Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant la répartition des charges entre l'Etat et les communes, pour les constructions scolaires

Le premier équipement des établissements scolaires de l'enseignement primaire public, est à la charge de l'Etat.

Ce premier équipement qui comporte notamment : le mobilier scolaire et de logements, le matériel d'enseignement collectif, les appareils de chauffage, fera l'objet d'une inscription annuelle de crédits au programme d'équipement.

Les établissements scolaires de l'enseignement primaire public, nécessitant de grosses réparations, feront l'objet d'un recensement qui devra être effectué avant le 30 octobre 1963.

Ce recensement comportera les devis quantitatifs et estimatifs des travaux de chaque établissement.

A titre exceptionnel, les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux de grosses réparations, seront prévus au programme d'équipement public pour 1969.

Les dépenses d'entretien courant des établissements scolaires de l'enseignement primaire public, seront à la charge du budget de fonctionnement de l'Etat, dans la limite des crédits prévus chaque année à cet effet.

Les communes sont tenues d'inscrire dans leurs budgets, en dépenses obligatoires, les charges afférentes: au chauffage, éclairage et alimentation en eau potable des locaux scolaires, à l'entretien des locaux scolaires et logements, au gardiennage de l'école, à la fourniture de l'encre, de la craie et des registres réglementaires. 12 avril 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1968.

Le ministre d'Etat chargé Le ministre de l'intérieur, des finances et du plan, Ahmed MEDEGHRI Chérif BELKACEM Le ministre de l'éducation nationale, Ahmed TALEB