Décret n° 80-102 du 6 avril 1980 portant création de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs

Il est créé l'entreprise nationale dénommée « Entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs » par abréviation « E.N.P.C. » qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de promouvoir, de réaliser, de produire et de commercialiser les produits résultant des activités de transformation des plastiques et des caoutchoucs.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés comme suit : 1°) Objectifs :

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs a pour mission de : promouvoir une industrie nationale des plastiques et caoutchoucs,

- concevoir, définir et proposer les projets d'installations industrielles nouvelles et les extensions des unités industrielles existantes, dans les secteurs des plastiques et des caoutchoucs,

- exploiter et gérer les structures et moyens dont elle dispose, produire afin de satisfaire les besoins des différents utilisateurs et rentabiliser les moyens de production existants, transporter et stocker les matières premières, les produits finis et semi-finis,

- commercialiser les produits fabriqués par elle ou importés.

Elle peut en outre, effectuer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations liées à son objet. 2°) Moyens :

1) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et personnels détenus ou gérés par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts,. droits, et obligations, et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relatives à la transformation des plastiques et caoutchoucs, telles qu'elles sont définies ci-dessus au présent article, 430 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) L'entreprise met, en outre, en œuvre dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens industriels, mobiliers, immobiliers, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement.

3) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement.

Le siège social de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs est fixé à Sétif. il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise nationale des plastiques - et caoutchoucs assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs - est placée sous la tutelle du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975, relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert à l'article 2, II, 1er.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprisé nationale des plastiques et caoutchoucs est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes, sont adressés au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, au ministre des finances et au ministre du plan et de l'aménagement du territoire. 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les comptes de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoues sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celles visées à l'article 13 ci-dessus. se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques.

Sont abrgées les dispositions contenues dans le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 susvisé relatives aux activités de production et de commercialisation des produits issus de la transformation des plastiques et caoutchoucs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.