Arrêté interministériel du 26 juillet 1973 portant organisation et ouverture du deuxième concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

Le deuxième concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines, prévu par l'article 20 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'écrit à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

En application des dispositions de l'article 20 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux inspecteurs des domaines titulaires au 31 décembre 1970 et justifiant à cette même date, de 7 années de services dans leur corps.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 19. 898 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A.) Epreuves écrites :

1) Une dissertation d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social durée 3 heures, coefficient 3, ) Une composition de droit administratif ou de finances 2 programme annexé à l'original du publiques portant sur le présent arrêté durée 3 heures, coefficient 3,

3) Une composition, au choix du candidat, sur un sujet portant sur la règlementation domaniale ou hypothécaire, avec l'analyse préalable d'un dossier ou d'un texte pour la notation de cette épreuve, il sera tenu compte de la manière d'exposer l'affaire, de l'analyser, de l'instruire et en outre, des qualités de rédaction durée 4 heures, coefficient 4,

4) Une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1972 susvisé.

B.) Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation jury sur l'organisation et les attributions des services avec le extérieurs de la direction des domaines , centraux et des services de l'organisation foncière et du cadastre. pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats Seuls de points fixé ayant obtenu aux épreuves écrites un total par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du

d'être obtenus, sera accordée maximum des points susceptibles l'OCFLN. aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément

des enseignants de l'école par deux membres du jury ou par d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé :

du directeur de l'administration générale du ministère des

- finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des domaines.

Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir sous pli recommandé, au directeur de l'administration générale du ministère des finances Palais du Gouvernement, Alger, par la voie hiérarchique, devra comprendre une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint à l'original du présent arrêté et qui sera délivrée aux candidats par leur service. une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des domaines, un procès-verbal d'installation, éventuellement un extrait du registre communal de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la Répupublique algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera publiée par voie d'affichage dans les locaux de la direction des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre et des directions régionales à Alger, Oran et Constantine, dans les dix jours qui suivent.

Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs principaux des domaines stagiaires, dans les conditions prévues par le décret no 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le directeur de l'administration générale du ministère des finances est chargé de l'exécution du présent REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 septembre 1973 arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 juillet 1973.

Le ministre des finances, P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Smaïn MAHROUG. Abderrahmane KIOUANE.