Décret n° 83-446 du 16 juillet 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique dans le domaine des plastiques et caoutchoucs

Sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (ENPC) dans les conditions fixées par le présent décret, et dans la limite de la mission qui lui est confiée. 1º les activités relevant du domaine des plastiques et caoutchoucs exercées par la société nationale de construction métallique. 2º l'unité (S.N. METAL) qui correspond aux activités visées à l'alinéa ler ci-dessus, à s'avoir :

- unité plastiques, Hussein-Dey (Alger). 3" les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et audessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, assumées par la société nationale de construction métallique, 19 juillet 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4° les personnels liés à la gestion et aux fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus,

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution, de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs à la société nationale de conatruction métallique au titre de ses activités liées aux plastiques et caoutchouc, à compter du 1er juillet 1983, 2º cessation à compter de la même date des compétences en matière des plastiques et caoutchoucs exercées par la société nationale de construction métallique, en vertu de l'ordonnance n° 67-236 du 9 novembre 1967 susvisée,

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, droits, obligations et parts détenus ou gérés par la société nationale de construction métallique, au titre de ses activités liées aux plastiques et caoutchoucs, donne lieu:;

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des finances et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des finances, par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 2º d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 3° d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités des plastiques et caoutchoucs indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, Ce bilan doit faire l'objet dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur,

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret, A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise national des plastiques et caoutchoucs.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-4° du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1299 Le ministre chargé de l'industrie lourde et le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiqes fixeront, en tant que de besoins, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juillet 1983..

Chadli BENDJEDID