CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-163 du 25 juillet 1981 portant ratification de l’accord de coopération dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signė à Alger le 11 mars 1981, p. 723, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés du 30 mai 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 725. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 81-162 du 18 juillet 1981 relatif à la fixation de la date d’incorporation du troisième contingent 1981 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre du contingent 1981/3, p. 732.

722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole, p. 733, MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-165 du 25 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 735. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur des douanes, p. 735. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur des douanes, p. 735. MINISTERE DU TOURISME Arrêté interministériel du 14 juillet 1981 portant transfert au ministère du tourisme, du centre de thermalisme et de repos de l’A.N.P. de Hammam Righa, p. 735. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale des transports de voyageurs, (SNTV) p. 736. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de transports routiers (SNTR), p. 736. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), p. 736. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de l’office national de la météorologie (O.N.M.), p. 736. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES Décret n° 81-166 du 25 juillet 1981 portant approbation de l’accord pour la recherche et l’exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger le 29 avril 1981 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part, et la société Shell d’exploitation B.V. d’autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 29 avril 1981 entre l’Etat d’une part, et la société Shell d’exploitation B.V. d’autre part, p. 736. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, p. 736. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’énergie et des Industries pétrochimiques, p. 737. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ), p. 737. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), p. 737, MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l’institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.), p. 737. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 723 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret n° 81-163 du 25 juillet 1981 portant ratifi- | cation de l’accord de coopération dans Les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger le 11 mars 1981. Le Président de la République, Sur le rapport du miriistre des affaires étrangères, Vu la Constitution et notamment son article (11-17°; Vu l’accord de coopération dans les domaines de ‘habitat, de l’urbanisme et de la construction entre e Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger le 11 mars 1981; Décrète : Article 1er. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord de coopération dans les tomaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction, entre le Gouvernement de la Répuolique algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé a Alger le 11 mars 1981. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. ACCORD de coopération dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, soucieux de renforcer toujours davantage les liens de fraternité et de bon voisinage existant entre leurs pays, et résolus à instaurer et à promouvoir une coopération soutenue dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction, sont convenus des dispositions suivantes. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er Le présent accord a pour objet de définir d’une part, les modalités de la coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, dans les domaines de l’habttat, de l’urbanisme et de la construction, et de fixer, d’autre part, les conditions d’engagement es d’exercice des entreprises qui prendront part à la réalisation de ces programmes, notamment dans les zones limitrophes. Article 2 Au sens du présent accord : le terme pays d’origine désignera le pays d’origine des entreprises de bâtiment et de travaux publics qui seront appelées à exécuter des travaux sur le territoire de l’autre partie contractante ;

• le terme «pays d’accueil désignera le pays sur le territoire duquel les travaux seront exécutés ;
• le terme entreprise > désignera l’entreprise ou le groupement d’entreprises de bâtiment ou de travaux publics qui sera chargé d’exécuter les travaux dans le pays d’accueil ;
• le terme < zones limitrophes s’entend des zones au-delà de la ligne de démarcation des frontières, du nord au sud, dont les distances dans chacun des deux pays seront délimitées d’un commun accord. TITRE II FORMES DE COOPERATION. Article 3 Les deux parties s’engagent: a) à se communiquer périodiquement leurs nouveaux programmes respectifs, dans sa forme qualitative et quantitative, en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction; b) à se consulter mutuellement de manière à échanger leurs expériences respectives dans ces domaines. Article 4 Chaque partie contractante favorisera l’octroi de marchés de gré à gré, à des entreprises > intéressées et dûment agréées de l’autre partie contractante, pour l’exécution, sur son territoire, de programmes d’habitat, d’urbanisme et de construction, particulièrement dans les zones limitrophes >. Article 5 L’entreprise bénéficiera de la part des autorités du pays d’origine et du pays d’accueil, dans l’accomplissement des travaux qui lui sont confiés, de toutes les facilités nécessaires, conformément aux accords en vigueur entre les deux parties contractantes, notamment la convention d’établissement du 26 juillet 1963 et la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973, et aux dispositions du titre III du présent accord.

724 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 6 Il est institué une commission mixte sectorielle qui sera chargée de veiller à l’application et à la bonne exécution du présent accord. Cette commission est aussi habilitée à soumettre ux deux Gouvernements toute proposition tendant promouvoir encore davantage la coopération dans les domaines de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction. Elle se réunira alternativement en Algérie et en Tunisi tous les six mois ou à la demande de l’une des parties. TITRE III CONDITIONS D’ENGAGEMENT ET D’EXERCICE DES ENTREPRISES Article 7 L’entreprise sera engagée pour l’exécution des marchés sur le territoire du pays d’accueil: a) soit à l’issue d’appel d’offres, b) soit à la suite de consultations restreintes, c) soit en vertu d’un contrat de gré à gré. Article 8 L’entreprise agréée pour exécuter les travaux sur le territoire du pays d’accueil, bénéficiera du régime d’admission temporaire des matériels et équipements nécessaires à l’exécution du marché, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil. Ce matériel sera autorisé à la libre circulation en cas d’ouverture simultanée ou successive de plusieurs chantiers, ou pour l’approvisionnement de ces chantiers. Après achèvement des travaux, ce matériel pourra être soit rapatrié, soit mis à la consommation dans le pays d’accueil. Article 9 L’entreprise agréée aura la possibilité, dans le cadre d’autorisations globales d’importation, de s’approvisionner par ses moyens propres, à partir du pays d’origine, en matériaux et matériels nécessaires à l’exécution des travaux. Article 10 L’entreprise agréée a la faculté d’employer sur ses chantiers, sans discrimination, du personnel ‘recruté dans le pays d’accueil ou dans le pays d’origine. Toutefois, pour la main-d’œuvre spécialisée et qualifiée, le recrutement dans le pays d’origine se fera conformément à des modalités qui seront définies lors de la passation des marchés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Article 11 Chacune des deux parties s’engage à garantir dans les conditions normales d’exécution du contrat, la bonne fin des travaux et prestations de toute nature confiés à l’entreprise. Article 12 Chacune des deux parties s’engage à garantir, dans les conditions normales d’exécution du contrat, le transfert dans le pays d’origine de l’entreprise, des sommes découlant de l’application des clauses contractuelles du marché. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 13 Les deux parties veilleront à ce que le présent accord soit appliqué avec toute la diligence et l’efficacité nécessaires. Chaque partie informera l’autre partie, dans les meilleurs délais possibles, de tout facteur susceptible d’entraver la réalisation des objectifs au présent accord. Article 14 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, les deux parties se consulteront en vue de son règlement par la vole diplomatique ou dans le cadre de la commission mixte sectorielle. Article 15 Le présent accord entrera en vigueur dès communication entre les parties qu’il est ratifié conformément aux dispositions en vigueur dans chacun des deux pays. Il restera en vigueur pour une période de quatre ans et sera prorogé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de six mois. Fait à Alger, le 11 mars 1981.. P. le Gouvernement de la P. le Gouvernement de la République algérienne République tunisienne, démocratique et populaire, Ghazali AHMED ALI. Moncef BELHADJ AMOR. Ministre de l’habitat Ministre de l’habitat et de l’urbanisme

