Loi n° 63.276 du 26 juillet 1963 relative aux biens spoliés et J.O. n° 53 du 2 août 1963, au sommaire, rétablir le titre séquestrés par l'administration coloniale (Rectificatif). ci-dessus, omis, de ladite loi

Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière

Décret n° 67-193 du 27 septembre 1967 modifiant et complétant l'article 2 du décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat