CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette, p 1122. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 70-176 du 23 novembre 1970 modifiant l’article 10 du décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes, p. 1122. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 1er février 1967 portam acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif), p. 1123. Décret du 23 novembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1123. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 70-177 du 23 novembre 1970 portant statut des élèves des instituts de technologie de l’éducation, p. 1123. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 23 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires techniques générales, p. 1125. Décret du 23 novembre 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM), p. 1125.

1122 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1970 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier, p. 1126. Décret n° 70-179 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1126. Décret n° 70-180 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat, p. 1128. Décret n° 70-182 du 23 novembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de la justice, p. 1130. Décret n° 70-183 du 23 novembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 1131. ACTES DES WALIS Arrêté du 21 juillet 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant concession gratuite, au profit de la wilaya de Tizi Ouzou, d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 2435 m2, sise à Bordj Ménaïel, Bd Colonel Amirouche, en vue de servir d’assiette à la construction de 24 logements et 28 locaux commerciaux, p. 1131. Arrêté du 13 août 1970 du wali de l’Aurès, portant concession gratuite, au profit de la commune de Mérouana, d’un terrain d’une superficie de 745 m2, supportant, en partie, 3 magasins et 2 dépôts, nécessaires à la construction d’un marché couvert à Mérouana, p. 1131. Arrêté du 14 août 1970 du wali de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de Uha 09 a 05 ca, située à Constantine, Coudiat Aty, face au cimetière muslman, formée des lots n° 183 pie, 184 pie, 185 pie, 186 pie et 187 pie, du lotissement Chaussadis, au profit du ministère de l’intérieur (direction générale de la sûreté nationale), pour servir de parc à matériel à la direction de la sûreté nationale à Constantine, p. 1131. Arrêté du 25 août 1970 du wali de Tizi Ouzou, portant affectation d’un terrain, bien de l’Etat. d’une superficie de 46 a 86 ca, dépendant du domaine autogéré n° 3 dit «Chouhada », situé sur le territoire de la commune de Sidi Daoud, daïra de Bordj Ménaïel, au profit du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire conservation des forêts et de la D.R.S. de Tizi Ouzou), pour servir d’assiette à une maison forestière, p. 1131. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Appels d’offres, p. 1131. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;. Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Ordonne : Article 1er. Les comptables constitués en débet ainsi que les débiteurs du trésor pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine, peuvent bénéficier d’une remise gracieuse de tout ou partie de leur dette lorsqu’ils ne peuvent s’en acquitter qu’au prix de lourds sacrifices. La remise est accordée par arrêté du ministre des finances. Toutefois, cette décision ne peut être prise qu’après avis favorable du comité du contentieux institué par l’article 3 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 lorsque le montant de la remise pour un même débet excède 500 DA. Art. 2. La requête, appuyée de toutes pièces justificatives, est transmise par le canal du département ministériel liquidateur, du débet ou de la dréance. Ce dernier y joint un rapport d’enquête sur la situation de fortune mobilière et immobilière du débiteur. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret n° 70-176 du 23 novembre 1970 modifiant l’article 10 du décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’intérieur; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4; Vu le décret n° 69-9 du 8 février 1969 portant création d’un bureau d’interprétariat dans les ministères; Vu le décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes ; Vu le décret n° 70-104 du 20 juillet 1970 portant création d’une licence ès-sciences commerciales et financières, d’une licence de traduction et d’interprétariat et d’une licence ès-sciences journalistiques et d’information; Décrète : Article 1er. L’article 10 du décret n° 69-156 du 2 octobre 1969 portant statut particulier des interprètes, est modifié comme cuit : Art. 10. Le corps des interprètes est classé dans l’échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE,