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 725 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés du 30 mai 1981 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Rabia Fichouche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Bou Marouf Guerza est nommé en qualité d’admin’strateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du 15 octobre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Bachir Korichi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits a bonification au citre de membre de l’ALN-OCFLN épuises dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Yamina Kadik est nommée en qualité d’administrateur stagiaire. Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed El-Hafed Lacherat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa dare d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ahmed Chenaïf est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. L’intéressé percevra la rémunération afférente a ¡’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification du titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. A ! Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelmalek Ziat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981. Mme Fekir, née Fatiha Guendouz est nommée en qualité d’administrateur : stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au secrétariat d’Etat à la pêche, à compter du ier septembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Lamine Drid est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, à compter de sa dave d’installation, Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Baniah Bouabcha est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des finances, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelmadjid Mahreche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des finances, à compter du 10 juillet 1930. : Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de l’arrêté du 6 septembre 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit : < M. Mohamed Salah Amokrane est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 9 mai 1979 > Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de ‘arrête du 22 octobre 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit : << M. Saci Mahdad est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1979 et, conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 10 mois et 17 jours ». Par arrêté du 30 mai 1981, M. Chérif Mahiout est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 5ème échelon, Indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 17 septembre 1979 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de i an, mois et 17 jours. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Salah Benazemam est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, a compter du 29 décembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abderrahmane Gouasmia est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au zème échelon. indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 4 octobre 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois.

726 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mai 1981, M. Neguib Metatla est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 18 octobre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Saïd Farhi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, A compter du 24 octobre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Oudina est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juillet 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Naoui Benbelgacem est titularisé dans le corps des administrateurs èt rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 31 décembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mostéfa Benchikh est titularisé dans le corps des administrateurs er rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 septembre 1979 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Bachir Djenaoui est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 1er septembre 1979 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté d 6 mois. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Mati est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1979-et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 5 mois et 17 jours. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Bendali Brahim est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII, à compter du 15 novembre 1980 et XIII, à compter du 15 novembre 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 6 mois. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ahmed Lakkhdar Tazir est nommé en qualité d’administrateur stalaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires étrangères, à compter du ler décembre 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abderrahmane Hagmidaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires étrangères. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Par arrêté du 30 mai 1981, M. Noureddine Doudou est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministere des affaires étrangères, à compter du 15 décembre 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ahmed Fenineche est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires étrangères, à compter du 15 décembre 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Salah Boucha est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 26 juin 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelkrim Benchiakh est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 juillet 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelhamid Kouachi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, Indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 juillet 1978. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Bensaid Guezzar est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 5ème échelon, indice 420 de l’échelle XIII, à compter du 11 septembre 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an, 8 mois et 10 jours. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Djaouad Rahal est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 11 juillet 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Small Mayouche est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er juillet 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mahieddine Bendjelloud est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 16 mai 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mostéfa Bentora est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 25 septembre 1980.

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7.27 Par arrêté du 30 mai 1981, M. Youcef Belhamel est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires étrangères, à compter du 15 décembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de l’arrêté du 3 juin 1980 sont modifiées ainsi qu’il suit : M. Mohamed Tahar Azibi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 2ème échelon, indice 345 de l’échelle XIII et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an ». Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Seghir Kebir Medjhouda est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler juin 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Arab Mihoubt est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté đu 30 mai 1981, M. Ahmed Louacheni est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ali Allik est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ahmed Labidi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Benisli Merzouk est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Nacer Smail Berkacem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, andice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Farouk Kouidri est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation, Par arrêté du 30 mat 1981, M. Mohamed Djouama est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Youcef Bouchachi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Réda Kémal Meghelli est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Saïd Bidi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelkader Terbak est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Saïd Meall est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérteur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Larbaoui est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministere de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Yachetemane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Hamid Benteboula est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Lamine Guedri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Miloud Belmouloud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’interieur, à compter de sa date d’installation,

728 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mai 1981, M. Hocine Chebira est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Chekroune est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdesselem Benghalem est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Bouazza est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits ▲ bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Bourenane est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er juin 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdellah Bensahil est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des industries légères, à compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Chakour est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelie XIII, à compter du 7 octobre 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Zoubida Hamza est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 7 décembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Boughaba est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 14 août 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. M’Hamed Abouran est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 10 juillet 1980, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Par arrêté du 30 mal 1981, M. Hocine Abdous est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 4 août 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Said Nagheche est titularisé dans le corps des administrateus et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 19 juillet 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Makhlouf Bouchek est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 2 janvier 1981. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelaziz Fahla est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, Mello Fadila Benmounah est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Hammad est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Hemidet est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Salah Ramdane est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Tayeb Zenibaa est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter de sa date d’installatiou. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Mimissa Barberis est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, la démission présentée par M. Mohamed Laouaz, administrateur stagiaire est acceptée à compter du ler février 1981,

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mustapha Benabid est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Mahmoud Lecheheb est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, rdice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, a compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Belnokhtar est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche cientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Fatiha Benzine st nommée en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère le l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelmalek Zaoui st nommé en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère te l’enseignement et de la recherche scientifique, à ompter du 22 mars 1981. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelkrim Kermali st nommé en qualité d’administrateur stagiaire, adice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à ompter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Kamel Kercenna est nomme en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’instaliation. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Malika Kadi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Boudjemâa Lehout est titularise dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 21 janvier 1981. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Ali Mohamed amine Kalt est titularisé dans le corps des admiustrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de (‘échelle XIII, à compter du 9 septembre 1980. REPUBLIQUE ALGERIENNE 729 Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelmadjid Boushaba est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 4 mars 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Tousni Benbaka est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 23 janvier 1981. Par arrêté du 30 mai 1981, la démission présentée par M. Mohamed Foulane est acceptée à compter du 30 décembre 1979. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Aïcha Gamane est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Messaoud M’Hamed Yahia est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté su ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Chérif Abdoune est nommé en qualitě d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté su ministère de la justice, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Habib Lakhal est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter du ler février 1981. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdeldjabbar Diebri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté ax ministère de l’intérieur, à compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Brahim Khalil Bellameche est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Latifa Kouche est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur, à compter du ler octobre 1980.

