Décret n° 75-62 معدَّل

Décret n° 75-62 du 29 avril 1975 portant modification de la convention-type de concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux, approuvée par le décret n° 81-1045 du 16 septembre 1961 et modifiée par le décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971

منشور في ج.ر عدد 36 لسنة 1975
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Article 2

فتح المادة

L'article C 38 de la convention-type susvisée, modifiée par l'article 4 du décret n° 71-100 du 12 avril 1971 et l'article 119 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971, est modifié comme suit :

Art. C 38. - Sous réserve de dérogations ou de régimes particuliers, déterminés ou à déterminer par décret, les versements ultérieurs sont effectués sur le prix de base notifié au redevable par le ministre chargé des hydrocarbures avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, pour le trimestre écoulé.

Ce prix de base sera déterminé, pour chaque société comme suit: 1°) Il sera calculé la moyenne, pondérée par les quantités de pétrole vendues, des prix de vente réalisés par le redevable.

Pour le calcul de cette moyenne, il ne sera pas tenu compte :

a) des produits cédés à un prix intermédiaire entre associés, sauf pour les ventes définitives;

b) des produits vendus soit à la demande de l'administration pour les besoins de la consommation intérieure et du raffinage en Algérie, soit dans le cadre d'accords commerciaux entre l'Algérie et d'autres pays. 2°) Cette moyenne des prix de vente réalisés, ainsi calculée, sera retenue pour la détermination du prix de base sauf si elle est inférieure au prix de référence défini à l'article C 32 ci-dessus; dans ce cas, ce pax de référence sera retenu pour la détermination dudit prix de base. 3°) Le prix de base est égal à la moyenne, pondérée par les quantités de pétrole vendues, du prix retenu en application du 2°) ci-dessus et des prix de vente réalisés des produits visés au 1º), a et b) ci-dessus.

L'administration peut, également, en cas de modification prévisible importante du prix de base, notifier un nouveau prix de base applicable aux réglements provisoires visés à l'article C. 39, b) relatifs au trimestre en cours ».

تُمِّم بموجب Décret n° 86-138 (ج.ر عدد 24 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

L'article 2, 1°), b) du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 $ susvisé est complété comme suit

Article 3

فتح المادة

Les dispositions du présent décret sont applicables ▲ compter' du 1er janvier 1975.

Article 4

فتح المادة

Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 1er

تُمِّم بموجب Décret n° 86-138 (ج.ر عدد 24 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

L'article 2, 1°), b) du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 $ susvisé est complété comme suit

شجرة النص
1975 النشر JO 1975 n° 36 JO 1975 n° 36 1986 تُمِّم Décret n° ⁦86-138⁩ Décret n° ⁦86-138⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 75-62

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 86-138

    « L'article 2, 1°), b) du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 $ susvisé est complété comme suit : ... Soit dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle dont les modalités d'octroi seront définies par instruction du ministr »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
  • Décret n° 86-138

    Décret n° 86-138 du 10 juin 1986 complétant le décret n° 75-62 du 29 avril 1975, modifié par le décret n° 77-78 du 25 avril 1977. relatifs au prix de référence des hydrocarbures liquides

  • Décret n° 83-298

    Décret n° 83-298 du 30 avril 1983 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal du pétrole brut exporté à dater du 16 mars 1983, р. 843

  • Décret n° 81-89

    Décret n° 81-89 du 2 mai 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler janvier 1981

  • Décret n° 81-322

    Décret n° 81-322 du 5 décembre 1981 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler novembre 1981

  • Décret n° 80-41

    Décret n° 80-41 du 16 février 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du 4 février 1980

  • Décret n° 80-227

    Décret n° 80-227 du 20 septembre 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à partir du ler juillet 1980

  • Décret n° 79-120

    Décret n° 79-120 du 7 juillet 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du ler juillet 1979

  • Décret n° 79-114

    Décret n° 79-114 du 30 juin 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du 16 mai 1979

  • Décret n° 79-78

    Décret n° 79-78 du 14 avril 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides à partir du ler avril 1979

  • Décret n° 79-01

    Décret n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides pour le premier trimestre 1979

  • Décret n° 78-07

    Décret n° 78-07 du 28 janvier 1978 portant reconduction, à partir du ler juillet 1977, des dispositions du décret n° 77-79 du 25 avril 1977 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicables du ler janvier 1977 au 30 juin 1977

  • Décret n° 77-78

    Décret n° 77-78 du 25 avril 1977 modifiant certaines dispositions prévues par le décret n° 75-62 du 29 avril 1975 et relatives à l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides

  • Décret n° 77-79

    Décret n° 77-79 du 25 avril 1977 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1977

  • Ordonnance n° 75-90

    Ordonnance n° 75-90 du 30 décembre 1975 portant approbation de l'avenant no 2 conclu le 7 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 5 juin 1973, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1974, entre ces mêmes sociétés

  • Décret n° 75-63

    Décret n° 75-63 du 29 avril 1975 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides applicable à compter du 1er janvier 1975

  • Décret n° 75-121

    Décret n° 75-121 du 1 novembre 1975 portant fixation de l'élément de base du prix de référence des hydrocarbures liquides

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