27 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du fer février 1967 portant acquisition de la nationalité algérienne. (rectificatif). J.O. nº 11 du 3 février 1967 Page 133 2ème colonne: 2ème ligne : Au lieu de: 3 mars 1959 Lire: 3 mars 1956. Le reste sans changement. Décret du 23 novembre 1970 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 23 novembre 1970, M, Slimane Bourennani est nommé en qualité de sous-directeur de la documentation. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret n° 70-177 du 23 novembre 1970 portant statut des élèves des instituts de technologie de l’éducation. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969, portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 70-115 du 1er août 1970 portant création des instituts de technologie de l’éducation et notamment son article 9 titre I; Décrète: CHAPITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ELEVES DES INSTITUTS DE TECHNOLOGIE DE L’EDUCATION Article 1er. La durée normale de formation dans les instituts de technologie de l’éducation est d’une année. Toutefois, le ministre des enseignements primaire et secondaire peut faire précéder cette année de formation, d’une année préparatoire. Art. 2. Durant l’année normale de formation, chaque élève perçoit le traitement de stagiaire inscrit au budget de l’institut et correspondant à celui prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à titularisation. Ce traitement est versé par l’intendant de l’institut, déduction faite des retenues pour constitution d’un pécule, prestations et services fournis par l’établissement aux tarifs fixés par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 3. Durant l’année préparatoire, il est alloué par l’Etat, pour chaque élève, un pré-salaire inscrit au budget de l’institut et conforme à la règlementation prévue en matière de rémunération pour la formation dans les instituts de technologie. Ce pré-salaire est versé par l’intendant de l’institut, déduction faite des retenues pour constitution d’un pécule, prestations et REPUBLIQUE ALGERIENNE 1123 services fournis par l’établissement aux tarifs fixés par arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 4. Durant l’année de formation et l’année préparatoire, les élèves des instituts de technologie de l’éducation peuvent encourir les sanctions suivantes : 1º l’avertissement prononcé par le directeur, 2º le blâme, prononcé par l’inspecteur d’académie sur proposition du directeur, le conseil des professeurs entendu; 3º l’exclusion temporaire qui ne peut excéder 8 jours, prononcée par le directeur après avis du conseil des professeurs. Cette sanction est privative de toute rémunération à l’exception des prestations familiales; 4° l’exclusion définitive ou le licenciement prononcé par le ministre des enseignements primaire et secondaire, sur proposition de l’inspecteur d’académie après avis du directeur de l’institut de technologie de l’éducation, le conseil des professeurs entendu, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; 5° tout élève qui se rend coupable d’une faute grave, peut être immédiatement suspendu et, s’il est mineur, remis à sa famille contre décharge, par le directeur qui en refère sans délais à l’inspecteur d’académie et en saisit le conseil des professeurs. Art. 5. Les élèves des instituts de technologie de l’éducation sont recrutés soit sur titres, soit après tests de sélection, sans condition de diplômes. A cet effet, il est créé auprès de chaque institut de technologie de l’éducation, une commission chargée du recrutement et de l’orientation des candidats; ses attributions et sa composition sont précisées par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 6. Une indemnité est allouée à chaque membre de la commission de recrutement aux taux en vigueur pour le règlement des heures supplémentaires. Art. 7. Tout candidat à l’entrée dans un institut de technologie doit: être de nationalité algérienne, satisfaire à l’examen médical règlementaire, s’engager à servir dans l’enseignement public pendant au moins 3 ans pour les élèves entrant en année de formation et pendant au moins 6 ans pour ceux entrant en année préparatoire. Art. 8. Le contrôle du travail des élèves est assuré d’une façon continue sur la base des travaux personnels et de groupe. La qualité des résultats conditionne l’obtention du certificat de fin d’études des instituts de technologie de l’éducation, lequel doit porter mention du classement final de l’élève. Art. 9. Les élèves sortants pourvus du certificat désigné ci-dessus, sont affectés sur un poste en qualité de stagiaires. Cette affectation se fait selon les dispositions actuellement en vigueur et compte tenu notamment du classement final de l’élève. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES DES INSTITUTS DE FORMATION DE PROFESSEURS D’ENSEIGNEMENT MOYEN Section I Conditions de recrutement Art. 10. Les élèves des instituts de formation de professeurs d’enseignement moyen, sont recrutés sur tests de sélection: 1º En année de formation parmi les candidats justifiant d’un niveau de fin de classe terminale ainsi que parmi ceux qui sont pourvus du brevet supérieur de capacité complet.

