Arrêté interministériel du 25 octobre 1978 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines

Le concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des domaines prévu par l'article 5 du decret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des domaines, aura lieu trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il sera organisé un seul centre d'examen à Alger.

Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du decret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des domaines, pourront faire acte de candidature au concours prévu a l'article 1er ci-dessus, les inspecteurs des domaines titulaires, justifiant de dix annees de services dans leur corps.

L'ancienneté exigée à l'article précédent est réduitę : a huit ans pour les inspecteurs qui justifient d'une annee d'études dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politiques; a six ans pour les inspecteurs. qui justifient de deux années d'études dans une faculté de droit ou dans un institut d'études politiques; a quatre ans pour les inspecteurs qui justifient d'une licence en droit ou en sciences économiques, ou du diplòme de l'institut d'études politiques.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 30.

Le concours comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission A Epreuves écrites:

1) Une composition d'ordre général portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

Durée: 3 heures coefficient: 3.

2) Une composition de finances publiques portant sur le programme joint en annexe L.

Durée: 3 heures - coefficient: 3.

3) Une épreuve pratique au choix du candidat portant sur la réglementation domaniale ou hypothécaire suivant le programme joint en annexe II avec l'anaiyse préalable d'un dossier ou d'un texte.

Durée: 4 heures coefficient: 4.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

4) Une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisė.

Durée: 2 heures coefficient: 1.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B Epreuve orale :

L'épreuve orale d'admission consistera en une conservation avec le jury sur des notions de droit administratif, de droit civil, de droit commercial ou de droit péna, et sur l'organisation et les attributions des differents services centraux du ministère, des finances d'une manière générale et des services extérieurs de la direction des affaires domaniales et foncières d'une manière particulière.

Durée: 20 minutes coefficient: 2.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière, désignés à cet effet par le directeur de l'administration générale.

Le jury prévu à l'article 7 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, d'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des domaines.

Les membres du jury doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l'administration générale du ministère des finances (Palais du Gouvernement) Alger, par la voie hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours, accompagnée de la notice de renseignements établie suivant le modèle joint en annexe à l'original du présent arrêté. une copie certifiée, conforme de l'arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des domaines, un procès-verbal d'installation, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage dans les dix jours qui suivent la date de clôture des inscriptions. Ledit affichage sera effectué dans les locaux de la direction des affaires domaniales foncières et des sous-directions de wilayas.

Les candidats définitivement admis au concours seront nommés inspecteurs principaux des domaines stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1978.

Le secrétaire général P. le ministre des finances, de la Présidence de la République Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mourad BENACHENHOU ANNEXE Ι Finances publiques :

Notions générales - La dépense publique et ses différents objets; les recettes budgétaires.

Le budget: historique conceptions classiques et conceptions nouvelles l'aspect économique du budget; son rôle actiť, le problème de l'équilibre budgétaire, L'exécution du budget et son contrôle.

Le trésor:

Organisation des services Attributions.

Le statut des comptables la responsabilité du comptable les sanctions l'obligation de tournir caution le contrôle des comptables, et l'apurement des comptes.

Technique de l'impôt historique progressivité - système forfaitaire méthode indiciaire Taux, assiette Méthode d'évaluation (la déclaration et son contrôle, la declaration par iin tiers, les extérieurs).

ANNEXE II Le domaine public:

Composition Constitution Détermination - Gestion Exploitation des ressources.

Le domaine privé :

Biens affectés et biens non affectés Procédure d'affectation et de désaffectation Constitution du domaine privé Gestion du domaine privé Location des immeubles de l'Etat - Aliénation des immeubles de 'Etat Vente du mobilier de l'Etat Régime forestier Attributions diverses Le contrôle dès opérations immobilières. - Les évaluations :

Valeur d'échange et valeur vénale - L'expertise Evaluation des fonds de commerce et des immeubles.

Publicité des droits réels immobiliers autres que les privilèges et les hypothèques :

Actes, décisions judiciaires et autres documents soumis à la publicité Formes et détails Effets de ia publicité et les sanctions du défaut de publicité.

Les privilèges et les hypothèques 1 Les privilèges généraux sur les immeubles.

Les privilèges immobiliers spéciaux.

Les hypothèques :

Sources Caractères et assiette.

Effets Transmission Extinction.

La publicité des privilèges et des hypothèques :

L'inscription des privilèges et des hypotheques.

Radiation et réduction des inscriptions.

Le taxe de publicité foncière :

Champ d'application Taux - Assiette et liquidation Recouvrement de la taxe,