Décret n° 80-134 du 19 avril 1980 portant création de l'institut national d'études et d'analyses pour la planification

Il est créé sous la dénomination << d'institut national d'études et d'analyses pour la planification, par abréviation « Ι.Ν.Ε.Α.P », un établissement public à caractère scientifique,doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Des unités de recherche, dans le cadre du plan et des programmes de développement, peuvent être créées en tout autre lieu du territoire 484 JOURNAL OFFICIEL DE LA national par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, après avis du comité d'orientation prévu à l'article 9 ci-dessous.

L'institut a pour mission d'entreprendre des activités d'études et d'analyses à caractère économique, démographique, social et culturel pour les besoins du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire dans la préparation, ie suivi, l'évaluation et le contrôle des plans de développement.

Dans ce cadre, il est notamment chargé : d'analyser et d'étudier les mutations socio-économiques indultes par les efforts de développement, d'étudier et de proposer des instruments d'analyse nécessaires à une meilleure connaissance des transformations socio-économiques et de leur évolution, d'effectuer des études et des analyses d'aménagement de l'espace, d'effectuer des études et des analyses visant à l'amélioration des moyens de planification, notamment dans les entreprises socialistes et organismes publics,

- de mettre à la disposition du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire toutes informations à caractère économique et sociodémographique résultant des travaux et analyses s'y rapportant.

A titre accessoire, il peut être chargé par le ministère de tutelle de mener toutes études et analyses intéressant un ou plusieurs secteurs de l'économie nationale en vue de la préparation des éléments nécessaires à l'élaboration des plans et programmes de développement.

A cette fin, et dans le cadre des missions qui lui sont assignées, il peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, conclure des conventions de travaux d'études ou d'analyses..

L'autorisation préalable du ministère de tutelle est obligatoire pour les conventions à conclure avec des organismes étrangers.

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, et en vue de contribuer à l'utilisation la meilleure des travaux d'études et d'analyses, l'institut tient informé tout organisme public intéressé par les travaux qu'll effectue.

L'institut est régi par les principes de la gestion socialiste des entreprises, et notamment par les dispositions arrêtées, en la matière, dans les secteurs d'activités similaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1980

L'institut est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur de l'institut a tous pouvoirs pour diriger les activités de l'institut, conformement aux orientations du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur T'ensemble du personnel placé sous son autorité, et en assure la gestion conformément à la régiementation en vigueur.

Il est ordonnateur du budget de l'institut dans les conditions prévues par la reglementation en vigueur.

A ce titre: il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut, il conclue les marchés, accords ou conventions dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Le directeur est assisté dans l'accomplissement de sa mission par :

- un directeur adjoint.

L'organisation interne de l'institut en départements est fixée par arrêté du ministre de tutelle et du ministre des finances.

En attendant l'application de la gestion socialiste, et à titre transitoire, l'institut est doté d'un comité d'orientation présidé par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et dont la composition est fixée comme suit : 4 représentants du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire,

- 1 représentant du ministère de la défense nationale, -1 représentant du ministère de l'intérieur,

- 1 représentant du ministère des industries légères, 1 représentant du ministère des postes et télécommunications,

- 1 représentant du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- 1 représentant du ministère des finances, 1 représentant du ministère du commerce, 1 représentant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire, 1 représentant du ministère du travail et de la formation professionnelle,

- 1 représentant du ministère des travaux publics, 2 représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 22 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA -1 représentant du ministère de l'industrie lourde, -1 représentant du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques,

- 1 représentant du ministère de l'hydraulique.

Le directeur de l'institut assume les fonctions de secrétaire du comité..

Le comité d'orientation est chargé de donner un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises, notamment :

- les programmes généraux d'activité de l'institut,

- les états prévisionnels de recettes et dépenses de l'institut,

- les rapports et bilans annuels d'activité de ''institut,

- les conditions générales de conclusion des conventions, marchés et autres transactions engageant l'institut,

- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'institut,

- le projet relatif au statut et conditions de rémunérations du personnel en application du statut général du travailleur,

- l'opportunité de recevoir les dons et legs.

Le comité d'orientation se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du tiers de ses membres, du directeur de l'institut ou à l'initiative de son président.

Les personnels de l'institut sont régis par la législation en vigueur.

Le patrimoine de l'institut, régi par les dispositions légales, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre des finances.

Il comprend l'ensemble des biens et moyens qui lui sont transférés dans le cadre de ses activités.

Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est transmis, dans les délais requis, pour approbation au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances après examen du comité d'orientation.