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2. En année préparatoire: parmi les candidats justifiant d’un niveau de fin de classe de 6ème année secondaire (exclasse de lère). Toutefois, peuvent être dispensés des épreuves de sélection: les titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre admis en équivalence, candidats à l’entrée en année de formation; les titulaires du probatoire ou d’un titre admis en équivalence, candidats à l’entrée en année préparatoire. L’organisation, la date du recrutement et le nombre de places mises au concours font l’objet d’un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 11. Tout candidat au recrutement prévu à l’article 10 ci-dessus doit :

• remplir les conditions énumérées à l’article 7 du présent décret, avoir plus de 20 ans et moins de 34 ans au 1er octobre de l’année en cours pour l’entrée en année de formation; plus de 19 et moins de 33 ans au 1er octobre de l’année en cours pour l’entrée en année préparatoire. Art. 12. Après les délibérations de la commission de recrutement, les candidats dont le niveau est jugé satisfaisant, sont déclarés admis à la section de l’institut de formation des professeurs d’enseignement moyen vers laquelle ils sont orientés. Il peut être dressé une liste supplémentaire dont l’importance sera fixée chaque année par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Les résultats sont alors proclamés par le président de la commission. Section II Organisation des études Art. 13. Les élèves-professeurs d’enseignement moyen sont répartis en plusieurs sections spécialisées dont la nature et le nombre sont fixés par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 14. En fin d’année de formation, les élèves pourvus du certificat de fin d’études, sont nommés sur un poste en qualité de professeurs d’enseignement moyen stagiaires. Durant cette année de stage et en vue de leur titularisation, les professeurs d’enseignement moyen stagiaires subissent les épreuves de la 2ème partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement moyen. Art. 15. En fin d’année préparatoire, le directeur de l’institut de formation de professeurs d’enseignement moyen, le conseil des professeurs entendu, arrête la liste des élèves à admettre en année de formation des élèves-professeurs d’enseignement moyen. Art. 16. Chaque année, le ministre des enseignements primaire et secondaire, sur proposition du directeur de l’institut de formation de professeurs d’enseignement moyen, le conseil des professeurs entendu et après consultation du directeur de l’institut de formation de professeurs d’enseignement secondaire, admet les meilleurs élèves à l’institut de formation des professeurs d’enseignement secondaire. Le nombre d’élèves concernés par cette mesure ne peut excéder 10% du nombre total d’élèves de l’année de formation. Art. 17. Les élèves-professeurs d’enseignement moyen dont le travail n’a pas été jugé satisfaisant à la fin de l’année de formation, sont : soit reversés dans leur corps d’origine s’ils sont titulaires dans ce corps; soit nommés en qualité d’instituteurs stagiaires; soit licenciés. Dans ce dernier cas, l’article 12 de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée ainsi que le 2ème alinéa de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 leur sont opposables. REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1970 Les élèves-professeurs d’enseignement moyen (année de formation et année préparatoire) ne sont admis à redoubler que sur avis favorable du conseil des professeurs, lorsque leur scolarité a été perturbée pour des raisons indépendantes de leur volonté. CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELEVES DES INSTITUTS DE FORMATION PEDAGOGIQUE POUR L’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE A ELEVES-INSTITUTEURS. Section I Conditions de recrutement Art. 18. Les élèves-instituteurs sont recrutés sur tests de sélection : 1º En année de formation, parmi les candidats justifiant d’un niveau de fin de classe de 6ème année secondaire (ex-classe de lère) ou pourvus du brevet supérieur de capacite lère partie. 2º En année préparatoire parmi les candidats justifiant d’un niveau de fin de 5ème année secondaire (ex-classe de seconde). Toutefois, peuvent être dispensés des épreuves de sélection, pour l’entrée en année de formation : les titulaires du probatoire ou d’un titre admis en équivalence; les instructeurs pourvus du BSCI et proposés par l’inspecteur d’académie, dans la limite de 20% des places disponibles. L’organisation, la date du recrutement et le nombre de places disponibles sont arrêtés par le ministre des enseignements primaire et secondaire. Art. 19. - Tout candidat au recrutement prévu à l’article 18 ci-dessus, doit : remplir les conditions exigées à l’article 7 du présent décret; avoir plus de 17 ans et moins de 27 ans au 1er octobre de l’année en cours pour l’entrée en année de formation, plus de 16 ans et moins de 26 ans au 1er octobre de l’année en cours pour l’entrée en année préparatoire. Section II Organisation des études Art. 20. La section d’élèves-instituteurs comprend deux divisions: l’une pour la formation du personnel enseignant en langue arabe, l’autre pour celle du personnel enseignant en langue française. Chaque division doit recevoir dans l’autre langue, une formation suffisante. Cependant, chaque fois que les possibilités le permettent, une section d’élèves-maîtres instituteurs bilingues est créée par décision du ministre des enseignements primaire et secondaire. L’organisation, le niveau et la sanction des études sont identiques à toutes les divisions. Art. 21. En fin d’année de formation, les élèves pourvus du certificat de fin d’études sont nommés sur un poste en qualité d’instituteurs stagiaires et subissent, en vue de leur titularisation, les épreuves pratiques du certificat d’aptitude professionnel durant l’année scolaire en cours. Art. 22. En fin d’année préparatoire, le directeur de l’institut de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire, le conseil des professeurs entendu, arrête la liste des élèves à admettre en année de formation. Art. 23. Chaque année, le ministre des enseignements primaire et secondaire, sur proposition du directeur de l’institut de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire, le conseil des professeurs entendu, après avis du directeur de l’institut de formation de professeurs d’enseignement moyen, oriente et admet les meilleurs élèves-instituteurs en année de formation d’élèves-professeurs d’enseignement moyen,

