Arrêté interministériel du 23 janvier 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines, prévu à l'article 5 du décret n° 68-92 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de postes mis en concours est fixé à trente (30).

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 68-249 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux inspecteurs des domaines, titulaires, justifiant de dix années de services dans leur corps.

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981, l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus est réduite d'une année par semestre d'études effectuées dans le cycle supérieur, à compter du dernier semestre de la formation entreprise.

Les candidats devront se présenter aux date et lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Le dossier de candidature, à faire parvenir au directeur général de l'administration et des moyens, direction de la formation, ministère des finances, Palais du Gouvernement, Alger, par voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours, une cople certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des domaines,

- un procès-verbal d'installation, 688 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- éventuellement, un extrait du registre communal de membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- deux photos d'identité, une fiche familiale d'état civil,

- une cople du titre ou diplôme prévu à l'article 5 ci-dessus.

Le concours comportera quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A) EPREUVES ECRITES: 1°) une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social; durée : 3 heures; coefficient: 3; 2°) une épreuve de finances publiques, portant sur le programme joint en annexe I ; durée : 3 heures; coefficient: 3; 3°) une épreuve de technique professionnelle portant sur le programme joint en annexe II; durée: 4 heures; coefficient: 4.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4°) une épreuve de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 suavisé.

Pour cette épreuve, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B) EPREUVE ORALE:

L'épreuve orale réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury sur une question relative à l'une des matières des épreuves écrites; durée: 20 minutes; coefficient : 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu, aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Le jury visé à l'article précédent est composé :

- du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président ; du directeur général de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant;

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire des inspecteurs principaux des domaines.

Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'institut de technologie financière et comptable.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction générale de l'administration et des moyens, direction de la formation du ministère des finances, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 avril 1983

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours sera publiée par voie d'affichage dans les dix (10) jours qui suivent la date de clôture des inscriptions.

Les candidats définitivement admis à ce concours seront nommés inspecteurs principaux des domaines stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1983.

Le secrétaire d'Etat P. Le ministre à la fonction publique des finances, et à la réforme administrative, Le secrétaire général, Djelloul KHATIB. Mohamed TERBECHE.

ANNEXEI PROGRAMME DE FINANCES PUBLIQUES I. - Notions générales sur la législation financière :

Les charges publiques,

- Les ressources publiques, les institutions financières,

- l'organigramme du ministère des finances, La décentralisation des institutions financières,

- Le trésor public et la trésorerie.

II. Le budget de l'Etat :

- Contenu de la loi de finances, Les grands principes budgétaires, La procédure budgétaire,

- L'exécution du budget,

- Le contrôle de l'exécution du budget.

III. Les finances locales :

La commune, La wilaya.

IV. - Règles de la comptabilité publique : 1°) Généralités sur l'importance des règles de la comptabilité publique, 2°) Les principes fondamentaux, 3°) Les différentes catégories d'agents (organisasation, attributions et responsabilité), 4°) Les contrôles :

A) le contrôle hiérarchique,

B) le contrôle financier (I.G.F.),

C) le contrôle de la Cour des comptes.

V. La fiscalité :

Notions générales sur l'impôt,

- Présentation sommaire du système fiscal algérien. 12 avril 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE II PROGRAMME DE L'EPREUVE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE I. - Publicité foncière (domaine 5 , buts, effets, portée sur la réglementation).

II. - Législation et techniques domaniales :

1- La législation domaniale.

2- Les techniques domaniales.

a) le domaine public de l'Etat (l'autorisation et la redevance domaniale).

b) le domaine privé de l'Etat (les modes de gestion). 3 La compétence du ministère des finances, direction des affaires domaniales et foncières.

III, Les évaluations :

1 - Evaluation immobilière (terrains et immeubles).

2- Evaluation mobilière (fonds de commerce).

IV. - Le cadastre général (généralité, procédure d'évaluation).

V. Topographie :

Eléments de topographie.