestion de l’agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il élabore les projets de programmes d’activités de l’agence ;

— il engage les dépenses de l’agence ;

— il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l’agence ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence ;

— il recrute, nomme et met fin aux fonctions du personnel placé sous son autorité ;

— il établit le projet d’organisation interne de l’agence ;

— il peut déléguer certaines de ses prérogatives à ses collaborateurs ;

— il fixe les tarifs des prestations fournies par l’agence ;

— il passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur et des procédures de contrôle internes ;

— il contracte tout emprunt dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— il représente l’agence dans tous les actes de la vie civile et en justice ;

— il établit le rapport annuel sur les activités de l’agence qu’il transmet au ministre de tutelle après délibération du conseil d’orientation.

L’agence dispose d’un patrimoine propre constitué de biens, droits et obligations transférés, acquis ou réalisés sur fonds propres.

Les biens, droits et obligations transférés font l’objet d’un inventaire réalisé conjointement par les services concernés du ministère des finances, du ministre de tutelle et de l’agence.

L’agence bénéficie d’une dotation budgétaire initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le budget de l’agence comprend :

En recettes :

— les produits des prestations de l’agence en rapport avec son objet ;

— les rémunérations au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— les dotations au titre des sujétions de service public ;

— toutes autres dotations ;

— les dons et legs ;

— les emprunts ;

— toutes autres recettes en rapport avec les missions de l’agence.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement.

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désigné(s) conformément à la réglementation en vigueur.

Le ou (les) commissaires (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au conseil d’orientation, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.

Les états financiers, le rapport de gestion et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sont adressés par le directeur général de l’agence au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle après délibération du conseil d’orientation.

Les fonctionnaires de l’agence nationale des ressources hydrauliques peuvent opter, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, soit pour leur intégration à l’agence ou leur affectation aux services du ministère chargé des ressources en eau.

Les dispositions du décret n° 81-167 du 25 juillet 1981, modifié, portant création de l’institut national des ressources hydrauliques, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 8 mai 2019 ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’AGENCE

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence ainsi que les conditions et les modalités de leur financement par l’Etat.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l’agence par l’Etat, les missions suivantes :

— établir l’inventaire des ressources en eau souterraines ainsi que les cartes thématiques liées à l’hydrogéologie et assurer la conception, l’installation et la gestion des réseaux de surveillance des aquifères ;

— établir l’inventaire des ressources en eau superficielles et assurer la conception, l’installation et la gestion du réseau hydro-climatologique national ainsi que le traitement et l’archivage des données collectées ;

— élaborer toutes études et projets de recherche appliquée portant notamment sur les phénomènes extrêmes tels que les sécheresses, les crues et les inondations en lien avec les expertises développées sur les changements climatiques et initier, à ce titre, toutes actions de partenariat avec d’autres établissements, unités et centres de recherche ;

— développer et mettre à jour les bases de données relatives aux ressources en eau et en sols et assurer leur intégration dans le système sectoriel d’information dont l’accessibilité est encadrée par des règles spécifiques fixées par l’administration de tutelle ;

— toutes autres sujétions liées à l’instruction des dossiers d’autorisations et de concessions d’utilisation des ressources en eau.

L’agence reçoit de l’Etat, pour chaque exercice, une subvention en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Pour chaque exercice, l’agence adresse au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, un programme d’actions et d’évaluation des dotations qui devront lui être allouées pour la prise en charge des sujétions de service public.

Les dotations de crédits sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministre de tutelle et sont versées à l’agence, conformément aux procédures établies en la matière.

Ces dotations peuvent faire l’objet de révision en cours d’exercice en cas de modification des sujétions de service public mises à la charge de l’agence.

Les dotations de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte.

Un bilan d’utilisation des dotations, accompagné du rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis au ministre des finances et au ministre de tutelle à la fin de chaque exercice budgétaire. 3 Ramadhan 1440 8 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 19 DECISIONS INDIVIDUELLES