Décret n° 79-84 du 21 avril 1979 portant création et fixant les statuts de l'institut national de formation en bâtiment, (I.N.FOR.BA.), р. 285

Il est créé, sous la dénomination d'Institut national de formation en bâtiment, par abréviation « I.N.FOR.BA. » un établissement publi à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et désigné ci-après: l'institut >>

Son siège est fixé à Rouiba; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

L'institut a pour objet :

- de former des ingénieurs et techniciens supérieurs nécessaires à la satisfaction du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. de recycler et de perfectionner les agents en activité dans ce secteur, par des méthodes et avec des moyens appropriés, de réaliser et de développer des travaux de recherches pédagogiques et techniques appliqués.

L'institut est dirigé par un directeur général assisté d'un conseil d'orientation technique et pédagogique et d'un conseil d'administration.

Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'institut représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'institut, d'agir en son nom, et de REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1979 | faire exécuter toute opération correspondant à son objet et ce, dans la limite des prérogatives dévolues par l'autorité de tutelle.

Le directeur général soumet à l'approbation du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat : l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les acquisitions ou aliénations des biens meubles et immeubles, le contenu des programmes, l'organisation interne de l'institut, le règlement intérieur.

Le directeur général de l'institut est assisté dans sa tâche de 3 directeurs nommés par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat:

- un directeur de l'administration chargé, sous l'autorité du directeur général de l'institut, d'assurer la gestion administrative et comptable de l'établissement,

- un directeur des études chargé, sous l'autorité du directeur général de l'institut, de l'application des programmes et de l'organisation pédagogique des études, des stages et des examens de passage,

- un directeur de la formation permanente chargé, sous l'autorité du directeur général de l'institut, de la mise en œuvre de la politique de recyclage et de perfectionnement des personnels du secteur de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Le directeur général de l'institut peut déléguer sa signature aux directeurs cités à l'article ci-dessus, dans la limite de leurs attributions.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique est composé : du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ou de son représentant, président, du directeur de la formation et du perfectionnement au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, vice-président,

- d'un représentant du ministre des travaux publics, d'un représentant du ministre de l'éducation, d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,.

- d'un représentant du ministre du travail et de la formation professionnelle,

- d'un représentant du ministre de l'hydraulique, de 7 représentants d'organismes et établissements sous tutelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- d'un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,.

- de 2 représentants des enseignants de l'institut,

- de 3 représentants des élèves stagiaires, 24 avril 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'un représentant de l'office national de la recherche scientifique (O.N.R.S.).

Le directeur général de l'institut assiste aux réumons du conseil avec voix consultative. Il en assure le secrétariat.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique peut appeler en consultation toute autre personne dont la compétence peut être utile pour ses délibérations.

Les membres du conseil d'orientation technique et pédagogique sont nommés pour une période de deux ans par arrêté du ministre de ('urbanisme, de la construction et de l'habitat, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes tormes.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique se réunit à l'initiative de son président, deux fois par an, en séance ordinaire, au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'orientation, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil d'orientation technique et pédagogique peut être réuni en séance extraordinaire sur convocation de son président à la demande, soit du directeur général de l'institut, soit du tiers de ses membres.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.

Si te quorum n'est pas atteint lors de la première reunion, le conseil se réunit valablement quinze jours après, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.

Les décisions prises dans le cadre de ces délibérations sont exécutoires 15 jours après la transmission du procès-verbal au ministre de l'urbanisme. de la construction et de l'habitat, sauf opposition expresse de ce dernier.

Le conseil d'orientation technique et

- recommanpédagogique étudie et émet des avis et dations sur toutes questions liées à l'action pédagogique et notamment :

- les programmes de formation et d'enseignement ainsi que les méthodes pédagogiques,

- les prévisions en matière de recrutement d'élèves, ainsi que les affectations de chaque pro- REPUBLIQUE ALGERIENNE 287 | motion sortante, au profit du secteur pour satisfaire les besoins,

- l'organisation des études et des examens,

- la recherche scientifique appliquée dans le secteur de l'urbanisme, de la construction et de Thabitat dans le cadre de la formation dispensée, et en accord avec les organismes nationaux compétents, s'il y a lieu.

