Décret n° 69-147 du 29 septembre 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves
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Article 2
فتح المادةLes citoyens visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenus de se faire inscrire auprès des bureaux de recrutement du lieu de domicile ou de résidence.
Article 3
فتح المادةLes commissions d'appel accordent les sursis dans les conditions prévues par le décret n° 69-23 du 18 février 1969 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe haut commissaire au service national peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, résilier le bénéfice du sursis.
Article 5
فتح المادةLes conditions d'inscription auprès des bureaux de recrutement et du passage devant les commissions d'appel des citoyens concernés, seront arrêtées par le haut commissaire au service national.
Article 6
فتح المادةLe décret n° 69-69 du 27 mai 1969 susvisé est abrogé.
Article 7
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JUSTICE
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret n° 73-179
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
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Décret n° 71-252
Décret n° 71-252 du 23 septembre 1971 relatif à la fixation de la date d'incorporation des citoyens appartenant au 1er contingent de la classe 1972 et des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
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Décret n° 70-164
Décret n° 70-164 du 2 novembre 1970 relatif à la fixation de la date d'incorporation des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 25 juin 1970 relatif au sursis pour les spécialités de santé publique
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Décret n° 70-43
Décret n° 70-43 du 28 mars 1970 modifiant l'article 2 du décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1988 portant institution d'un service national
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Décret n° 69-168
Décret n° 69-168 du 28 octobre 1969 relatif à la fixation de la date d'incorporation des étudiants et élèves nés antérieurement au 1er juillet 1949
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