Les comptes prévisionnels de l'institut, accompagnés des avis du conseil d'orientation, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires à la tutelle.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 485

Si l'approbation prévisionnelle n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur peut engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'institut dans les limites des crédits correspondants de l'exercice écoulé ét dans le cadre de la législation en vigueur.

Les comptes de l'institut sont tenus conformément au plan comptable national. La tenue de la comptabilité est confiée à un comptable désigné par arrêté du ministre des finances qui assure ses fonctions sous l'autorité du directeur, conformément à la règlementation en vigueur.

Les ressources de l'institut sont constituées par :

- les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et organismes publics,

- les dons et legs,

- le produit des ventes de publications ou études à caractère scientifique, autorisées par l'autorité de tutelle,

- les ressources diverses liées à l'activité de l'institut.

Les dépenses de l'institut sont constituées par toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.

Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances exerce ses fonctions auprès de l'institut sous l'autorité du directeur conformément à la règlementation en vigueur.

Il examine tous les comptes de l'institut et en fait rapport au ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances. :

Il peut être chargé de faire des contrôles périodiques.

La dissolution de l'institut et la dévolution de ses biens ne peuvent intervenir que par décret.

Tous les biens de l'association algérienne pour la recherche démographique, économique et sociale (A.A.R.D.E.S) créée le 6 décembre 1963, et dissoute, sont transférés à l'institut.

Un inventaire détaillé de ces biens est dressé conjointement par le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 avril 1980.

Chadli BENDJEDID, 486 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 avril 1980 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d'offres WILAYA DE MEDEA ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DE OULED MAARREF DAIRA D'AIN BOUCIF Plans communaux de développement Opération n. S. 5. 591. 2. 569. 00 01 Renforcement et revêtement du chemin Oum El Adham-Tlélat par Chegara sur 16 kms Etudes topographiques et géotechniques Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des études topographiques et géotechniques du chemin Oum El Adham-Tlélat par Chegara sur 16 kms.

Les entreprises, intéressées par ces travaux, peuvent consulter ou retirer les dossiers correspondants à l'adresse suivante: Direction de l'infrastructure de base de la wilaya de Médéa, sous-direction des infrastructures de transport, cité Khatiri, Médéa.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces fiscales et sociales exigées par la réglementation en vigueur, ainsi que la déclapar ration pli à souscrire recommandé ,doivent au être président déposées de ou l'assemblée adressées populaire communale de Ouled Maarref.

La date de dépôt des offres est limitée à trente

(30) jours après la publication de la présente annonce, étant précisé que seule la date de réception, et non celle de dépôt à la poste, sera prise en considération.

Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours.

WILAYA DE BECHAR DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DE BASE Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation de la route touristique reliant le village de Taghit aux gravures rupestres sur 18 kms (wilaya de Béchar - daïra d'Abadia).

Les candidats intéressés peuvent retirer les dossiers auprès de la direction des infrastructures de base de la wilaya de Béchar, sous-direction des infrastructures de transport.

Les soumissions devront être adressées au wall de Béchar, direction des infrastructures de base, sous double enveloppe dont une portant la mention sappel d'offres, soumission, ne pas ouvrir ».

Elles devront parvenir, au plus tard le 7 avril 1980, accompagnées des pièces réglementaires.

Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant 90 jours.

WILAYA D'OUM EL BOUAGHI SECRETARIAT GENERAL Bureau des marchés publics Un appel d'offres ouvert est lancé pour la réalisation des lots secondaires à la maternité de 57 lits à Khenchela.

Le présent avis concerne les lots suivants :

- Menuiserie Plomberie Chauffage Electricité

- Peinture - vitrerie.

Les sociétés et entreprises intéressées pourront consulter les dossiers auprés de la société d'architecture et technique d'Oum El Bouaghi (SATO) sise au Bd du ler novembre 1954 à Oum El Bouaghi.

Les offres doivent parvenir, sous double enveloppe cachetée, à l'adresse suivante : wilaya d'Oum El Bouaghi-secrétariat général, bureau des marchés publics.

L'enveloppe exterieure devra porter la mention < appel d'offres' ouvert pour la réalisation des lots secondaires, de la maternité de 57 lits à Khenchela ne pas ouvrir >.

La date limite de réception des plis est fixée à 30 jours, à compter de la publication du présent avis.

Aucune offre, parvenue aprés ce délai, ne sera prise en considération.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres durant 90 jours à compter de la date de leur réception.