27 novembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le nombre d’élèves concernés par cette mesure ne peut excéder 10% du nombre total d’élèves-instituteurs en année de formation. Art. 24. Les élèves-instituteurs dont le travail n’a pas été jugé satisfaisant en fin d’année de formation ou en fin d’année préparatoire, sont : soit reversés dans leur corps d’origine s’ils sont titulaires dans ce corps ; soit nommés en qualité d’instructeurs stagiaires : soit licenciés. Dans ce dernier cas, l’article 12 de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée ainsi que le 2ème alinéa de l’article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 leur est opposable, Les élèves-instituteurs (année de formation et année préparatoire) ne sont admis à redouter que sur avis favorable du conseil des professeurs, lorsque leur scolarité a été perturbée pour des raisons indépendantes de leur volonté. B ELEVES-INSTRUCTEURS : Section I Conditions de recrutement Art. 25. Les élèves-instructeurs sont recrutés sur tests de sélection : 1º En année de formation parmi les candidats justifiant d’un niveau de fin de 4ème année secondaire (ex-classe de 3ème), Toutefois, peuvent être dispensés des épreuves de sélection, les titulaires du brevet d’enseignement général ou d’un titre admis en équivalence pour l’entrée en année de formation. 2º En année préparatoire parmi les candidats justifiant dun niveau de fin de classe de 3ème année secondaire (ex- Classe de 4ème). L’organisation, la date de recrutement et le nombre de places tisponibles sont arrêtés par le ministre des enseignements prinaire et secondaire. Art. 26. Tout candidat au recrutement prévu à l’article 25 ci-dessus doit: remplir les conditions exigées à l’article 7 du présent décret ; avoir plus de 17 ans et moins de 27 ans à la date de recrutement en année de formation, plus de 16 ans et moins de 26 ans à la date de recrutement en année préparatoire. Section II Organisation des études Art. 27. Les dispositions prévues à l’article 20 du présent décret sont applicables aux élèves-instructeurs. Art. 28. En fin d’année de rormation, les élèves pourvus du certificat de fin d’études sont nommés sur un poste en qualité d’instructeurs stagiaires et subissent. en vue de leur titularisation, les épreuves pratiques du certificat de culture générale et professionnelle. Art. 29. En fin d’année préparatoire, le directeur de l’institut de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire, le conseil des professeurs entendu, arrête la liste des élèves à admettre en année de formation. Art. 30. Chaque année, le ministre des enseignements pri maire et secondaire, sur proposition du directeur de l’institut de formation pédagogique pour l’enseignement élémentaire, le conseil des professeurs entendu admet les meilleurs élèvesinstructeurs à l’année préparatoire de formation des élèves instituteurs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1125 Le nombre d’élèves concernés par cette mesure ne peut excéder 10% du nombre total d’elèves-instructeurs en année de formation. Art, 31, Les élèves-instructeurs dont le travail n’a pas été juge satisfaisant en fin d’année de fcrmation ou en fin d’année préparatoire, sont : soit reversés dans leur corps d’origine, s’ils sont titulaires dans ce corps ; soit, si besoin est, nommés en qualité de moniteurs stagiaires; ils pourront cependant se présenter, sans conditions de stage, à l’examen complet du certificat de culture générale et professionnelle;

• soit licenciés. Dans ce dernier cas, l’article 12 de l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée einsi que le deuxième alinéa de l’article 7 du décret n° 66-151 du juin 1966 leur est opposable. Les élèves-instructeurs (année de formation et année préparatoire) ne sont admis à redoubler que sur avis favorable du conseil des professeurs, lorsque leur scolarité a été perturbée pour des raisons indépendantes de leur volonté. Art. 32. Le ministre de l’intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire, le ministre des finances et le secrétaire d’Etat au plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 23 novembre 1970 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires techniques générales. Par décret du 23 novembre 1970, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires techniques générales, exercées par M. Attalah Dhobb, appelé à d’autres fonctions. Décret du 23 novembre 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de travaux maritimes SONATRAM). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes, et notamment l’article 13 desdits statuts; Sur proposition du ministre des travaux publics et de la construction, Décrète. Article 1er. M. Attalah Dhobb est nommé directeur général de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM). Art. 2. - Le présent décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE.

