Décret n" 69-69 du 27 mai 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
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Article 1er
فتح المادةSont incorporables à l'issue de leur cycle normal d'études, les citoyens nés entre le 1" janvier 1943 et le 30 juin 1949, régulièrement inscrits dans un établissement universitaire, scolaire ou de formation professionnelle.
Article 2
فتح المادةLes citoyens visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus de se faire inscrire auprès des bureaux de recrutement dont ils relèvent.
Article 3
فتح المادةLes commissions d'appel accordent les sursis dans les conditions prévues par le décret n° 69-23 du 18 février 1969 susvisé.
Article 4
فتح المادةLe haut commissaire au service national peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, résilier le bénéfice du sursis.
Article 5
فتح المادةLes conditions d'inscription auprès des bureaux de recrutement et du passage devant les commissions d'appel des citoyens concernés, seront arrêtées par le haut commissaire au service national.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mai 1969.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
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يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret n° 69-147
« Le décret n° 69-69 du 27 mai 1969 susvisé est »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
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Décret n° 69-147
Décret n° 69-147 du 29 septembre 1969 relatif à l'accomplissement du service national par les étudiants et élèves
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Ordonnance n° 69-76
Ordonnance n° 69-76 du 16 septembre 1969 modifiant et complétant l'article 3 de l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 portant réglementation de l'exercice des professions de médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
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Décret n° 69-145
Décret n° 69-145 du 17 septembre 1969 portant application de l'ordonnance n° 68-82 du 16 avril 1968 portant institution d'un service national
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Arrêté
Arrêté du 18 juillet 1969 relatif à la fixation de la date d'appel au service national des étudiants et élèves des classes 1962 à 1969
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Arrêté
Arrêté du 6 juin 1969 relatif aux conditions d'inscription auprès des bureaux de recrutement et de passage devant les commissions d'appel, des citoyens nés entre le 1" janvier 1943 et le 30 juin 1949
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