Décret n° 74-115 du 10 juin 1974 portant statut particulier des professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle

Les professeurs d'enseignement professionnel sont chargés, dans le cadre de la réglementation en vigeur en matière de formation professionnelle, de l'enseignement professionnel pratique et théorique dans les établissements ou unités de formation professionnelle, ainsi que dans certains organismes dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Le corps des professeurs d'enseignement professionnel est géré par le ministre du travail et des affaires sociales.

Les professeurs d'enseignement professionnel sont en position d'activité dans les établissements ou unités de formation professionnelle placés sous tutelle du ministre du travail et des affaires sociales, ainsi que dans certains organismes dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé les emplois spécifiques suivants : directeur de centre de formation professionnelle, adjoint technique et pédagogique, adjoint administratif et financier,

- chef de sections.

Le directeur du centre de formation professionnelle est chargé de la direction du centre dont il assume la responsabilité dans les domaines administratif, technique et pédagogique.

A ce titre, il exerce, notamment, les pouvoirs hiérarchiques sur l'ensemble du personnel du centre.

Le directeur du centre a tous pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement placé sous son autorité, agir au nom de celui-ci et faire toute opération correspondant à son objet. Il est ordonnateur des dépenses sur les crédits régulièrement ouverts aux budgets.

L'adjoint technique et pédagogique est chargé, sous l'autorité du directeur du centre, de l'application des programmes ainsi que de l'organisation des études.

L'adjoint administratif et financier a la responsabilité, sous l'autorité du directeur du centre, d'assurer la mobilisation et la gestion des moyens nécessaires à la réalisation des programmes de formation du centre.

Le chef de sections est chargé, sous l'autorité de l'adjoint technique, de la coordination et du contrôle de plusieurs sections dans le centre ou ses annexes. De plus, il assure un service hebdomadaire d'enseignement.

Le directeur, l'adjoint technique et pédagogique et l'adjoint administratif et financier peuvent être tenus 572 JOURNAL OFFICIEL DE LA de dispenser des cours d'enseignement pratique ou théorique, suivant un horaire fixé en fonction de l'importance de l'établissement auquel ils se rattachent.

Le directeur, l'adjoint technique et pédagogique et l'adjoint administratif et financier peuvent être appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à toute heure, de jour et de nuit, et assurent un service permanent au sein de l'établissement auquel ils se rattachent.

Les professeurs d'enseignement professionnel sont recrutés parmi: 1º les élèves ayant suivi à l'institut national de la formation professionnelle des adultes (I.N.F.P.A.), une formation d'une année et justifiant, avant leur entrée à l'institut, soit du baccalauréat de technicien ou d'un titre équivalent et de deux années d'activité professionnelle, soit du brevet de maîtrise ou d'un titre reconnu équivalent et de cinq années d'expérience professionnelle et âgés de 23 ans au moins et de 40 ans au plus; 2º les élèves ayant suivi une formation de deux années à l'I.N.F.P.A. et justifiant, avant leur entrée à l'institut, du brevet de maîtrise ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de 23 ans au moins et de 40 ans au plus.

سيم Le programme et les modalités d'organisation des concours d'entrée à l'institut national de la formation professionnelle des adultes, sont fixés conformément à l'article 2 du décret n° 66-145 du 2 juin 1966, par arrêté conjoint du ministre au travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats admis au concours, sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales.

Les candidats recrutés en application de l'article 11 ci-dessus, sont nommés en qualité de professeurs d'enseignement professionnel, stagiaires, par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. Ils peuvent être titularisés s'ils subissent avec succès les épreuves du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel (C.A.E.P.) et s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté portant organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel.

Les candidats admis au C.A.E.P. sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 20 ci-après, par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre du travail et des affaires sociales peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel comporte deux parties :

a) la première comportant des épreuves techniques et professionnelles, destinées à apprécier les connaissances théoriques et pratiques des candidats;

b) la deuxième comportant des épreuves pédagogiques destinées à apprécier leur aptitude à l'enseignement professionnel.

Un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique, fixe les modalités d'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel (C.A.Ε.Ρ.).