1126 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES Décret n° 70-178 du 23 novembre 1970 relatif à la participation de certains agents publics aux inspections et aux missions de contrôle financier. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notamment son article 39; Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement de l’administration publique relatif au régime financier de l’Algérie; Vu le décret n° 68-238 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs généraux des finances, modifié ; Vu le décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des finances, modifié ; Vu le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, modifié; Vu le décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux du trésor; Vu le décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor ; Vu le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts; Vu le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts; Vu le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines; Vu le décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines; Vu le décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des douanes ; Vu le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes; Vu le décret n° 69-28 du 27 février 1969 portant modification de la répartition des attributions du ministère d’Etat chargé des finances et du plan en matière de contrôle financier; Décrète : Article 1er Il peut être fait appel à des agents appartenant aux différents corps d’inspection du ministère des finances afin de renforcer les effectifs de certaines missions du contrôle financier de l’Etat. Le ministre des finances déterminera, par arrêté, la liste des inspecteurs principaux, des inspecteurs ou contrôleurs du ministère des finances qui peuvent prendre part aux missions ou inspections mentionnées à l’alinéa précédent. Art. 2. Les agents auxquels il sera fait appel en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1º ci-dessus, seront pourvus de commissions d’emploi qui leur seront délivrées dans les mêmes conditions que pour les inspecteurs financiers et les contrôleurs des finances. Les conditions d’utilisation des commissions d’emploi précitées seront définies par arrêté du ministre des finances. Art. 3. Pendant le déroulement des missions de contrôle et d’inspection, les agents visés à l’article 1er ci-dessus REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 novembre 1970 dépendront hiérarchiquement des chefs de missions compétents. Art. 4. Le ministre des finances peut également faire appel aux contrôleurs généraux des finances, contrôleurs des finances et inspecteurs financiers affectés dans d’autres services ou organismes publics, en vue de leur confier les fonctions de commissaire aux comptes de certaines entreprises publiques ou semi-publiques. Les inspections ou fonctions de commissaire aux comptes dont ils peuvent être chargés, doivent être prévus en dehors du secteur des administrations ou entreprises publiques auprès desquelles ils sont affectés. Art. 5. En vue de procéder à certaines expertises techniques ou contrôles particuliers, les contrôleurs généraux des finances peuvent obtenir la collaboration de fonctionnaires tels que : Ingénieurs, techniciens et hommes de l’art attachés en permanence à des services ou organismes publics, agents appartenant à des corps de contrôleurs ou d’inspecteurs dépendant de l’Etat. Art. 6. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE, Décret n° 70-179 du 23 novembre 1970 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et notanıment son article 10; Vu le décret n° 70-1 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre d’Etat chargé des transports; Vu le décret n° 70-3 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre de l’intérieur ; Vu le décret n° 70-16 du 16 janvier 1970 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 au ministre du tourisme ; Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1970, un crédit de six cent dix mille cinq cent dinars (610.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état > annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1970, un crédit de six cent dix mille cinq cent dinars (610.500 DA) applicable au budget de l’Etat et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, le ministre d’Etat chargé des transports, le ministre de l’intérieur et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 novembre 1970. Houari BOUMEDIENE