Arrêté interministériel du 22 mai 1972 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction des services financiers de wilaya

Le directeur des finances est chargé, au sein du conseil exécutif de wilaya, de coordonner et d'animer l'activité des services financiers implantés dans la wilaya.

Dans chaque wilaya, la direction des services financiers comprend : la sous-direction des impôts, la sous-direction des affaires domaniales et foncières, la trésorerie de la wilaya, le contrôle financier.

Dans les wilayas d'Alger, d'Oran, de Annaba et des Oasis, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 2 ci-dessus, une sous-direction des douanes comprenant d'une part, quatre bureaux, à savoir: le bureau du tarif et de la valeur,

- le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques, le bureau du contentieux, le bureau des effectifs et des affaires générales, d'autre part, des inspections principales.

A. ATTRIBUTIONS DES BUREAUX. 1 Le bureau du tarif et de la valeur est chargé : de l'application des droits et taxes, de l'application de la nomenclature tarifaire et de l'interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles (N.D.B.) et des classements tarifaires, de la valeur, de l'origine et espèce des marchandises. 2 Le bureau du contrôle du commerce extérieur et des changes et des régimes économiques est chargé : des régimes spéciaux et particuliers, des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des changes, de l'application des accords internationaux, de prêter son concours aux autres services, en matière de controle (librairie, contrôles sanitaire et phytosanitaire, etc...). 3 Le bureau du contentieux est chargé de toutes les questions relatives: à l'étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l'aliénation des marchandises.

4 - Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives aux effectifs des agents de douanes, à leur situation administrative et à leurs moyens.

B. ATTRIBUTIONS DES INSPECTIONS PRINCIPALES.

Les inspections principales sont chargées de superviser toutes les opérations confiées aux recettes et aux brigades dont l'implantation sera précisée par le ministre des finances. 1 Les recettes sont chargées : du recouvrement des droits et taxes, de l'agrément des cautions, de la conservation des hypothèques maritimes, le cas échéant, de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées en douanes. 2 Les brigades assurent la surveillance générale des frontières maritimes et terrestres et apportent leur concours aux bureaux, en matière de prise en charge des marchandises et de visite. 692 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Dans les wilayas de Constantine, de Tlemcen, de Mostaganem, de la Sadura et de Sétif, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 2 ci-dessus, une sous-direction des douanes comprenant d'une part, deux bureaux, à savoir: le bureau des affaires techniques, le bureau des effectifs et des affaires générales, d'autre part, des inspections principales qui exercent les mêmes attributions que celles prévues à l'article 3 ci-dessus et dont l'implantation sera précisée par le ministre des finances, 1 Le bureau des affaires techniques est chargé :

a) de l'application des droits ét taxes : de l'application de la nomenclature tarifaire et de l'interprétation des notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles (N.D.B.) et des classements tarifaires, de la valeur, de l'origine et espèces des marchandises.

b) des régimes spéciaux et particuliers: des régimes économiques, du contrôle du commerce extérieur et des charges, de l'application des accords internationaux, de prêter son concours aux autres services, en matière de contrôle (librairie, contrôle sanitaire et phytosanitaire, etc...).

c) de toutes les questions relatives : à l'étude des dossiers de contentieux établis par les services spécialisés et à leur apurement dans les formes réglementaires, au bon déroulement des poursuites judiciaires, à l'aliénation des marchandises.

2 - Le bureau des effectifs et des affaires générales est chargé de toutes les questions relatives aux effectifs des agents de douanes, à leur situation administrative et à leurs moyens.

Dans les wilayas d'El Asnam, de Tizi Ouzou et de Saïda, la direction des services financiers comprend, outre les sous-directions prévues à l'article 2 ci-dessus, une Inspection principale qui exerce les mêmes attributions que les sous-directions des douanes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus,

La sous-direction des impôts comprend d'une part, de bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau des impôts directs, le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, le bureau du timbre, le bureau de la perception, d'autre part, des inspections de daïras dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées par le ministre des finances. 1 Le bureau des impôts directs est chargé : de l'émission des rôles d'impôts directs et taxes assimilées et de leur constatation, de l'instruction du contentieux et de l'élaboration des rapports sur les affaires soumises aux commissions de recours communales de wilaya et central, de la préparation et de la notification des éléments servant à l'élaboration des budgets des collectivités locales. de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l'établissement de situation d'ordre statistique. 2 Le bureau des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires est chargé : de l'émission et de la constatation des états de produits d'impôts indirects et de taxes sur le chiffre d'affaires, du contrôle en matière de viticulture, de culture du tabac et de céréales ainsi qu'en matière de garantie des métaux précieux, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 juillet 1972 de préparer les programmes d'intervention auprès des contribuables et de dresser les rapports de vérification de comptabilité, de l'établissement de situation d'ordre statistique. 3 Le bureau du timbre est chargé : de gérer la comptabilité-matière des timbres de dimension, des timbres mobiles et des cartes spéciales T.U.V.A.», de l'établissement de situation d'ordre statistique. 4 Le bureau de la perception est chargé : du contrôle des prises en charge des états d'imposition et autres créances publiques par les receveurs des contributions diverses de leur liquidation et de l'action coercitive afférente, de l'instruction du contentieux, de la gestion de la comptabilité-matière des quittanciers à souches, de l'établissement de renseignements statistiques, du contrôle de l'exécution des budgets communaux par les receveurs locaux, du contrôle et de l'apurement des comptes de gestion, de l'élaboration annuelle du rapport d'ensemble des gestions financières prévu à l'article 279 du code communal.