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de centre, après avis de la commission paritaire, les professeurs d'enseignement professionnel âgés de 30 ans au moins et justifiant de cinq années de services effectifs en cette qualité. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1974

Peuvent être nommés à l'emploi d'adjoint technique et pédagogique de centre de formation professionnelle, après avis de la commission paritaire, les professeurs d'enseignement professionnel âgés de 28 ans au moins, justifiant de trois annéer de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi d'adjoint administratif et financier de centre de formation professionnelle, après avis de la commission paritaire, les professeurs d'enseignement professionnel âgés de 28 ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de sections, après avis de la commission paritaire, les professeurs d'enseignement professionnel justifiant de deux années au moins de services effectifs en cette qualité.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs d'enseignement professionnel, sont publiées par le ministre du travail et des affaires sociales.

Le corps des professeurs d'enseignement professionnel est classé à l'échelle XI prévue par le décret nº 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles des rémunérations des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques de directeur de centre, d'adjoint technique et pédagogique, d'adjoint administratif et financier et de chef de sections, sont respectivement de LO, 40, 40 et 20 points.

La proportion maximale de professeurs d'enseignement professionnel susceptibles d'être placés en position de détachement ou en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel.

Les professeurs d'enseignement professionnel sont astreints en règle générale, à un service hebdomadaire d'enseignement de trente-six heures. Ils peuvent être tenus de compléter leurs horaires dans un ou plusieurs établissements situés dans la même localité que l'établissement de rattachement.

Les professeurs d'enseignement professionnel bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves des établissements de formation professionnelle.

Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux du jury des examens et concours organisés par la direction de la formation professionnelle du ministère du travail et des affaires sociales,

Les professeurs d'enseignement professionnel sont tenus de participer à des stages de perfectionnement et de recyclage organisés par la direction de la formation du ministere du travail et des affaires sociales.

Art, 20. - Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 63-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les professeurs d'enseignement professionnel peuvent faire l'objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vie et mœurs, de l'interdiction d'enseigne à titre temporaire ou définitif.

Cette sanction est classée parmi celles du second degré et peut être infligée à titre principal ou complémentaire, Les sanctions du premier degré sont prononcées sans publicité, par décision du ministre du travail et des affaires sociales.

Pour la constitution initiale du corps des professeurs d'enseignement professionnel, il est procede à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles suivants, 25 juin 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA des professeurs, des moniteurs, des adjoints techniques et administratifs, des directeurs de centres, des chargés d'études ei des contrôleurs techniques et pédagogiques de la formation professionnelle des adultes.

Les agents visés à l'article 27 ci-dessus, recrutés en application de l'arrêté du 15 octobre 1952, sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement professionnel à la date du 1er janvier 1974 dans les conditions suivantes :

a) les agents pourvus du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) et du certificat de formation pédagogique (C.F.P.) de l'institut national de la formation professionnelle des adultes, à la date du 31 décembre 1973, sont titularisés le 1er janvier 1974, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1969; s'ils ont été nommés après le 1er janvier 1969, ils sont intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement professionnel et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli cinq années de services effectifs ;

b) les agents non pourvus des titres précités sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des professeurs d'enseignement professionnel. Ils peuvent être titularisés s'ils justifient de sept années de services effectifs et s'ils subissent avec succès les épreuves de la 3ème partie du C.A.E.P. visé à l'article 13 ci-dessus.

En cas d'échec à cet examen, ils seront licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les agents intégrés dans le corps des professeurs d'enseignement professionnel, sont reclassés à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit au 31 décembre 1973 sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, par dérogation à l'article 11 ci-dessus, pourront être recrutés en qualité de professeurs d'enseignement professionnel, les candidats titulaires du C.A.E.P. et recrutés à l'I.N.F.P.A., dans les conditions et modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, par dérogation aux articles 15, 16, 17 et 18 ci-dessus, pourront être désignés pour assurer les fonctions de directeur, adjoint technique et pédagogique, adjoint administratif et financier et chef de sections de centre de formation professionnelle, les professeurs d'enseignement professionnel titulaires inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre du travail et des affaires sociales, après avis de la commission paritaire.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment l'arrêté du 15 octobre 1952.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1974.

Houari BOUMEDIENE