Arrêté interministériel du 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels des greffes de juridictions

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des greffes de juridictions.

L'ouverture des concours et examens professionnels est fixée par arrêté du ministre de la justice.

L'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus fixe : 6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL 8 octobre 1997 les corps ou grades concernés par les concours ou examens professionnels; le mode de recrutement prévu par le statut particulier applicable aux personnels des greffes de juridiction; le nombre de postes à pourvoir; les conditions de participation aux concours et examens professionnels; les bonifications des points accordés à certains candidats, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; le coefficient et la note éliminatoire des épreuves ; les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et éventuellement le nombre de sessions, le lieu et l'adresse de dépôt des dossiers de candidatures; le lieu et l'adresse du déroulement des épreuves ; les voies de recours des candidats non retenus pour participer aux concours ou examens professionnels; les modalités de publicité.

Le dossier de candidature comprend :

a) Les pièces communes à tous les candidats : demande de participation au concours ou à l'examen professionnel; une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN/OCFLN; une attestation justifiant la qualité de veuve ou de fils de chahid.

b) Pièces requises aux personnels des greffes de juridictions : une copie du procès verbal d'installation; une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation; un état des services effectifs du candidat.

c) Pièces requises aux candidats non fonctionnaires : une copie certifiée conforme du diplôme requis ou d'un titre reconnu équivalent ; un certificat de nationalité ; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 03); un extrait d'acte de naissance ou fiche individuelle d'état civil; deux certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie):; une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5

La liste des candidats admis à participer au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers dont la composition est fixée comme suit : l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant; un fonctionnaire du corps des greffes, membre appartenant au corps ou au grade concerné.

Le concours pour le recrutement des greffiers divisionnaires comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

c) une épreuve pratique, la durée est de 3 heures, coefficient 3.

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission : l'épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2.

L'examen professionnel des greffiers divisionnaires dans la limite de 30% des postes à pourvoir comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

c) une épreuve en langue nationale pour les candidats ayant composé en langue française.

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2.

L'examen professionnel pour le recrutement des greffiers en chef comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

c) une épreuve en langue nationale pour les candidats ayant composé en langue française.

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2.

le concours sur épreuves pour le recrutement des secrétaires greffiers comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

b) une étude de texte dont la durée est de 3 heures, coefficient 3;

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une des deux matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec un jury : la durée est de 30 minutes, coefficient 2.

L'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires greffiers dans la limite de 30% des postes à pourvoir comporte les épreuves écrites et orales suivantes: 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

b) une épreuve théorique, la durée est de 3 heures, coefficient 3;

c) une épreuve pratique: la durée est de 3 heures, coefficient 3;

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces trois matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2,

Le concours sur épreuves pour le recrutement des commis-greffiers comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet d'ordre politique, économique ou social: la durée est de 3 heures, coefficient 3:

ALGERIENNE_N° 66 6 Joumada Ethania 1418 8 octobre 1997

b) une étude de texte la durée est de 3 heures, coefficient 3;

Toute note inférieure à 7/20 dans l'une de ces deux matières est éliminatoire. 2 Epreuve orale d'admission :

L'épreuve consiste en un entretien avec un jury, la durée est de 30 minutes, coefficient 2.

La liste des candidats admis définitivement à participer au concours sur épreuves ou à l'examen professionnel est fixée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury et publiée par voie d'affichage.

Le jury est composé : du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination (président); du représentant du ministre délégué, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique (membre); d'un membre de la commission paritaire ou du grade concerné (membre).

En outre, il peut également être fait appel à toute personne ayant une expérience en la matière.

Les candidats définitivement admis au concours ou à l'examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et seront affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de son affectation perd le bénéfice de son admission, sauf cas de force majeure et sera remplacé par le candidat qui lui succèdera dans le classement ou le candidat inserit dans la liste d'attente selon l'ordre de mérite.

Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent satisfaire aux conditions statutaires d'accès aux différents corps et grades prévues par les dispositions des articles 24, 31, 32 et 33 du décret exécutif n° 90-231 du 28 juillet 1990, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1417 correspondant au 30 septembre 1996.

Le ministre délégué auprès Le ministre du Chef du Gouvernement, de la justice, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Mohamed ADAMI.

Amer HARKAT. 6 Joumada Ethania 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 8 octobre 1997