Décret n° 87-227 du 20 octobre 1987 érigeant l'Institut national de formation en bâtiment en Institut national de formation supérieure en bâtiment
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Article 1er
فتح المادةL'institut national de formation en bâtiment, créé par le décret n° 79-84 du 21 avril 1979, | est érigé en institut national de formation supérieure en bâtiment, régi par le décret n° 85-243 du ler octobre 1985 portant statut-type des instituts nationaux de formation supérieure.
Article 2
فتح المادةOutre les représentants prévus à l'article 9 du décret n° 85-243 du 1er octobre 1985 susvisé, le conseil d'orientation de l'institut national de formation supérieure en bâtiment comprend au titre des principaux secteurs utilisateurs, les représentants suivants :
- le représentant du ministre des travaux publics, le représentant du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le représentant du ministre de l'intérieur,
Article 3
فتح المادةLes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 octobre 1987.
Chadil BENDJEDID. 1 DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-05
- Décret n° 79-84
- Décret n° 83-363
- Décret n° 85-243
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Décret exécutif n° 97-148
Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels
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Décret exécutif n° 96-276
Décret exécutif n° 96-276 du 5 Rabie Ethani 1417 correspondant au 20 août 1996 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut
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Arrêté
Arrêté du 27 Rabie Ethani 1414 correspondant au 13 octobre 1993 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics de formation supérieure relevant mission principale du ministère de l'habitat, en sus de leur
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Arrêté
Arrêté du 10 avril 1993 portant création d'une commission des œuvres sociales auprès de l'institut national de formation en bâtiment (INFORBA)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 octobre 1987 fixant le nombre de filières et la répartition des effectifs entre elles à l'Institut national de formation supérieure en bâtiment (I.N.FOR.BA.)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 octobre 1987 portant organisation pédagogique de l'Institut national de formation supérieure en bâtiment
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 octobre 1987 portant organisation administrative de l'Institut national de formation supérieure en bâtiment (I.N.FOR. BA.)
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