Le conseil d'administration est composé comme suit:

- le directeur de la formation et du perfectionnement au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, président, un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- un représentant du ministre des finances,

- un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire,

- le directeur de l'administration de l'institut, le directeur des études de l'institut,

- le directeur de la formation permanente de l'institut,

- un enseignant de l'institut désigné par ses pairs,

- un représentant dûment élu parmi les élèves stagiaires, Le contrôleur financier de l'institut et le directeur général de l'institut, assistent aux délibérations avec voix consultative.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 2 ans par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres du conseil d'administration, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, en séance ordinaire, au moins une fois par semestre.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soit de son président, soit du tiers au moins de ses membres.

Le président fixe l'ordre du jour de ses réunions sur proposition du directeur général de l'institut et signe le procès-verbal de séance.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres, assiste à la séance. A défaut de ce quorum, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit jours; le conseil d'administration peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres presents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'institut. 288 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil d'administration délibère sur: les projets de budget et les comptes annuels, les conventions établies avec les entreprises ou organismes, les acquisitions, allénations et constructions d'immeubles ainsi que les baux et locations, l'acceptation des dons et legs;

Les décisions prises dans le cadre de ces délibérataens sont soumises à l'approbation de Pantorité de tutelle et du ministre des finances chaque fois que la réglementation l'exige.

L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'administration qui en délibère au plus tard le 15 octobre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Ce budget, adopté par le conseil d'administration est soumis à l'approbation conjointe du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances qui doivent lui réserver une suite avant la clôture de l'exercice budgétaire en cours; faute de quoi, le directeur général de l'institut est autorisé de plein droit à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement, dans la limite des crédits correspondant au budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses. 1° Au titre des ressources : les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics, les produits des recettes de l'internat, les dons et legs, les recettes diverses. 2° Au titre des dépenses : les dépenses de fonctionnement, y compris le traitement des élèves, les indemnités de toute nature. frais de stage et de voyages d'études, les rémunérations des personnels permanent et vacataire, les dépenses d'équipement et toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de l'institut.

Le directeur général de l'institut est ordonnateur du budget; il procéde à l'engagement et à 'ordonnancement des depenses et à l'établissement des ordres de recettes, dans la limite des prévisions arrêtées pour chaque exercice.

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer à cet effet, sa signature au directeur de l'administration, après agrément du conseil d'administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 avril 1979

Le tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

Le compte de gestion de l'institut est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats emis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis par le directeur général au conseil d'administration avant le ler mai qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion de l'institut pendant l'exercice considéré.

Le compte de gestion, accompagné dudit rapport et du procès-verbal des délibérations du consell d'administration, est enfin soumis au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat ei au ministre des finances aux fins d'approbation.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le contrôleur financier, désigné par le ministre des mnances. exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

La formation dispensée par l'institut est organisée en deux systèmes : la formation des ingénieurs de l'Etat et des techniciens supérieurs.

- la formation continue et le perfectionnement dispensés, soit à l'institut même, soit par correspondance, pour tous les niveaux de qualification.

La durée de la formation des ingénieurs de l'Etat est de 10 semestres; celle des techniciens supérieurs est de 5 semestres.

Les élèves-ingénieurs de l'Etat sont recrutés :

a) en lère année, par voie de concours sur titres parmi les candidats de nationalité algérienne, âgés de 26 ans au maximum au ler janvier de l'année du concours, titulaires du baccalauréat, série mathématiques, techniques ou scientifiques ;

b) en 2ème année, par voie de concours, parmı les techniciens supérieurs gérés par le ministère de r'urbanisme, de la construction et de habitat, âges de 35 ans au maximum avant accompli au minimum deux années de services effectifs dans le corps.

Les élèves techniciens supérieurs sont recrutés par voie de concours, parmi les candidats de nationalité algérienne, âgés de 26 ans au maximum, au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat de scolarité de 3ème année secondaire, séries mathématiques, techniques ou scientifiques.

L'ouverture et l'organisation du concours sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. 24 avril 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le contenu des programmes du | concours et des études est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les études d'ingénieur sont sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de l'Etat portant mention de la spécialité choisie. Les études de technicien supérieur sont sanctionnées par un diplôme de technicien supérieur portant mention de la spécialité choisie.

Les élèves-ingénieurs et les élèves cechniciens supérieurs bénéficient de bourses d'études au de présalaires dans le cadre de la législation en vigueur.

Pour cela, ils souscrivent l'engagement de servir le ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.

La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent ètre prononcées que par un texte de même nature.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril 1979.

Chadli BENDJEDID.