730 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Sadia Boukhors est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN epuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Boudjemline Dechouha est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIJI et affecté au ministere de l’intérieur (wilaya de M’Sila), a compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits a bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Kati est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur, à compter de sa date d’installation. Pararrêté du 30 mai 1981, M. Lahcène Nouani est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 8 décembre 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abderrachid Abada est intégré, titularisé et reclassé au 31 décembre 1979 dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 370 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 9 mois et 3 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Zelikha Mezhoud est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter du 1er juillet 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Zohra Djaroud est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Abdelkader Bouzidi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’enseignement et de ia recherche scientifique, à compter du 20 juillet 1980. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Par arrêté du 30 mai 1981, M. Malik Si-Ahmed est nommé en qualité d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère du commerce, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Ramdane Aribi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 23 janvier 1981. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mahieddine Begriche est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juin 1980, et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 1 mois et 25 jours Par arrêté du 30 mai 1981, M. Omar Gouigan est nommé en qualité d’administarteur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des affaires étrangères, à compter du 11 février 1981 Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Taïb: est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 11 février 1981. L’intéressé percevra la rémunération afférente a l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1980 portant nomination de M. Mohamed El-Kamel Benkhalef, en qualité d’administrateur stagiaire sont modifiées ainsi qu’il suit : << M. Mohamed El-Kamel Benkhalef est intégré et titularise, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs et affecté au ministère des industries légères ». L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 320 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et conserve à cette même date, un reliquat d’ancienneté de 7 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 1979 sont modifiées ainsi qu’il suit : < M. Noureddine Belkacemi est intégré, titularisé et reclassé au 31 décembre 1979 dans le corps des administrateurs»,

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL, DE L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 70 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1960 et conserve à cette même date, un reliquat d’an- ‘Menneté de 2 ans et 1 mois La régularisation comptable ne peut avoir d’effet écuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 30 mal 1981, Mme Haouchine, née 1ma- Zohra Benmehdia est intégrée, titularisée el classée au 31 décembre 1979 dans le corps des dministrateurs. L’intéressée sera rémunérée sur la base de l’indice +5 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 280 et conserve à cette même date, un reliquat ancienneté de 2 mois. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet ecuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Abderrahmane nedou est nommé en qualité d’administrateur staiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ninistère de la planification et de aménagement ‘u territoire, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Omar Abdelmales st nomme en qualité d’administrateur stagiaire, dice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du terriore, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mustapha Saci st nommé en qualite d’administrateur’ stagiaire dice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministere la pianification et de l’aménagement du terriure, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Khedim Ouldada st nommé en qualité d’administrateur stagiaire, naice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère te la pianification et de l’aménagement du terricire, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Dalila Nadia Hanifi est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, à compter de sa date d’installation Par arrêté du 30 mai 1981, M. Rachid Dahaba est nomme en qualité d’administrateur stagiaire. indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Noureddine Hamida est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, I REPUBLIQUE ALGERIENNE 731 indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’education et de l’enseignement dawnbks. d compter du ler Juillet 1980. L’intéressé continuera à bénéficier de l’indise détenu dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981. M. Abdelkader Laoufi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, a compter du 11 février 1981. Ladite nomination est prononcée tous droits a bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Benyamina Chaib Edraå est nommé en qualité d’administrateur stagiatre, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à compter de sa date d’installation. • Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Harbi est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter du ler juin 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Assia M’Raigh est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’hydraulique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Amar Rouabhi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, ndice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’hydraulique, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mai 1981, Melle Fatiha Guerrari est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère des transports et de la pêche, à compter de sa date d’installation, Par arrêté du 30 mai 1981, M. Smail Hakimi est nommé en qualite d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la jeunesse et des sports, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Hamouda Direm est titularisé dans le corps des administrateurs et angé au ler écheion, indice 320 de l’échelle XIII, compter du 10 octobre 1980. Par arrêté du 80 mai 1981, M. Mohamed Zeraoulla est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIІІ, compter du 13 mal 1980.

732 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de ‘arrêté du 10 septembre 1979, portant nomination de M. Youssef Benoudjit sont modifiées ainsi qu’il suit: L’intéressé est intégré et titularisé au 31 décembre 1972, dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice $20 de l’échelle XIII, à compter du 1er janvier 1980 et conserve à cette même date, un reliquat l’ancienneté de 1 an et 26 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de ‘arrêté du 9 mal 1979 sont modifiées ainsi qu’il suit : «M. Rabah Boubertakh, est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395 de l’échelle XIII, à compter du ler septembre 1978 >. (Le reste sans changement). Par arrêté du 30 mai 1981, M. Allel Birady est ntégré, titularisé et reclassé au 31 décembre 1979 Fans le corps des administrateurs. L’intéressé sere rémunéré sur la base de l’indice 70 de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 980 et conserve à cette même date, un reliquat ¡’ancienneté de 4 mois et 26 jours. La régularisation comptable ne peut avoir d’effet pecuniaire antérieur au ler janvier 1980. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Slimane Belabbas est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, andice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère 16 Pintérieur, à compter de sa date d’installation. Par arrêté du 30 mal 1981, M. Miloud Berarma est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 5 de l’échelle XIII, à compter du 11 février 1961 et affecté au ministère de l’intérieur. Ladite nomipation est prononcée tous droits à donification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrête du 30 mai 1981, M. Abdelkader Boulil ast nommé en qualité d’administrateur stagiaire,

• 295 de l’échelle XIII, à compter du 11 février 1981 affecté an ministère de l’intérieur. i’intéressé percevra la rémunération afférente a Pindice detean dans son corps d’origine. Ludite nominacion est prononcée tous droits bonificaton su atre de membre de l’ALN-OCFLN épatets dans le corps d’origine. RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Par arrêté du 30 mai 1981, M. Mohamed Benssaoud est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, à compter du ii février 1981 et affecté au ministère de l’intérieur. L’intéressé percevra la rémunération afférente a l’indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Hamza Bensaci est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII, à compter du 11 février 1981 et affecté au ministère de l’intérieur. L’intéressé percevra la rémunération afférente à l’indice détenu dans son corps d’origine.. Ladite nomination est prononcée tous droits à bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, M. Tayeb Chiahi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII, à compter du 11 février 1981 et affecté au ministère de l’intérieur. L’intéressé percevra la rémunération afférente à ‘Indice détenu dans son corps d’origine. Ladite nomination est prononcée tous droits & bonification au titre de membre de l’ALN-OCFLN épuisés dans le corps d’origine. Par arrêté du 30 mai 1981, les dispositions de l’arrêté du 17 novembre 1975 portant nomination de M. Mohamed Amokrane Khellil en qualité d’administrateur stagiaire sont modifiées ainsi qu’il suit :

