Décret exécutif n° 97-148 du 3 Moharram 1418 correspondant au 10 mai 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels

L'institut national de formation supérieure en bâtiment (INFORBA) régi par les décrets n°s 79-84 du 21 avril 1979 et 87-227 du 20 octobre 1987, susvisés, est dissous à compter du ler septembre 1997.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporté le transfert : 2.1 au ministère de la défense nationale, des biens immeubles de l'actuel siège de l'institut ainsi que des équipements liés à l'infrastructure; 2.2 à l'université des sciences et de la technologie Houari Boumédiène, des biens, droits et obligations liés au fonctionnement pédagogique et administratif de l'INFORBA ainsi que la prise en charge des étudiants en cours de formation jusqu'à l'achèvement des cycles de formation engagés; 2.3 à l'office national des œuvres universitaires des biens, droits et obligations liés aux œuvres sociales universitaires ainsi que la prise en charge des étudiants en cours de formation en matière d'œuvres sociales universitaires.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à : 3.1 l'établissement d'inventaires quantitatifs, qualitatifs et estimatifs dressés conformément aux lois et règlements en vigueur.

L'inventaire des biens immeubles et des équipements transférés au ministère de la défense nationale est approuvé par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 3.2 L'établissement d'un bilan financier et comptable de clôture dans les formes et selon les procédures réglementaires en vigueur. 3.3 la définition par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des procédures de communication au ministère de la défense nationale des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu au-point 2. 1 de l'article 2 ci-dessus ainsi que des dispositions nécessaires à la sauvegarde des archives de l'INFORBA, à leur conservation et à leur communication à l'université des sciences et de la technologie Houari Boumédiène et à l'office national des œuvres universitaires, selon le cas.

Les personnels de l'institut sont transférés, selon le cas, respectivement à l'université des sciences et de la technologie Houari Boumédiène et à l'office national des œuvres universitaires.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de leur transfert.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°28 9

Les procédures de transfert prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus seront mises en œuvre, au plus tard le 1er septembre 1997 et seront finalisées par une commission ad-hoc dont la composition et le fonctionnement seront fixés conjointement par le ministre de la défense nationale, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre délégué au budget.

Les dispositions des décrets nºs 79-84 du 21 avril 1979 et 87-227 du 20 octobre 1987 susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1418 correspondant au. 10 mai 1997.

VOR по Ahmed OUYAHIA.