Décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-268 des inspecteurs financiers

Le corps des inspecteurs financiers est géré par le ministre des finances.

Chapitre II Recrutement

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation du Front de libération nationale, les inspecteurs financiers, sont recrutés par concours sur épreuves, dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1er juillet de l'année du concours titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent.

Toutefois les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le ler juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le ler juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, est arrêtée par décision du ministre des finances. Elle est publiée au moins un mois à l'avance.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission, ou ont été éliminés pour inaptitude physique.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa du présent article. La liste complémentaire cessé d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de son établissement.

La liste d'admission est arrêtée par le ministre des finances et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission, sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre des finances. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue pär cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'inspecteur financier stagiaire, peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre des finances. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé inspecteur financier stagiaire s'il n'a souscrit un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimum de six ans à partir de sa titularisation éventuelle. Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité d'inspecteur stagiaire, l'intéressé devra reverser l'intégralité du traitement qu'il aura perçu pendant la durée de son stage, majoré dès frais de scolarité sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les inspecteurs financiers stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée de deux ans à l'issue de laquelle ils subissent les épreuves d'un examen d'aptitude dont le programme, les modalités et la composition du jury, sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs financiers stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de cet examen, peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année.

Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont titularisés au premier échelon du grade d'inspeeteur financier par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 Juin 1966.

Dans le cas de licenciement, les inspecteurs financiers stagiaires peuvent être intégrés dans le corps des secrétaires d'administration du ministère des finances, après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas les années passées en tant qu'inspecteur financier stagiaire, sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le corps des secrétatres d'administration.

Les inspecteurs financiers stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 7 alinéa 2 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs financiers.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs financiers sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Chapitre III Régime de rémunération

Les corps des inspecteurs financiers est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre IV Dispositions particulières

Le nombre des inspecteurs financiers susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps pour les premiers, et 5% pour les seconds.

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de six ans visée à l'article 6 ci-dessus ou pendant la période prévue à l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à l'article 6 précité.

Chapitre V Dispositions transitoires

Pourront être intégrés dans le corps des inspecteurs financiers, sur avis favorable de leur chef de service, les agents en fonction au 31 décembre 1966, au 31 décemme 1966, au contrôle financier de l'Etat ou dans les services de la direction du budget et du contrôle, s'ils justifient à la date de leur intégration, du baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un diplôme équivalent, ou ont été recrutés dans un corps de catégorie « A.> 2º en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962.

Les agents visés au présent article pourront être titularisés le ler janvier 1967, s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1965 et étaient à cette même date titulaires du baccalauréat, Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination, ou la date d'obtention du baccalauréat si cette dernière lui est postérieure, et le 31 décembre 1966, diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article « 12 » ci-dessus, selon la durée moyenne. S'ils ont été recrutés après le ler janvier 1965, ou ont obtenu le baccalauréat postérieurement à cette date, ils pourront être titularisés dès qu'ils auront accompli 2 années de services effectifs, à partir de la date d'obtention du baccalauréat,

Pourront être intégrés dans le corps des inspecteurs financiers, sur avis favorable de leur chef de service, les agents en fonctions à la direction du budget et du contrôle qui étaient délégués dans les fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint des institutions économiques et sociales au 31 décembre 1966, et les agents en fonctions au contrôle financier qui, à la même date, étaient délégués dans les fonctions de contrôleur financier ou d'adjoint de contrôle. Les intéressés devront avoir au préalable, satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Les agents visés au présent article, seront titularisables, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, à l'expiration d'un stage de trois ans. Cette ancienneté sera décomptée du jour où les intéressés ont été délégués.

Pourront être intégrés, sur leur demande et dans le délai de deux mois-à compter de la date de publication du présent texte, dans les conditions prévues à l'article << 7 « ci-dessus, dans le corps des inspecteurs financiers, les agents en fonction dans les services de la direction du budget et des contrôles et au contrôle financier de l'Etat du ministère des finances et qui exerçaient au 31 décembre 1966 d'autres fonctions dans ces mêmes services tout en justifiant à la même date des conditions requises par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour être recrutés dans le dit corps.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.