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d’un service national; Vu l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Vu l’ordonnance n° 75-86 du 30 décembre 1975, modifiant et complétant l’article 85 de l’ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974 portant code du service national; Décrète : Article 1er. - Sont incorporables au titre du 3ème contingent de la classe 1981 : les citoyens nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961,

• les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou déclarés bons absents au service national > ainsi que les citoyens précédemment sursitaires dont le sursis n’a pas été reconduit,
• les étudiants et élèves nés postérieurement au ler juillet 1942 et qui ont achevé ou interrompu leurs études. Art. 2. Le haut commissaire au service national définira, dans les catégories de citoyens visés à l’article 1er ci-dessus, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés. Art. 3. L’incorporation au titre du 3ème contingent de la classe 1981 est fixée au 15 septembre 1981. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 81-164 du 25 juillet 1981 portant statut du village socialiste agricole. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire,

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modiflée et complétée, portant code communal; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; REPUBLIQUE ALGERIENNE 733 Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil; Vu le décret n° 77-40 du 19 février 1977 relatif à la dénomination de certains lieux et édifices publics, notamment son article 3; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer le statut du village socialiste agricole réalisé dans le cadre de la révolution agraire, avec le concours de l’Etat ou par tout autre mode de financement. TITRE I ORGANISATION DU VILLAGE SOCIALISTE AGRICOLE Art. 2. Le village socialiste agricole constitue une partie intégrante de la commune d’implantation. Son mode d’organisation et de fonctionnement, ses organes de gestion s’insérent dans le cadre politique, administratif, économique, social et culturel de la commune. Il constitue un support essentiel à la production agricole, sans que cette fonction principale n’exclut les activités nécessaires à la vie du village et celles concourant à son développement. Art. 3. - Le village socialiste agricole est formé par un groupement d’habitants dont les conditions d’existence sont liées au travail agricole, ainsi que ceux occupant en permanence un emploi utile à la vie du village. Il regroupe essentiellement: les paysans attributaires au titre de la révolution agraire, les coopérateurs moudjahidine, les travailleurs du secteur agricole autogéré, les petits paysans, les techniciens de l’agriculture, toute personne, qui, de par sa profession utile pour le village, y réside en permanence. Art. 4. - Chaque village socialiste agricole est doté d’un nom, conformément aux conditions définies par l’article 3 du décret n° 77-40 du 19 février 1977, susvisé. Art. 5. Les équipements collectifs, les équipements d’exploitation ainsi que les logements.du village socialiste agricole font partie du patrimoine de la commune et sont incessibles. Art. 6. Les biens visés à l’article 5 ci-dessus sont administrés dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée et celles du présent décret.

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 TITRE II ADMINISTRATION DU VILLAGE Art. 7. Dans le cadre des dispositions de l’article 126 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, l’assemblée populaire communale crée auprès de chaque village socialiste agricole, une antenne administrative communale et désigne le délégué spécial. Art. 8. Dans l’exercice de ses fonctions, le délégué spécial est assisté d’un comité consultatif. Art. 9. Le comité consultatif, présidé par le délégué spécial, est composé de : 9 membres dans les villages de moins de 70 logements, 11 membres dans les villages de 70 à 140 logements, 15 membres dans les villages de plus de 140 logements. Art. 10. Les membres du comité consultatif sont désignés par l’instance locale du Parti du Front de libération nationale, parmi : les représentants des attributaires de la révolution agraire, les représentants des travailleurs du secteur agricole autogéré, les représentants des coopérateurs moudjahidine, les agents du culte, les techniciens de l’agriculture résidant dans le village, les représentants des professions non agricoles exercées dans le village. Art. 11. Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président et à sa demande ou à la demande du tiers de ses membres. Le secrétariat des séances est assuré par un ageri de l’antenne administrative communale désigné par le délégué spécial. Art. 12. - Le comité consultatif formule ses avisS à la majorité de ses membres présents. Les avis du comité sont consignés dans un registre ad-hoc coté et paraphé par le président de l’assemblée populaire communale. Art. 13. Le délégué spécial est tenu d’adresser un extrait du registre au président de l’assemblée populaire communale qui décide, en conformité avec les dispositions de la législation en vigueur, de la suite à réserver aux avis et propositions du comité consultatif. Art. 14. Dans le cadre de l’administration da village socialiste agricole et sur délégation du president de l’assemblée populaire communale, le délégué spécial remplit les fonctions d’officier d’état civil dans cette fraction de la commune. Il est, en outre, chargé: de représenter l’assemblée populaire commumale, au niveau du village,

• de veiller à l’entretien et à la maintenance du patrimoine communale et de prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire, d’assurer le contrôle de la gestion des services publics implantés au sein du village, et de proposer au président de l’assemblée populaire communale, toute mesure de nature à améliorer leur fonctionnement et leur exploitation, de veiller au maintien de l’ordre public et à is sécurité des biens et des personnes,
• de veiller à la santé, à l’hygiène et à la salu brite publique, d’assurer la publicité des arrêtés communaux et de veiller à leur exécution, de veiller à la conservation des archives. TITRE II STATUT DU LOGEMENT Art. 15. L’attributaire du logement du village ocialiste agricole doit, suivant les dispositions da ‘article 847 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septem bre 1975 susvisée, en faire un usage conforme à s nature et à sa destination. L’attributaire est tenu, en outre, de s’acquitter de outes les charges ordinaires résultant de la jouis sance du bien qu’il occupe ainsi que de toutes les harges se rapportant aux travaux d’entretien cou tant. Il doit, à ce titre, verser à l’assemblée populaire ommunale une contribution mensuelle donte: conditions seront fixées par arrêté conjoint da ministre de l’intérieur, du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire. Art. 16. Les charges extraordinaires et les grosses réparations des logements du village socialiste agricole incombent à la commune. Art. 17. Font perdre le bénéfice du droit au Logement et à la jouissance du bien : la perte, pour une cause autre qu’accidentelle, de la qualité ayant donné droit à l’attribution du logement.
• la sous-location de tout ou partie de l’immeuble. Art. 18. Les ayants droit d’un attributaire décédé sont maintenus dans les lieux jusqu’à la mise à leur disposition, par la commune, d’un logement. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 19. Les ressources et les charges liées au fonctionnement et à l’équipement du village socialiste agricole sont intégrées dans le budget communal,

