Décret n° 83-102 du 29 janvier 1983 portant statut particulier des intendants des établissements de formation professionnelle

Il est créé un corps d'intendants des établissements de formation professionnelle, auprès du ministre de la formation professionnelle

Les intendants des établissements de formation - professionnelle assurent, sous l'autorité du chef d'établissement, la gestion matérielle et financière des établissements de formation professionnelle.

Ils participent, en outre, à l'éducation et à la formation morale des stagiaires. A ce titre, ils sont chargés, notamment, de dispenser des cours d'hygiène et de sécurité.

Ils sont, également, chargés de la formation et du perfectionnement du personnel d'intendance.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les intendants des établissements de formation professionnelle peuvent être appelés, à toute heure de jour ou de nuit. A ce titre et par nécessité absolue de service, ils sont tenus de loger dans l'établissement, dans le cadre des dispositions au décret n° 82-415 du 4 décembre 1982 susvisé.

Le corps des intendants des établissements de formation professionnelle est géré par le ministre de la formation professionnelle.

Les intendants des établissements de formation professionnelle sont en position d'activité dans les établissements de formation professionnelle et dans toute autre structure relevant du ministre de la formation professionnelle.

Les intendants des établissements de formation professionnelle sont recrutés : 1º) par voie de concours, sur épreuves :

a) parmi les candidats titulaires d'une licence en droit, d'une licence en sciences économiques, d'une licence en sciences commerciales et financières ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de 35 ans au plus;

b) parmi les professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle, justifiant de douze (12) années de services effectifs en cette qualité ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 237 professionnelle et les fonctionnaires des services d'intendance classés dans un corps de même niveau, ayant une formation financière et comptable et justifiant de huit (8) années de services effectifs ; 3°) au choix et dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les sous-intendants des établissements de formation professionnelle, justifiant de 15 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les listes des candidats autorisés à concourir ainsi que celles des candidats admis aux concours et aux examens professionnels, sont arrêtées et publiées par le ministre de la formation professionnelle.

Les intendants des établissements de formation - professionnelle, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, après une année de stage, s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée, dans les conditions fixées par l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par le ministre de la formation professionnelle.

Dans le cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre de la formation professionnelle peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des intendants des établissements de formation professionnelle, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire

Le corps des intendants des établissements de formation professionnelle est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, modifié, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des intendants 2°) par voie d'examen professionnel, dans la des établissements de formation professionnelle limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les sous-inter nts des établissements de formation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Pour la constitution initiale du corps des intendants des établissements de formation professionnelle, peuvent accéder au corps institué par le présent décret, les professeurs d'enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle, nommés à l'emploi spécifique d'adjoint administratif et financier depuis, au moins, 5 années, en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et qui auront satisfait à un examen organisé par arrêté conjoint du ministre de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les agents visés à l'article précédent, qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté peuvent se présenter au premier concours prévu à l'article 5 du présent décret.

Les dispositions du décret n° 74-115 du 10 juin 1974 susvisé, relatives à l'emploi spécifique d'adjoint administratif et financier, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID