Arrêté interministériel du 4 novembre 1969 relatif aux coûts des constructions scolaires de l'enseignement primaire public

Les dispositions contenues dans l'arrêté du 28 septembre 1966 susvisé, notamment celles fixant les prix moyens des constructions scolaires de l'enseignement primaire public, sont abrogées.

Les coûts de chaque construction sont déterminés sur la base d'une notice technique dont le modèle est annexé à l'original du présent arrêté.

La notice technique est établie pour chaque unité de classe ou de logement ou d'ensemble scolaire comprenant plusieurs unités, y compris, le cas échéant, leurs annexes et dépendances, tels que bureaux administratifs, sanitaires, clôtures ainsi que les couvertures de préaux, l'aménagement de VRD et les travaux de terrassement.

Les constructions scolaires réalisées dans des communes sahariennes et présahariennes, peuvent comporter des internats, lorsque ces derniers revêtent un caractère de nécessité dûment justifié.

Peuvent être inclus dans le montant de chaque construction, les honoraires d'architecte, de géomètre, de bureau d'études et, s'il y a lieu, les frais d'expertise et de contrôle.

La notice technique instituée par l'article 2 ci-dessus, doit se présenter sous forme de document comprenant des devis descriptif, quantitatif et estimatif.

Elle précisera, obligatoirement, les éléments énumérés ci-après:

Le lieu précis d'implantation de la construction scolaire, Le mode de réalisation de la construction scolaire, La durée de réalisation de la construction scolaire, JOURNAL OFFICIEL DE LA La nature des matériaux et fournitures entrant dans l'ouvrage avec indication des quantités et de prix unitaires,

- Les locations de matériels, -Les frais de transport,

- Les salaires par catégories professionnelles, →Les charges sociales et assurances,

- Les honoraires d'étude et de contrôle.

La notice technique est établie par le président de l'assemblée populaire communale, avec le concours du chef de la subdivision d'assistance technique aux communes, des directions de wilayas des travaux publics, de l'hydraulique et de la construction, ainsi que de l'inspecteur de l'enseignement élémentaire et moyen, qui doivent veiller respectivement à l'application des normes du point de vue administratif, constructif et pédagogique, La notice technique est conjointement visée par ces mêmes autorités.

La conception des projets de constructions scolaires doit obéir aux normes pédagogiques et fonctionnelles d'habitabilité, de durabilité et d'économie des ouvrages.

Tout devis surévalué ou sous-estimé peut être réajusté par l'autorité de tutelle.

Les crédits sont, au titre de chaque programme, délégués aux walis sur la base des projets retenus pour chaque wilaya.

Ces crédits sont déterminés, compte tenu des coûts proposés par les notices techniques, éventuellement réajustés par l'autorité de tutelle, et ce dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans le budget de l'Etat.

A titre transitoire, les coûts moyens des constructions scolaires des programmes antérieurs à 1960, non encore réalisés, peuvent être, si la non-réalisation de ces constructions provient directement de l'insuffisance des coûts moyens, révisés suivant la procédure fixée par le présent arrêté.

La réévaluation des coûts doit s'opérer au sein de l'enveloppe de crédits délégués au wali qui peut décider de la diminution du nombre d'éléments initiaux ou de la réduction des coûts moyens initialement appliqués pour les constructions réalisées ou susceptibles d'être réalisées avec des économies.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales du ministère de l'intérieur, le directeur général du plan et des études économiques du ministère des finances et du plan, le directeur de la pianification et de l'orientation scolaire du ministère de l'éducation naticnale, le directeur des travaux publics et de la construction, le directeur du budget et du contrôle du ministère des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 janvier 1970 Sur proposition du directeur des enseignements scolaires, Arrête :

Article 1, Sont supprimés, à compter du 1er janvier 1969, dans le département d'Alger, 32 postes budgétaires (postes enseignement primaire et CE.M.A.).

Sont créés par compensation, à compter du 1" janvier 1960, 32 postes budgétaires.

Bont créés, à compter du 1er janvier 1900, 110 postes budgétaires dans la wilaya d'Alger.

La liste des postes supprimés ou créés sera publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 septembre 1980.

P. le ministre de l'éducation nationale, Le secrétaire général, Abderrahmane CHERIET