28 juillet 1981 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 20. - Pour des raisons d’éloignement du chef-lieu de la commune ou lorsque l’assemblée populaire communale le juge utile, il peut être créé dans le village, sous la surveillance et la respon - sabilité du receveur communal, une régie de recettes | et de dépenses. Art. 21. La gestion des services publics implantés dans le village est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée. Lorsque leur dimension l’exige, et quand les lois et règlements en disposent ainsi, les services publics du village peuvent faire l’objet d’une gestion comptable distincte. Art. 22. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-165 du 25 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, modifiée, notamment son article 11; Vu le décret n° 80-308 du 31 décembre 1980 portaot répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la los de finances pour 1981, au ministre de de la planification et de l’aménagement du territoire; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 1981, un crédit de deux cent quarante mille dinars (240.000 DA) applicable au budget du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 34-01: « Administration centrale Remboursement de frais ». Art. 2. Il est ouvert sur 1981, un crédit de deux cent quarante mille dinars (240.000 DA) applicable au budget du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 43-01 : <<< Bourses et compléments de bourses aux stagiaires à l’étranger». REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur des douanes. Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin, aux fonctions de directeur des douanes, exercées par M. Mahmoud Ouartsi. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur des douanes. Par décret du 20 juillet 1981, M. Azzeddine Mellah est nommé en qualité de directeur des douanes au ministère des finances. MINISTERE DU TOURISME Arrêté interministériel du 14 juillet 1981 portant transfert au ministère du tourisme, du centre de thermalisme et de repos de l’A.N.P. de Hammam Righa. Par arrêté interministériel du 14 juillet 1981, le centre de thermalisme et de repos de l’Armée nationale populaire de Hammam Righa est transféré au ministère du tourisme pour être intégré au patrimoine de la société nationale du thermalisme (SONATHERM), conformément aux lois et règlements en vigueur. Ce transfert porte sur les surfaces bâties délimitées par les plans et documents joints en annexe, à l’exception dés quinze villas qui restent propriété du domaine militaire du ministère de la défense nationale. Tous les droits et obligations liés aux bâtiments objet du présent arrêté, sont transférés au ministère du tourisme. Les modalités pratiques relatives audit transfert font l’objet d’une convention particulière entre les deux parties,

736 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale des transports de voyageurs (SNTV). Par décret du 20 juillet 1981, M. Sid Ahmed Dib est nommé en qualité de directeur général de la société nationale des transports de voyageurs (SNTV). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de transports routiers (SNTR). Par décret du 20 juillet 1981, M. Benaouda Benelhadj Djelloul est nommé en qualité de directeur général de la société nationale de transports routiers (SNTR). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société, nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.). Par décret du 20 juillet 1981, M. Ameur Bousbaa est nommé en qualité de directeur général de la société nationale des transports ferroviaires (SNTF). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de l’office national de la météorologie (Ο.Ν.Μ.). Par décret du 20 juillet 1981, M Mohamed Sadek Boulahia est nommé en qualité de directeur général de l’office national de la météorologie (Ο.Ν.Μ.). MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES INDUSTRIES PETROCHIMIQUES

Décret n° 81-166 du 25 juillet 1981 portant approbation de l’accord pour la recherche et l’exploitation de pétrole brut en Algérie, conclu a Alger le 29 avril 1981 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part, et la société Shell d’exploitation B.V. d’autre part, et du protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, concia à Alger le 29 avril 1981 entre l’Etat d’une parı, et la société Shell d’exploitation B.V. d’autre part. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des industries pétrochimiques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Vu la Charte nationale et notamment son titre VI; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963, modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant agrément de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et approuvant ses statuts ; Vu l’ordonnance n° 71-22 du 12 avril 1971 définissant le cadre dans lequel s’exerce d’activité des sociétés étrangères dans le domaine de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures liquides ? Vu l’accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie conclu à Alger, le 28 avril 1981 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’une part, et la société Shell d’exploration B.V. d’autre part; Vu le protocole relatif aux activités de recherche et de production de pétrole brut en Algérie, conclu Alger, le 29 avril 1981 entre l’Etat d’une part, et la société Shell d’exploration B.V. d’autre part; Décrète : Article 1er. Sont approuvés et seront exécutés conformément à la législation en vigueur : l’accord pour la recherche et la production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 29 avril 1981 entre l’entreprise nationale SONATRACH d’uns part, et la société Shell d’exploration B.V. d’autre part.

• le protocole relatif aux activités de recherch et de production de pétrole brut en Algérie, conclu à Alger, le 29 avril 1981 entre l’Etat d’une part, la société Shell d’exploration B.V. d’autre part. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du sécrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-12°; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs, complété par le décret n° 68-14 du 23 janvier 1968;

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 8 juin 1977 portant nomination du | secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques; Décrète : Article 1er. - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, exercées par M. Mustapha Mekerba. Art. 2: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-129; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs, complété par le décret nº 68-14 du 23 janvier 1968; Vu le décret n° 77-77 du 25 avril 1977 relatif aux secrétaires généraux des ministères; Vu le décret n° 80-39 du 16 février 1980 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques; Décrète : Article 1er. - M. Sadėk Boussena est nommé en qualité de secrétaire général du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ). Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ), exercées par M. Abdennour Keramane. REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ). Par décret du 20 juillet 1981, M. Mostéfa Harrati est nommé en qualité de directeur général de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONEL- GAZ). MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l’institut national des ressources hydrauliques. (I.N.R.H.). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’hydraulique, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-280 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables; Décrète : TITRE I DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE Article 1er. - Il est créé sous la dénomination d’institut national des ressources hydrauliques, par abréviation « I.N.R.H. », et désigné dans ce qui suit < l’institut », un établissement public à caractère administratif, à vocation scientifique et technique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition de l’autorité de tutelle. Art. 3. - Toute création d’antennes ou services régionaux dépendant de l’institut fera l’objet d’un arrêté de l’autorité de tutelle, sur proposition du directeur général de l’organisme, TITRE II OBJET - BUT - MOYENS Art. 4. - L’institut a pour mission principale de mettre en application, en conformité avec les objectifs du plan national de développement, et dans les conditions fixées par l’autorité de tutelle, les programmes d’inventaire des ressources en eaux et en sols irrigables du pays,

738 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. L’institut élabore et tient à jour les données nécessaires à l’élaboration des plans et programmes de mobilisation, d’utilisation et de conservation des ressources en eaux. Il traite et archive toutes les informations relatives aux ressources en eaux et en sols irrigables du pays. Il est rendu destinataire de tout document ou projet y afférents. Pour tous travaux, faisant recours à la photogrammétrie, les études seront faites en coordination avec l’institut national de cartographie chargé de mettre en place un équipement adéquat. Art. 6. Dans le domaine des eaux souterraines, l’institut est chargé :

