Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement

A compter du 1er janvier 1971, des crédits nécessaires à l'acquisition du premier équipement en matériel et mobilier scolaire destinés aux wilayas et aux communes, sont délégués aux walis.

Les crédits nécessaires à l'acquisition du mobilier scolaire et mobilier de logement, sont délégués aux walis en même temps que les crédits destinés à la construction du contingent annuel de classes et de logements.

Ces crédits sont déterminés sur la base de prix moyens des équipements types de salles de classes et de logement et sont rapportés à la promotion de 10% du montant des crédits destinés à la construction.

Un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire fixe la nomenclature du mobilier et matériel en usage dans les écoles primaires avec la description technique de chaque article.

Les crédits sont mis à la disposition des walis pour l'acquisition du premier équipement des établissements du niveau de second degré dont la réalisation leur est confiée.

Les wilayas procèdent à l'acquisition et à l'installation de l'ensemble des équipements en mobilier scolaire, matériel d'internat et administratif en usage dans les établissements du niveau de second degré.

Les matériels d'enseignements spécifiques tels que : les équipements en matériel scientifique les équipements en matériel audio-visuel les équipements en matériel pédagogique destinés à l'enseignement technique restent du ressort du ministère des enseignements primaires et secondaires

Les crédits réservés aux équipements sont prévus dans l'autorisation de programme au moment de l'inscription de l'opération concernant chaque projet.

Un arrêté du ministre des enseignements primaire et secondaire fixe la nomenclature des équipements à mettre en place dans les établissements du niveeau de second degré.

Cette nomenclature sera accompagnée des spécifications techniques de chaque article.

La fabrication ou l'achat des équipements s'effectuent sur la base des spécifications techniques arrêtées par le ministre des enseignements primaire et secondaire.

Pour procéder à l'acquisition des équipements mentionnés aux articles 5 et 6, les walis ordonnateurs secondaires ont la possibilité : soit de lancer des concours sur appels d'offres aux entreprises de réalisation selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés.

- soit de les faire fabriquer en régie par les entreprises dont ils ont la tutelle.

Un arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l'intérieur détermine la composition et les attributions des commissions spécialisées dans le choix d'entreprise et l'agrément des prototypes.

A titre transitoire continueront d'être équipés conformément aux dispositions en vigueur antérieurement au présent décret: les classes et les logements des programmes antérieures à 1971, les établissements du niveau de second degré dont l'achèvement des travaux doit intervenir dans le courant de l'année 1971 et dont la liste est établie conjointement par le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre de l'intérieur.

Les équipements qui font l'objet des présentes dispositions, sont portés par le wali sur un registre d'inventaire au fur et à mesure de leurs livraisons aux établissements et collectivités concernés.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat au plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 17 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.