Décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires

A compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les procédures de constructions scolaires de l'enseignement public, autres que supérieur, se dérouleront conformément aux dispositions suivantes.

Le contingent annuel de classes, dépendances et logements à construire, est fixé, pour chaque département, par une commission nationale de répartition qui a son siège au ministère de l'éducation nationale.

Cette commission présidée par le ministre de l'éducation nationale ou son représentant, comprend : le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur général du plan et des études économiques au ministère d'Etat chargé des finances et du plan, le directeur, des travaux publics au ministère des travaux publics et de la construction, le directeur des enseignements scolaires, le directeur de l'administration générale et le directeur de la planification et de l'orientation scolaire au ministère de l'éducation nationale.

Le contingent départemental de classes, dépendances et logements à construire, est réparti à l'intérieur du département, pour chaque commune, par une commission départementale ainsi composée : le préfet, président, le président de l'assemblée départementale économique et sociale, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, les sous-préfets du département, le représentant local du ministre chargé du plan.

L'assemblée populaire communale fixe le lieu d'implantation des classes, dépendances et logements à construire et procède, dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme, au choix du terrain d'implantation, après avis de: l'inspecteur des enseignements élémentaire et moyen, l'ingénieur subdivisionnaire des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, toute personne compétente que l'assemblée populaire communale estime devoir appeler en consultation.

Les crédits nécessaires à la réalisation des projets de constructions scolaires, sont délégués globalement par le ministre de l'éducation nationale, ordonnateur primaire, aux préfets, ordonnateurs secondaires, conformément aux répartitions de la commission nationale.

Le préfet, ordonnateur secondaire, alloue aux communes intéressées, sous forme de subventions grevées d'affectation spéciale, les crédits nécessaires à la réalisation de leurs constructions scolaires.

La réalisation des constructions scolaires de l'enseignement primaire public, est assurée par l'assemblée populaire communale, avec le concours technique des services de la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, dans le cadre des dispositions du décret n° 68-26 du 23 janvier 1968.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 285

Le contingent annuel des établissements d'ensetgnement public à construire, autres que ceux des enseignements primaire et supérieur, ainsi que leurs lieux d'implantation, sont fixés par la commission nationale prévue à l'article 2 du présent décret.

Le choix du terrain d'assiette des établissements d'enseignement public, autres que ceux des établissements primaire et supérieur, est effectué par une commission ainsi composée : le préfet du département, l'inspecteur d'académie, le président de l'assemblée populaire communale intéressé, le directeur départemental des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.

Le ministre de l'éducation nationale délègue aux préfets les crédits nécessaires à la réalisation de leurs constructions scolaires.

La réalisation des constructions scolaires, autres que celles des enseignements primaire et supérieur, est assurée par le département avec le concours technique des services de la direction départementale des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction.

Lorsque les terrains servant d'assiette aux constructions scolaires visées dans le présent décret, ne peuvent pas être fournis par les collectivités locales intéressées, l'Etat doit: soit les leur céder, après distraction de son domaine, dans le cadre de la législation en vigueur, soit doter l'opération de crédits nécessaires à l'acquisition du terrain.

Les modalités d'application du présent décret, seront fixées par arrêtés.

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat chargé des finances et du plan et le ministre des travaux publics et de la construction. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1968.

Houari BOUMEDIENE