• d’inventorier les ressources en eaux souterraines du pays, de concevoir, installer et gérer des réseaux de surveillance des nappes, de dresser les cartes hydrogéologiques et des ressources souterraines sur la base de fonds de plans ou documents produits par l’I.N.C. à l’aide de procédés photogrammétriques ou tout autre procédé,
• de tenir à jour le bilan des ressources en eaux souterraines et de leur emploi, de veiller à la conservation qualitative et quantitative des ressources en eaux souterraines. Art. 7. Dans le domaine des eaux superficielles, l’institut est chargé : de concevoir, installer et gérer un réseau hydroclimatologique national, destiné à l’élaboration du bilan hydrique national, de traiter, mettre en forme, archiver et diffuser les données hydroclimatologiques, de mener les études méthodologiques générales sur les régimes hydroclimatologiques en vue de l’inventaire des ressources en eaux superficielles,
• de mener les études hydrologiques liées à des aménagements de mobilisation des ressources en eaux superficielles, d’étudier, sur bassins expérimentaux, les phénomènes hydrologiques tels que l’érosion, le ruissellement, l’infiltration, l’évapotranspiration,
• de mettre en place et gérer un réseau de prévision des crues. Art. 8. Dans le domaine de l’irrigation et du drainage, l’institut est chargé : de réaliser l’inventaire des ressources en sols destinés à être mis en valeur par l’irrigation et le drainage,
• de déterminer et de cartographier, en collaboration avec l’I.N.C., les caractéristiques hydro-dynamiques des sols irrigables, d’étudier les aptitudes culturales des sols en Irrigué,
• d’étudier les besoins en eau des cultures ainsi que les paramètres d’irrigation et de drainage destinés à l’élaboration des projets d’aménagements d’irrigation et de drainage. RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 d’étudier l’évolution de la salure des sols et des nappes superficielles dans les périmètres irrigués et de fournir les éléments relatifs à leur protection et à leur sauvegarde. Art. 9. Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu des articles ci-dessus, l’institut est habilité à se doter de moyens matériels d’intervention, de laboratoires d’analyses et de stations d’expérimentation et à en assurer la gestion. Art. 10. - Dans le domaine des eaux, les laboratoires de l’institut sont chargés :
• de répondre aux besoins en matière d’analyses chimiques, biologiques et bactériologiques, de promouvoir un programme d’étude et de contrôle de la pollution,
• de participer à l’élaboration des données techniques, nécessaires à la définition de normes de potabilité,
• de participer à l’élaboration des données techniques nécessaires à l’établissement des projets de traitement et d’épuration des eaux. Art. 11. - Dans le domaine des sols, les laboratoires de l’institut sont chargés de répondre aux besoins en matière d’analyses chimiques et physiques. Art. 12. - L’institut collabore, en liaison avec l’autorité de tutelle, à l’organisation et à la réalisation des programmes de recherche appliquée se rapportant à ses domaines d’activité ainsi qu’au développement des ressources en eaux non conventionnelles, notamment le suivi de l’évolution des techniques de dessalement de l’eau de mer. - : Art. 13. - L’institut a qualité, après accord de l’autorité de tutelle et dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour : conclure tout marché, ou convention relatifs à son programme d’activités avec les organismes nationaux ou étrangers, proposer l’octroi de bourses de formation et de recherche et d’organiser des stages de perfectionnement se rapportant à ses activités. TITRE III ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT Chapitre I Direction de l’institur Art. 14. - Le directeur général de l’institut est nommé par décret, sur proposition de l’autorité de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 15. - Le directeur général de l’institut est assisté dans sa tâche d’un directeur général adjoint

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA et de directeurs de départements nommés sur sa proposition, par arrêté de l’autorité de tutelle. Il est fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. - Le directeur général de l’institut agit dans le cadre des directives de l’autorité de tutelle. Il possède tout pouvoir utile au fonctionnement de l’institut: i

• il représente l’institut en justice et dans tous les actes de la vie civile, -11 exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel de l’institut. Dans le cadre des dispositions statutaires et règlementaires, il nomme et révoque les agents placés sous son autorité, à l’exception de ceux des agents nommés par l’autorité de tutelle. Art. 17. - Le directeur général est ordonnateur du budget de l’institut, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. A ce titre :
• il établit le budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’institut,
• il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec son programme d’activités,
• il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de leurs attributions. Chapitre II Tutelle et contrôle Art. 18. La tutelle de l’institut est exercée par le ministre chargé de l’hydraulique. Celui-ci dispose à l’égard de l’institut, de tous pouvoirs d’orientation et de contrôle. Art. 19. - Le directeur général de l’institut transmet à l’approbation de l’autorité de tutelle:
• les statuts du personnel, l’organigramme, le règlement intérieur,
• le programme annuel et pluriannuel d’investissement, les comptes financiers de fin d’exercice, les rapports d’activité périodiques, les demandes d’autorisation d’emprunt, l’acceptation des dons et legs, la prise ou la cession de participations financières, les acquisitions et ventes d’immeubles. Chapitre III Le conseil scientififique et technique Art. 20. L’institut est doté d’un organe d’orientation dénommé « Le conseil scientifique et technique chargé de délibérer sur : l’organisation, le fonctionnement,
• le règlement intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 739
• les programmes annuels et pluriannuels des investissements, ‘appréciation des moyens et mesures propres à permettre à l’institut ‘de répondre aux besoins du pays en matière de connaissance des ressources en eaux et en sols irrigables,
• la définition des thèmes de recherche se rapportant aux domaines d’activité. Art. 21. - Le conseil scientifique et technique comprend : un représentant du ministère de tutelle, président, un représentant du ministère de la défense nationale, un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère de l’agriculture et de la révolution agraire, ur représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire, un représentant du ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique, un représentant du ministère de l’énergie et des industries pétrochimiques, un représentant du ministère des transports, un représentant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme,
• un représentant du ministère de la santé, un représentant du secrétariat d’Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres. Le directeur général de l’institut assure le secretariat du conseil scientifique et technique. Art. 22. Le conseil scientifique et technique peut également faire appel à toute personne dont le concours est jugé utile, et notamment d’autres représentants des ministères et organismes concernés par les activités de l’institut. Art. 23. - Le conseil scientifique et technique se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son président qui en établit l’ordre du jour, sur proposition du directeur général de l’institut. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général de l’institut soit du tiers de ses membres. Art. 24. – Le conseil scientifique et technique ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours suivant la date de la réunion antérieurement projetée. Dans ce dernier cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 25. Les décisions du conseil scientifique et technique sont prises à la majorité simple des membres. En cas de partage égal des voix, cele du président est prépondérante,

