Décret exécutif n° 96-276 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut

Le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) créé en vertu du décret n° 79-84 du 21 avril 1984 susvisé est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique qui l'exerçera dans les limites et formes prévues par la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996.

Ahmed OUYAHIA. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 6 Rabie Ethani 1417 ALGERIENNE N° 49 21 août 1996 DECISIONS INDIVIDUELLES