La sous-direction des affaires domaniales et de l'organisation foncière comprend d'une part, des bureaux dont la compétence s'exerce au niveau de la wilaya, à savoir: le bureau du domaine et de l'enregistrement, le bureau de la conservation foncière, le bureau du cadastre, d'autre part, des subdivisions territoriales ou spécialisées dont l'implantation, la compétence et l'organisation seront précisées par le ministre des finances.

1 - Le bureau du domaine et de l'enregistrement est chargé : de l'application de la réglementation domaniale, de la gestion, la mise en produit et l'aliénation des meubles de fonds de commerce et immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat à l'exclusion des biens soumis au régime de l'ordonnance n° 66-10 du 6 mai 1966), ainsi que des biens dont l'Etat est sequestré, de la gestion des biens dépendant du domaine public de l'Etat, du contrôle des opérations immobilières des services publics et collectivités publiques, de la tenue du sommier général des propriétés de l'Etat, de l'application de la législation fiscale relative à l'enregistrement des actes et des déclarations de mutations par décès, à l'exception des actes judiciaires et extrajudiciaires n'intéressant pas la propriété immobilière, de la surveillance à exercer, en ce qui concerne l'exécution de certaines obligations imposées aux notaires par l'ordonnance n° 70-91 du. 15 decembre 1970 et par les textes à caractère législatif ou réglementaire en vigueur. 2 Le bureau de la conservation foncière est chargé : de l'application de la réglementation en matière de propriété et de publicité foncière, de la constatation, de la tenue et de la mise à jour du fichier immobilier. 3 Le bureau du cadastre est chargé : de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation du cadastre, de la coordination, de la vérification et de la centralisation des levées aux grandes échelles intéressant les services publics, de la conservation des bornes et repères cadastraux et de la participation à la conservation des signaux, bornes et repères du réseau, de la participation à l'assiette et de la taxe foncière des propriétés. 18 juillet 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La trésorerie de la wilaya, placée sous l'autorité d'un trésorier, assisté d'un ou de deux fondés de pouvoirs, comprend: le bureau des dépenses publiques, le bureau du recouvrement, le bureau du crédit et des interventions économiques, le bureau du contrôle et des vérifications. 1 Le bureau des dépenses publiques est chargé : de l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement, de l'exécution des budgets des collectivités et des établissements publics, du paiement des pensions, de l'exécution des consignations administratives et judiciaires et du paiement des majorations rentes accidents du travail. 2 Le bureau du recouvrement est chargé : de la tenue de la comptabilité générale, du recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, de l'établissement du compte de gestion. 3 Le bureau du crédit et des interventions économiques est chargé: du suivi et de la surveillance des opérations inscrites sur les comptes spéciaux, de l'analyse et du contrôle de l'utilisation du financement supporté par le trésor public. de la surveillance de l'application, au niveau de la wilaya, des instructions relatives au crédit et au financement des investissements, d'analyser et de contrôler la gestion financière des entreprises de wilaya dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d'étudier et de veiller à l'application de la politique en matière d'assurances dans la wilaya. 4 Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé : du contrôle et de la vérification des régies d'avances et de recettes, du contrôle et de la vérification de la gestion financière des intendants et économes des établissements publics, de la coordination et du contrôle de l'action des agents comptables et comptables d'Etat ou agréés des entreprises implantées dans la wilaya.

Le contrôle financier comprend :

1 - Le bureau du contrôle des dépenses publiques, chargé dans le cadre des lois et réglements en vigueur : du contrôle préalable des dépenses engagées par le wali en application de l'article 160 de l'ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, au titre du budget général de fonctionnement et d'équipement et des budgets annexes, du contrôle préalable des dépenses engagées par les établissements publics à caractère administratif implantés dans la wilaya, du contrôle de la comptabilité administrative du wali, en application de l'article 160 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, de toutes études entreprises sous l'autorité du wali et relatives à l'évolution des dépenses publiques dans la wilaya. 2 Le bureau des inspections, chargé dans le cadre des lois et règlements: du contrôle financier des entreprises publiques locales à caractère industriel ou commercial, implantées dans la wilaya, de l'inspection de la gestion des services publics de la wilaya et des communes.

En attendant l'organisation et l'implantation dans toutes le. wilayas des services prévus à l'article 2 ci-dessus, le ministrė des finances peut confier au trésorier de la wilaya, l'exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 693 des compétences définies à l'alinéa 1r et à l'inspection des finances, celles prévues à l'alinéa 2 du présent article.

En application de l'article 143 du code de la wilaya et des dispositions particulières relatives à la mission de contrôle et d'inspection qui leur est dévolue, les contrôleurs financiers sont tenus d'exercer leurs compétences dans le cadre des lois et règlements et de ne se conformer qu'aux prescriptions qui y sont contenues.

Conformément à l'article 143 du code de la wilaya, les trésoriers exercent leurs compétences, en application des dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 et 67-37 du 8 février 1967.

Conformément à l'article 143 du code de la wilaya, les questions liées à l'assiette et au recouvrement de l'impôt sont instruites et réglées dans les seules conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, précisera, en tant de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mai 1972.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG