Décret n° 86-138 du 10 juin 1986 complétant le décret n° 75-62 du 29 avril 1975, modifié par le décret n° 77-78 du 25 avril 1977. relatifs au prix de référence des hydrocarbures liquides

L'article 2, 1°), b) du décret n° 75-62 du 29 avril 1975 $ susvisé est complété comme suit : ... Soit dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle dont les modalités d'octroi seront définies par instruction du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre des finances >.

Le ministre de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1986.

Chadli BENDJEDID,