740 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les résultats des délibérations sont constatés sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l’institut et signés par le président et chacun des membres du conseil, Les résultats des délibérations sont ensuite soumis à l’autorité de tutelle, pour approbation, dans les huit (8) jours suivant leur adoption. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 26. Les comptes de l’institut sont tenus | selon les règles de la comptabilité publique. Art. 27. - L’institut est soumis au contrôle financier de l’Etat. A cet effet, un contrôleur des finances, désigné par le ministère des finances, est placé auprès de l’institut. Art. 28. - La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministère des finances et exerçant ses fonctions conformément à la régiementation en vigueur. Art. 29. Le budget de l’institut comporte: En ressources :

• les subventions de l’Etat, des collectivités ou organismes publics ou privés,
• les dons et legs,
• les redevances ou rétributions versées à l’occasion d’études, de travaux ou de prestations effectuées par l’institut au profit d’une collectivité qu d’un particulier, les autres recettes découlant des activités en rapport avec son objet. En dépenses : les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses d’investissement, Art. 30. Le budget de l’institut, établi par le directeur général, est transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances. Au cas où l’approbation du projet de budget ne serait pas intervenue à la date du début de l’exerctce, le directeur général peut engager mensuelle ment les dépenses indispensables au fonctionnement de l’institut durant le premier trimestre de l’année dans la limite du douzième des crédits inscrits au budget de l’année précédente. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 31. Sont transférés à l’institut les personnels gérés par l’administration de l’hydrau lique ainsi que l’ensemble des biens meubles et Immeubles, droits et obligations détenus par cette I REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 administration et précédemment affectés à la réailsation des missions confiées à l’institut par le présent décret. Un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités de ce transfert. Art. 32. Les personnels de différentes catégories transférés à l’institut continuent d’être régis par les dispositions statutaires et la réglementation qui leur sont applicables jusqu’à ce que des textes atent défini les conditions d’intégration dans le cadre des statuts des personnels de l’institut. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 33. Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par des textes ultérieurs notamment en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de l’institut. Art. 34. Les modifications des statuts, la dissocution de l’institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par décret. Art. 35. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DU COMMERCE Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale <<< tes nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A). Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale << les nouvelles galeries algériennes (S.N.N.G.A), exercées par M. Sidi Mohamed Ouamar Si Ahmed. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions da directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN.. COTEC). Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationa.e de commercialisation des textiles et des cuirs (SN. COTEC), exercées par M. Mohamed Salah Zaïdı, appelé à d’autres fonctions.

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 741 Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONA- СОВ). Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB), exercées par M. Mohamed Réda Benstandji, appelé à d’autres fonctions. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériels électro-domestique, électrique, radiotélévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T). Par décret du 20 juillet 1981, 11 est mis fin aux fonctions de directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériels électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T), exercées par M. Fadil Bouayed. Décret du 20 juillet 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de commercialisation (O.NA.CO). Par décret du 20 juillet 1981, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de commercialisation (O.NA.CO), exercées par M. Abdelmadjid Kazi-Tani. Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » (S.N.N.G.A). Par décret du 20 juillet 1981, M. Laïd Sabri est nommé en qualité de directeur général de la société nationale les nouvelles galeries algériennes (S.N.- N.G.A). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN. COTEC). Par décret du 20 juillet 1981, M. Ahcène Baka est nommé directeur général de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN. COTEC), | Décret du 20 juillet 1981 portant nomination da directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONA- сов). Par décret du 20 juillet 1981, M. Hamza Masmoudi est nommé directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONA- COB). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériels électro-domestique, électrique, radiotélévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T). Par décret du 20 juillet 1981, M. Abderrazak Kebbab est nommé en qualité de directeur général de la société nationale de commercialisation et d’applications techniques de matériels électro-domestique, électrique, radio-télévision, de conditionnement d’air et de réfrigération (SO.NA.C.A.T). Décret du 20 juillet 1981 portant nomination du directeur général de l’office national de commercialisation (O.NA.CO). Par décret du 20 juillet 1981, M. Sidi Mohamed Ouamar Si Ahmed est nommé en qualité de directeur général de l’office national de commercialisation (O.NA.CO). SECRETARIAT D’ETAT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté interministériel du 28 mars 1981 portant organisation du certificat d’aptitude à l’inspection de la formation professionnelle et ouverture d’un concours pour l’accès au corps des inspecteurs de la formation professionnelle, Le secrétaire d’Etat à la formation professionnelle et Le secrétaire général de la Présidence de la République, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1986, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance nº 67-54 du 27 mars 1967 portant création de l’institut national de la formation_professionnelle des adultes;,

742 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets nº 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, modifié par le décret n° 68-209 du 30 mai 1968; : .” Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relati au recul des limites d’age pour l’acces aux emplois publics, compiété par l’article 2 du décret n° 76-133 du 23 octobre 1976; Vu le décret n° 74-114 du 10 juin 1974 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle; Vu l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales er des établissements et organismes publics, modifié par l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972, Arrêtent : Article 1er. - Le certificat d’aptitude à l’inspection de la formation professionnelle et le premier concours pour l’accès au corps des inspecteurs de la formation professionnelle, sont organisés selon les dispositions suivantes. Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 60. Art. 3. - Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans à la date du concours et justifiant soit : 1º d’un titre d’ingénieur, d’une licence ès-sciences économiques ou d’une licence ès-sciences commerciales et financières, 2º du brevet de technicien supérieur ou d’un titre équivalent et de cinq années d’activité professionnelle, 3º de cinq années de service effectif dans le corps des professeurs d’enseignement professionnel. Art. 4. - La limite d’âge supérieure retenue est reculée conformément à la règlementation en vigueur. Art. 5. Les dossiers de candidature doivent être adressés - à l’institut national de la formation professionnelle des adultes, avenue Raphaël, le Panorama, Hussein Dey, Alger. La date de clôture des inscriptions est fixée à deux mois après la publication du présent arrêté a Journal officiel de la République algérienne démoanstique et populaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juillet 1981 Art. 6. - Les épreuves, se dérouleront à l’institut national de la formation professionnelle des adultes cité ci-dessus, trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 7. - Chaque dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

• une demande manuscrite de participation au concours, signée du candidat et mentionnant la branche professionnelle choisie ainsi que la langue dans laquelle le candidat désire composer, une notice individuelle des états des services ou un curriculum vitae, une déclaration d’engagement à accepter l’affectation prononcée lors de l’admission, un certificat de nationalité, un fiche familiale d’état civil, pour les candidats mariés, un extrait d’acte de naissance,
• une cople certifiée conforme des titres et diplômes,
• deux certificats médicaux (phtisiologie et médecine générale) délivrés par un médecin assermente et attestant que le candidat est physiquement et mentalement apte à exercer la fonction postulée, éventuellement, un extrait des registres communaux pour les membres de l’A.L.N. ou de T’O.C.F.L.N.,
• deux enveloppes affranchies, libellées à l’adresse du candidat,
• deux photos d’identité. Art. 8. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le secrétaire d’Etat à la formation professionnelle. Art. 9. Le concours prévu à l’article 1er ci-dessus comprend - trois épreuves d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Le programme détaillé des épreuves est adressé à tous les candidats par l’institut national de la formation professionnelle des adultes. A - Epreuves d’admissibilité : a) Une épreuve écrite portant sur des matières scientifiques et techniques de la branche professionnelle choisie: durée 4 heures, coefficient 4. b) Une dissertation destinée à apprécier le niveau de culture générale du candidat et portant sur un sujet ayant trait aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain durée: 3 heures, coefficient : 3. Pour ces deux épreuves, toute note inférieure 8 sur 20 est éliminatoire. c) Une épreuve de français pour les candidats composant en langue nationale: durée 1 heure, coefficient 1. Pour cette épreuve, ne sont prises en considération que les notes supérieures à 10 sur 20.

28 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA d) Une épreuve de langue nationale pour les candidats composant en langue française durée 1 heure, Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire. Pour être déclaré admissible et autorisé à subir l’épreuve d’admission, le candidat doit obtenir la moyenne fixée par un jury d’admissibilité. B-Epreuve orale d’admission : Cette épreuve est destinée à apprécier les aptitudes pédagogiques professionnelles des candidats ainsi que leurs facultés de jugement, d’expression et de communication. Elle consiste en un exposé de 15 mirtes, après une préparation de 15 minutes; coefficient 2. Art. 10. - L’épreuve d’admission définitive au certificat d’aptitude à l’inspection de la formation professionnelle se déroule devant un jury technique dont les membres sont désignés par le secrétaire d’Etat à la formation professionnelle, sur proposition du directeur chargé de la formation. Art. 11. Le jury chargé d’établir, après délibération, la liste des candidats définitivement admis, se compose comme suit : REPUBLIQUE ALGERIENNE 743

• le directeur chargé de la formation au secrétariat d’Etat à la formation professionnelle ou son représentant, président,
• le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, le sous-directeur des personnels, le directeur de l’institut national de la formation professionnelle des adultes. Art. 12. Les candidats admis sont nommés en qualité d’inspecteurs de la formation professionnelle stagiaires. Art. 13. - Τout candidat n’ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation, perd le bénéfice du concours, sauf cas de force majeure dûment justifié. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mars 1981. P. le secrétaire général de la Présidence Le secrétaire d’Etat à la de la République, formation professionnelle, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed NABI Mohamed Kamel LEULMI AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres WILAYA DE MOSTAGANEM • DIRECTION DE L’URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Construction du village socialiste agricole d’Oued Djemaa Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de la construction, du village socialiste agricole d’Oued Djemâa, de logements et équipements collectifs suivants : L’opération est à lot unique. 242 logements;
• Groupe scolaire comprenant 6 classes - 6 logements cantine et bloc sanitaire;
• Salle polyvalente; Salle de soins; Antenne administrative; Centre commercial; Hammam; Mosquée ; Agence postale ;
• Aire de jeux; Installation exploitation agricole. Les entreprises peuvent soumissionner pour une ou plusieurs opérations. Les dossiers peuvent être consultés et retirés à la direction de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat de la wilaya de Mostaganem, bureau des marchés, square Boudjemaa Mohamed. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au wali de Mostaganem, bureau des marchés, sous enveloppe cachetée portant la mention : « Appel d’offres ouvert Construction d’un village agricole d’Oued Djemâa»,

La date limite pour le dépôt des offres est fixée à trois semaines à compter de la publication du présent avis. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Avis de prorogation de délai Les sociétés intéressés par l’avis d’appel d’offres n° 513/E publié dans les quotidiens nationaux « Ech Chaab» et «El Moudjahid en date des 30 et 31 mai 1981, relatif à la fourniture de

• • Lot n°1-20 caméras sonores 16 mm,
• Lot n° 2-20 caméras muettes 16 mm, Lot n° 3 15 magnétophones,
• Lot n° 4-12 tourne-disques, sont informées que la date de validité des offres, fixée initialement au ler juillet 1981, est reportée au 9 septembre 1981, délai de rigueur. WILAYA DE BLIDA DIRECTION DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Sous-direction de la construction Avis d’appel d’offres Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’aménagement du stade de Cherchell (clôture et gradins). 4 Les dossiers peuvent être consultés et retirés au bureau d’études « Sahraoui M’Hamed, architecte, 1 bis, rue Enfantin, Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglemen-. taires, devront être adressées au wali de Buaa (bureau des marchés), sous enveloppe cachetée portant la mention apparente: Appel d’offres ouvert Aménagement d’un stade à Cherchell : lot unique ». Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Imprimerie Officielle, Alger. F. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES (S.N.T.F.) Avis d’appel d’offres ouvert Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’acquisition de soixante sept mille (67.000) tonnes de rails UIC 54 (54kg: ml) à patin de 140 mm an barres de - 18 ml uniquement de qualité naturelement dure nuance Résistance 90 kg/mm2- minimum. Le présent appel d’offres s’adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l’exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l’Etat sur le commerce extérieur. Les soumissionnaires doivent joindre à leurs. dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d’industrie du lieu de leur résidence, attestant qu’ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur. Tout fabricant ou producteur désirant soumissionner, devra s’adresser, muni d’une demande d’intention de soumissionner ou écrire au directeur des installations fixes (département renouvellement), division achats, S.N.T.F., 21/23, Bd Mohamed V, Alger, pour recevoir le dossier d’appel d’offres, moyennant la somme de cinquante dinars algériens (50 DA). Les offres devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, au plus tard le 27 septembre 1981 à 17 heures, et devront porter la mention : « Appel d’offres n° 159 - A ne pas ouvrir ». Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (0) jours à compter de la date d’ouverture des plis, fixee au 28 septembre 1981. NOTA: Le retrait des dossiers d’appel d’offres era exclusivement les dimanches, lundis, mardis, et mercredis (les après-midis), Bet 13, Avenue Abdelkader Benbarek