Ordonnance nº 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
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Article 1er
فتح المادةLa réalisation des programmes de constructions scolaires de l'enseignement primaire public, est confiée aux communes.
Article 2
فتح المادةLa réalisation des programmes de coristructions scolaires de l'enseignement public, autres que ceux des enseighements primaire et supérieur est confiée aux départements,
Article 3
فتح المادةLe financement des opérations de constructions visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, est assuré par l'Etat qui prêtera le concours technique de ses services dans la réalisation de ces programmes.
Les dépenses de fonctionnement et autres charges incombant aux collectivités locales dans le cadre de la législation en vigueur, continuent d'être supportées par elles.
Article 4
فتح المادةDes textes ultérieurs détermineront les conditions d'élaboration de ces programmes, la gestion des crédits alloués et la participation des services techniques de l'Etat dans leur exécution.
Article 5
فتح المادةA titre transitoire, continueront d'être réalisées jusqu'à leur achèvement conformément aux dispositions en vigueur antérieures à la présente ordonnance : les opérations inscrites aux programmes de l'année 1967 et des années antérieures en ce qui concerne les construc tions visées à l'article 1er ci-dessus, les opérations inscrites aux programmes de l'année 1988 et des années antérieures en ce qui concerne les construc tions visées à l'article 2 ci-dessus.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 68-76 (ج.ر عدد 30 لسنة 1968)
Article 6
فتح المادةToutes dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées,
Article 7
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 23 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 68-76
« Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : <<A titre transitoire, continueront d'être réa »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-182
- Ordonnance n° 67-24
- Ordonnance n° 67-222
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Décret exécutif n° 26-70
Décret exécutif n° 26-70 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales 4
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Arrêté
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 fixant la typologie des constructions scolaires
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Décret n° 81-377
Décret n°81-377 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'éducation
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Décret n° 71-172
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 novembre 1969 relatif aux coûts des constructions scolaires de l'enseignement primaire public
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Ordonnance n° 69-1
Ordonnance nº 69-1 du 2 janvier 1969 portant adoption d'une procédure exceptionnelle pour la réalisation du programme spécial de construction de collèges d'enseignement général en 1969
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant la répartition des charges entre l'Etat et les communes, pour les constructions scolaires
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Décret n° 68-77
Décret n° 68-77 du 3 avril 1968 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant les modalités de réalisations des constructions scolaires autres que celles des enseignements primaire et supérieur
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Ordonnance n° 68-76
Ordonnance n° 68-76 du 3 avril 1968 modifiant l'article 5 de l'ordonnance n° 68-9 du 23 janvier 1968 relative aux constructions scolaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 avril 1968 fixant les modalités de réalisation des constructions scolaires de l'enseignement primaire public
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