Décret n° 64-176 du 8 juin 1964 règlementant l'intervention de la Banque centrale d'Algérie et de la Caisse algérienne de développement dans le financement des entreprises industrielles autogérées

La Banque centrale d'Algérie est l'organisme agréé des entreprises industrielles autogérées.

A ce titre, elle participe à l'élaboration des plans du secteur industriel social se à l'échelle nationale, départementale et au niveau des entreprises, Elle concourt à assurer leur exécution, dans le domaine financier par l'attribution de crédits d'exploitation à court terme et par le contrôle de la gestion des entreprises.

Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur de façon progressive par décision individuelle du ministre de l'économie nationale après avis de la Banque centrale d'Algérie.

La Ca'sse algériensie de déve oppement intervient pour le financement des entreprises industrielles autogér.es dans le cadre de la réalisation des plans d'investissements ápprouvés.

Elle assure de financement des investissements portant sur la création d'entreprises industrielles nouvel'es et les investissements nécessaires à la reconversion, à l'extension ou au renouvellement des installations des entreprises en fonctionnement.

Elle a à cet effet pouvoir de signer les marchés de travaux et fournitures. Elle est associée aux appels d'offres, à leur dépouillement, aux adjudications. Elle autorise les règlements des fournisseurs sur présentation de certificats de réception délivrés par l'autorité de tutelle.

Les paiements effectués d'ordre de la Ca'sse algé rienne de développement au titre de la création des en reprises sont régularisés sous formes de dotations ou d'avances.

La Caisse algérienne de développement in'ervient dans la constitution de fonds de roulement sous forme d'avances ou de dotation, représentant la valeur du stock outl.

Avant le 30 scptembre 1964, les entreprises industrielles autogérées seront tenues de procéder à la présentation de leurs documents comptables à l'autorité de tutelle suivant les prescriptions du « plan comptable » visé à l'article 1er du décret 64-175.

L'utilisation de ce plan comptable est obligatoire à partir de l'exercice 1964.

Les comptes de l'année 1963 seront soumis au contrôle de l'administration fiscale préalablement à toute procédure d'application de l'article 9 suivant.

La décision visée à l'article 2 du présent décret fixera le montant du fonds de rémunération le montant et les règles d'utilisation du fonds de casse; elle f.xera aussi le fonds de base de l'entreprise.

A cet effet les comptes de l'année 1963 agréés par l'autorité de tutelle seront adressés à la Banque centrale d'Algérie et à la Caisse algérienne de développement avec une proposition quant au montant du fonds de base.

Jusqu'à intervention d'une décision visée l'article 2 précédent, la Caisse algérienne de développement interviendra dans le financement des entreprises par avances ou avals de crédits bancaires.

A titre transitoire le ministr. de l'économie nationale peut autoriser la Banque centrale d'Algérie à intervenir après la promulgation d'une décision visée à l'article 2, par voie de délégation à d'autres établissements bancaires désignés à cet effet par le ministre.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démogratique et populaire.

Fait à Alger le 8 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA