Arrêté du 15 septembre 1971 fixant les modalités d'application du décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique

Toutes les administrations et entreprises ou établissements publics doivent, dans la mesure du possible, envoyer pour être répertorié au secrétariat d'Etat au plan, un exemplaire au moins de toutes les études qu'elles ont effectuées ou fait effectuer depuis l'indépendance.

Toutes les études enregistrées au dépôt légal sont disponibles, pour être consultées par toute administration, à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d'Etat au plan.

Le secrétaire d'Etat au plan peut autoriser les chercheurs des universités, des grandes écoles et instituts ainsi que les bureaux d'études, sur demande expresse d'un ministère, à consulter certaines études.

Des extraits d'études pourront être délivrés au profit des administrations et des organismes algériens qui en font la demande, à condition que ces études répondent à des besoins liés à leurs activités.

Un fichier des études et des sociétés d'études sera régulièrement tenu à la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d'Etat au plan et pourra être consulté par toute administration ou organisme algérien.

Un annuaire sera édité par la sous-direction des publications et de la documentation du secrétariat d'Etat au plan et sera diffusé auprès des ministères et organismes concernés par les études.

En application de l'article 5 du décret no 71-133 du 13 mai 1971 susvisé, sont soumises au visa préalable du secrétariat d'Etat au plan, toutes les études à caractère économique énumérées ci-dessous, commandées à un organisme d'études ou directement réalisées par l'administration centrale ou locale, les entreprises et établissements publics, et ce, quelle que soit la source de financement de ces études : les études nationales ou régionales, les études préparatoires à un programme d'investissement ou à un programme de production. les études préparatoires à des mesures de politique économique ou d'organisation des structures de l'économie. les études d'inventaires, de diagnostics, de prospective ou de pré-investissement.

Sont exclues du champ d'application du présent texte : les études d'engineering d'un projet approuvé, les études strictement techniques de réalisation, les études à caractère universitaire, liées à la recherche scientifique, les études d'un montant inférieur à 200.000 DA (inscrites à la nomenclature du programme d'investissements).

Les avenants entrainant une réévaluation du coût de l'étude dépassant 10% ainsi que tout changement substantiel de l'objet de l'étude, sont soumis à un visa complémentaire du secrétariat d'Etat au plan.

En application de l'article 6 du décret no 71-133 du 13 mai 1971 susvisé, doivent être communiqués au secrétariat d'Etat au plan:

a) l'objet de l'étude.

L'objet doit être détaillé de manière à pouvoir fournir les éléments d'appréciation sur l'opportunité de l'étude en relation 26 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA avec les orientations générales de la politique économique et des objectifs arrêtés dans les plans et perspectives de développement national.

L'objet de l'étude doit également permettre d'apprécier les finalités immédiates et à terme, recherchées par l'étude.

Le secrétaire d'Etat au plan examine l'objet de l'étude en fonction de tous ces éléments et au regard notamment des études similaires, proches ou connexes qui ont pu être entreprises.

b) la note méthodologique de l'étude.

La note méthodologique de l'étude doit décrire la démarche méthodologique suivie et les instruments techniques utilisés.

Elle doit faire mention : de la nature et la source des informations nécessaires à l'élaboration de l'étude. du contenu des principales phases de l'étude. des hypothèses de base retenues dans la mesure où elles sont préétablies.

c) La justification du coût de l'étude.

Le coût de l'étude doit être établi en isolant la fiscalité directe intérieure.

Ce coût peut être présenté soit sous forme de coût unitaire mois expert selon qualification, soit sous forme de « postes de dépenses > complétés par l'indication des forces mises en œuvre.

Les demandes de visa doivent être présentées en 4 exemplaires à la direction de la comptabilité nationale et de la prévision (sous-direction de la prévision des études) Le secrétariat d'Etat au plan, pendant le délai de quatre semaines qui lui est imparti pour prendre position, entreprend toutes démarches utiles auprès du promoteur en vue d'obtenir les éclaircissements éventuels et procéder avec lui, aux aménagements nécessaires à l'efficacité de l'étude.

Sur les quatre exemplaires adressés au secrétariat d'Etat au plan, deux sont conservés et deux sont retournés visés au promoteur.

Des attestations de visa peuvent être délivrées, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au plan.

Le directeur de la comptabilité nationale et de la prévision et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiet de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait & Alger, le 15 septembre 1971.

Kemal ABDALLAH-KHODJA.

ACTES DES WALIS