Décret n° 83-277 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production et de la vente des produits en plastique

Sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C) placées sous la tutelle du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1º les activités relevant du domaine de la production et de la vente de produits en plastique, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accesoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs, assumées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 avril 1983 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret, emporte: 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de production et de vente de produits en plastique, 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et de vente de produits en plastique, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C) en vertu de l'ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de production et de vente de produits en plastique, donne lieu:

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances, 2° d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les activités de production et de vente de produits en plastique, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (Ε.Ν.P.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et le ministre chargé des industries légères, peuvent arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (Ε.Ν.Ρ.C.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (E.N.P.C.), conformément à la législation en vigueur. 26 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixeront, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures transférées à l'entreprise nationale des plastiques et caoutchoucs (Ε.Ν.Ρ.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1983.

Chadli BENDJEDID.