Décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes

Les inspecteurs principaux des douanes orientent et contrôlent dans leurs divisions, l'activité du service des bureaux et du service des brigades, et vérifient la gestion des comptables. Ils peuvent être chargés de la direction de services ou de parties importantes de services, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales Ils peuvent enfin être chargés d'une recette principale: ils sont, dans ce cas, responsables du recouvrement des droits et taxes perçus par les douanes et de l'ensemble des opérations comptables effectuées dans leur recette Ils centralisent les recettes et contrôlent sur pièces ou sur place, les écritures des autres comptables de leur principalité. Ils sont responsables de l'octroi des crédits d'enlèvements et de droits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées.

Ils assurent la conservation des hypothèques maritimes.

Les inspecteurs principaux des douanes exercent normalement leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des douanes. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux dans le cadre de leurs attributions.

Il est créé un emploi spécifique de directeur régional adjoint et un emploi spécifique de directeur régional des douanes.

Les directeurs régionaux adjoints assistent le directeur et le suppléent éventuellement dans la totalité de ses activités.

Ils peuvent en outre être plus spécialement chargés de suivre un aspect nouveau ou particulièrement délicat de l'activité du service, de tâches de rationalisation des méthodes de travail, d'études et enquêtes spéciales, et de façon générale de toute activité que le chef de service juge nécessaire de faire effectuer ou superviser à leur niveau.

Ils peuvent également être placés à la tête d'une division importante ou chargés de diriger, de contrôler et de coordonner certaines activités particulières, de tout ou partie des services de la direction régionale.

Les directeurs régionaux assurent le fonctionnement du service dans leur circonscription territoriale. Ils disposent, à cet effet, d'une part de l'ensemble des agents de tous grades affectés REPUBLIQUE ALGERIENNE 541 dans leur circonscription, sur lesquels ils ont pouvoir hiérarchique, et d'autre part de l'ensemble des moyens matériels de tout ordre mis à leur disposition. Ils sont investis de pouvoirs. propres de décision.

Le corps des inspecteurs principaux des douanes est géré par le ministre des finances.

Les inspecteurs principaux des douanes sont recrutés, par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, parmi les inspecteurs des douanes, titulaires justifiant de dix années de services dans leur corps, en cette qualité, âgés de moins de 45 ans au 1er juillet de l'année du concours, et sélectionnés au préalable, par inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent, est réduite de : 2 ans pour les inspecteurs qui justifient d'une année d'études dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politique et qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final, de 4 ans pour les inspecteurs qui justifient de 2 ans d'études dans une faculté de droit ou un institut d'études politiques et ont satisfait aux épreuves de l'examen final, de 6 ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou sciences économiques ou du diplôme de l'institut d'études politiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Le concours est ouvert par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée au moins un mois à l'avance, par voie de presse et par affichage dans les locaux de la direction des douanes et des directions régionales.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie. en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission.

Le nombre de candidats susceptibles d'être inscrits sur cette liste, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au 1er alinéa du présent article. La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés inspecteurs principaux stagiaires, par arrêté du ministre des finances.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur principal stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre des finances.

S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les inspecteurs principaux sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an, à l'issue de laquelle ils peuvent être inscrits, sur le rapport du chef de service, sur 542 JOURNAL OFFICIEL DE LA une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée par le jury dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury, et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs principaux stagiaires n'ayant pas été inscrits sur cette liste d'admission, peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage, dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1er échelon du grade d'inspecteur principal, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 9, alinéa 2, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des douanes.

Pourront être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des douanes, les inspecteurs principaux justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Pourront être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des douanes, les inspecteurs principaux des douanes justifiant de 6 ans d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.

Les nominations aux emplois spécifiques de directeur régional adjoint et de directeur régional des douanes sont prononcées par arrêté du ministre des finances et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs principaux des douanes, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des inspecteurs principaux des douanes est classé dans l'èchelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Art, 17, Les inspecteurs principaux hommés à l'emploi spécifique de directeur adjoint des douanes, bénéficient d'une majoration indiciaire de 45 points.

Les inspecteurs principaux nommés à l'emploi spécifique de directeur régional des douanes, bénéficient d'une majoration indiciaire de 60 points.

Le nombre des inspecteurs principaux susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.

En plus des obligations générales découlant de leur qualité de fonctionnaires de l'Etat, les inspecteurs principaux des douanes sont soumis aux obligations particulières prévues par la réglementation douanière en matière d'exécution du service.

Par dérogation à l'article 5 ci-dessus, pourront se présenter: au premier concours organisé, les inspecteurs des douanes titulaires au 31 décembre 1968, justifiant à la même date, de 4 années de services dans leur corps, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 au deuxième concours organisé, les inspecteurs des douanes titulaires au 31 décembre 1970, justifiant à cette même date de 7 années de services dans leur corps.

Par dérogation aux articles 12 et 18 ci-dessus, et pendant une durée de 6 ans, les inspecteurs principaux des douanes, pourront être inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois de directeur régional adjoint et de directeur régional, sans conditions d'ancienneté.

Jusqu'à la publication des résultats du premier concours organisé conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, les agents délégués dans les fonctions d'inspecteur principal ou de directeur régional adjoint, pourront y être maintenus.

Toutes les dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.