WILAYA DE MASCARA COMMUNE DE ZAHANA Construction de 136 logements et équipements collectifs du village socialiste de Zahana Opération n° 5. 723. 3. 117. 00. 08 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de 136 logements et équipements collectifs village socialiste agricole de Zahana. 22 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les équipements collectifs. comprendront:

- Construction de six classes de six logements > > d'une cantine > d'une salle polyvalente d'une salle de soins d'une antenne administrative d'un centre commercial d'une mosquée > d'un bain maure d'une aire de jeux d'une bergerie > d'un poulailler : d'un centre artisanal > d'installations exploitations agricoles

- d'une antenne postale.

Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers de soumission à la subdivision de l'infrastructure et de l'équipement de la daïra de Big.

Les plis cachetés doivent être déposés au siège de l'assemblée populaire communale de Zahana au plus tard vingt cinq (25) jours à partir de la date de publication du présent avis.

Les entreprises resteront engagées par leurs offres pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

MINISTERE DE L'URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA D'ADRAR Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue l'exécution du lot < climatisation du siège de l'A.P.C. d'Adrar.

Les dossiers d'appel d'offres sont à consulter à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Adrar.

Les offres devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires, au wali d'Adrar, bureau des marchés, vingt-et-un (21) jours aprés la publication du présent avis.

Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution du lot « Climatisation > de la polyclinique d'Adrar.

Les dossiers d'appel d'offres sont à consulter à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Adrar.

Les offres devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires, au wali d'Adrar, bureau des marchés, vingt-et-un (21) jours aprés la publication du présent avis, REPUBLIQUE ALGERIENNE 487 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution du lot < climatisation du centre commercial d'Adrar.

Les dossiers d'appel d'offres sont à consulter à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Adrar.

Les offres devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires, au wall d'Adrar, bureau des marchés, vingt-et-un (21) jours aprés la publication du présent avis.

Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'exécution du lot < climatisation > du centre culturel d'Adrar.

Les dossiers d'appel d'offres 1 sont à consulter à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Adrar.

Les offres devront parvenir, sous double enveloppe cachetée, accompagnées des pièces fiscales et références réglementaires, au wall d'Adrar, bureau des marchés, vingt-et-un (21) jours aprés la publication du présent avis.

RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE BUDGET D'EQUIPEMENT Appel d'offres ouvert international nº 486/E Un appel d'offres ouvert international est lancé pour l'expertise, l'étude, la réfection et le renforcement des pylones des centres R.T.A. de Bordj El Bahri et M'Cid (Souk Ahras).

Les soumissions devront parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad, Alger, avant le 4 mai 1980.

Le dossier pourra être demandé ou retiré à la R.T.A, département des études et de l'équipement, 21, boulevard des Martyrs, Alger, au bureau 355, nouvel immeuble, contre la somme de deux cents dinars algériens (200 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Appel d'offres ouvert international nº 490/E Un appel d'offres ouvert international est lancé pour la fourniture et l'installation d'un laboratoire. de langues.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad - Alger, avant le 18 mai 1980.

Le dossier peut être demandé ou retiré à la RTA département des études et de l'équipement, 21 Bd des Martyrs, Alger au bureau nº 355, nouvel immeuble, contre la somme de deux cents dinars (200 DA) représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Budget d'équipement Appel d'offres ouvert international nº 488/E Un appel d'offres ouvert international, en quatre lots, est lancé pour la fourniture de :

Lot 1: Equipement de montage et vérification de film Lot 2: Une table d'étalonnage de film Lot 3: Une machine de tirage de film à immersion Lot 4: Un projecteur de post-synchronisation de fum.

Les offres pourront être faites pour l'ensemble des quatre (4) lots ou pour l'un des lots seulement.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad - Alger, avant le 18 mai 1980.

Imprimerie Ottimelle, Aiger 7, 9 Le dossier peut être demandé ou retiré à la R.T.Α. département des études et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau nº 355, nouvel immeuble, contre la somme de deux cent dinars (200 DA) | représentant les frais d'établissement du cahier des charges.

Appel d'offres ouvert national et international n° 420/E bis Un appel d'offres ouvert, national et international, est lancé pour la fourniture et la supervision de l'installation de revêtements accoustiques de sols, murs et plafonds, ainsi que de matériel électrique d'éclairage aux niveaux I et III de la maison de la radio d'Alger.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe et pli cacheté, au ministère de l'information et de la culture, direction de l'administration générale, 119, rue Didouche Mourad - Alger, avant le ler juin 1980.

Le dossier pourra être demandé ou retiré à la R.T.A. département des études et de l'équipement, 21, Bd des Martyrs, Alger, au bureau nº 355, nouvel immeuble, contre la somme de deux cent dinars (200 DA) représentants les frais d'établissement du cahier de charges. et 18 Avenue Abdelkader Benbarek