Décret n° 64-144 du 22 mai 1964 portant organisation des procédures de constructions scolaires en zone rurale

Pour l'établissement des programmes de construction d'écoles primaires, les communes aidées des inspecteurs primaires feront connaître leurs besoins et les propositions de constructions destinées à les satisfaire. Ces propositions communales sont classées par ordre de priorité successivement par la commission d'arrondissement, puis par la commission départementale des constructions scolaires.

Une commission nationale siègeant aupres du ministre de l'orientation nationale fixe sur le vu des propositions départementales les contingents régionaux et locaux de constructions dans le cadre du plan général et de ses tranches annuelles.

L'estimation des besoins des communes sera fondée sur la prévision de leur population scolaire pour les années à venir établie selon un questionnaire uniforme remis aux communes par les inspecteurs primaires Les propositions élémentaires des communes tiendront compte du caractère nécessairement progressif de la scolarisation.

La commission d'arrondissement des constructions scolaires est ainsi composée :

Le sous-préfet, président, 1 représentant du parti, L'inspecteur primaire, secrétaire, 2 représentants élus du département, 2 représentants de délégations spéciales désignés par leurs collègues.

Cette commission classe les propositions des communes de manière à constituer un projet de plan de scolarisation d'arrondissement. Toutes les constructions nouvelles devront être réservées aux campagnes jusqu'à ce que le taux de scolarisation soit égal en zone rurale et en zone urbaine.

La commission départementale des constructions scolaires est ainsi composée :

Le préfet, président, 1 représentant du parti et des organisations nationales, L'inspecteur d'Académie, secrétaire, 3 représentants élus du département, 2 présidents de délégations spéciales.

La commission départementale opère la fusion des propositions des commissions d'arrondissement. La proposition départementale sera présentée sous forme d'une liste classée par priorité des projets à réaliser dans le département, une même école pouvant faire l'objet de plusieurs projets échelonnés dans le temps.

La commission nationale des constructions scolaires est ainsi composée :

Le ministre de l'orientation nationale, président, 1 représentant du parti et des organisations nationales, Le directeur des enseignements du premier degré au ministère de l'orientation nationale, Le directeur des affaires générales au ministère de l'orientation nationale, Le sous directeur de l'équipement et du matériel au ministère de l'orientation nationale, Le directeur général du plan et des études économiques au ministère de l'économie nationale, Le directeur de la caisse algérienne de développement, 2 députés à l'Assemblée nationale, Après examen des propositions départementales et compte. tenu du taux de scolarisation déjà réalisé dans chaque département, la commission nationale fixe, dans le cadre du plan pluriennal de constructions scolaires la répartition par département du contingent annuel de constructions réalisables.

Le procès-verbal de la réunion de la commission nationale qui se tiendra au plus tard le 15 septembre de chaque anné, tiendra lieu de projet définitif pour le programme d'équipement.

TITRE II.

Les procédés de construction

Les constructions scolaires du premier degré seront désormais réalisées en zone rurale selon des projetsguides tenant compte des impératifs suivants : 1º L'unité pédagogique de base comporte 3 classes et 2 logements plus une salle ployvalente pouvant servir de cantine avec cuisine l'extension devant être possible). 2º Les matériaux et procédés locaux de construction seront utilisés aussi largement que possible dans une perspective à la fois d'économie et d'adaptation au milieu. 3°/ °/ La construction devra faire participer le plus largement possible les travailleurs de la commune avec l'aide des organisations nationales, du travail volontaire et de toutes institutions intéressées. 4°/ L'économie réalisée par ce nouveau mode de construction devra être par rapport au prix moyen antérieur de l'ordre de 40 à 50%. 5°/ °/ Il ne pourra être fait appel au concours de sociétés d'étude étrangères sans accord préalable du ministère de l'orientation nationale.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle procédure, le bureau du plan et de l'équipement de chaque inspection d'académie sera renforcé en moyens administratifs et doté d'une section technique assistée d'un ingénieur, d'un architecte conseil ou, à défaut, d'un homme de l'art.

Le bureau ainsi élargi et renforcé aura pour rôle, outre la participation à l'établissement des programmes, l'adaptation par zone des projets guides, la passation des marchés et le contrôle des travaux pendant leur exécution et à leur achèvement.

Les projets-guides sommaires par zone climatique et d'habitat homogène seront mis gratuitement à la disposition du bureau départemental par le ministère de l'orientation nationale. En principe, les limites de zone d'application d'un même projet-guide coincident avec les limites d'arrondissement.

L'adaptation de détail du projet-guide pour l'arrondissement considéré est de la compétence du bureau départemental.

Les adaptations de détail ne devront pas avoir pour effet de diversifier le projet-guide à l'intérieur d'un même arrondissement. En fonction des adaptations proposées dans chaque arrondissement et des particularités d'approvisionnement en matériaux extérieurs et de rémunération des cadres et de la main d'œuvre, le prix moyen départemental sera adapté pour chaque arrondissement sans que cette adaptation puisse avoir pour effet une élévation du prix moyen départemental.

TITRE IΙI.

Financement et déroulement des opérations

Pour les opérations de construction des écoles primaires, les inspecteurs d'académie sont institués ordonnateurs secondaires. Ils passeront le plus possible de marchés groupés au prix d'arrondissement défini à l'article précédent.

La formule à chercher étant le marché passé avec un syndicat de toutes les communes constructrices d'un arrondissement pour l'année donnée. A défaut, les marchés pourront être passés avec des groupements de communes moindres ou avec des entreprises locales. Ces entreprises devront obligato.rement avoir leur siège social dans le département et ne DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1964 634 JOURNAL OFFICIEL contracter que pour les constructions d'un seul arrondissement La procédure de conclusion et d'exécution des marchés jusqu'ici en vigueur n'est pas modifiée.

Toute économie réalisée sur le prix de base d'arrondissement bénéficiera, sous le contrôle de l'inspecteur primaire et du service technique départemental pour moitié à la construction où aura été réalisée l'économie et pour moitié aux constructions de l'ensemble de l'arrondissement. Ces économies devront en particulier être recherchées par les apports gratuits locaux et de travail et de matériaux.

Un représentant de la section technique du bureau départemental du plan et de l'équipement assistera. à l'implantation de chaque construction. En cours de travaux une surveillance aussi constante que possible sera exercée par l'inspecteur primaire ou son délégué ou des représentants de la section technique. Lorsque la nécessité d'observation à l'entrepreneur apparaitra, ces délégués rendront compte au bureau du plan et de l'équipement qui prendra des dispositions nécessaires. Des comptes-rendus périodiques de l'avancement des travaux seront faits par ces délégués à l'inspecteur d'académie et par celui-ci au ministre de l'orientation nationale.

La réception des travaux devra conjointement être prononcée en présence du représentant de l'inspecteur d'académie et de son conseiller technique défini à l'article ci-dessus, un représentant du préfet, un représentant du constructeur.

Le procès-verbal de réception sera adressé par la vole hiérarchique au ministre de l'orientation nationale. La responsabilité civile des constructeurs est engagée selon les règles ordinaires. Les communes et syndicats de communes construisant en régie devront s'assurer pour faire face à l'éventuelle mise en cause de cette responsabilité.

12. Toutes dispositions antérieures contraires au Art. notamment celles de l'arrêté présent décret sont abrogées et mai 1957 susvisé. Des arrêtés fixeront les conditions du 18 d'application du présent décret.

13. Le ministre de l'orientation nationale, le ministre Art. nationale sont charde l'intérieur et le ministre de l'économie chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent gés, de la République décret qui sera publié au Journal officiel algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES