Décret n° 70-224 du 25 décembre 1970 relatif au contrôle des produits bitumineux utilisés dans les ouvrages d'infrastructure et dans le bâtiment

Toute fourniture de produits bitumineux (bitume, cut-backs, émulsions et similaires) destinés à être utilisés dans la réalisation, la réparation ou l'entretien de tout ouvrage d'infrastructure et de toute construction, doit être assortie de la remise, par le fournisseur à l'utilisateur, d'un certificat relatif à la composition, aux caractéristiques et à la qualité du produit fourni.

Le certificat prévu à l'article 1ª ci-dessus, est délivré au fournisseur à la demande de celui-ci, par le laboratoire national des travaux publics et du bâtiment.

Ce laboratoire est seul habilité, sur l'ensemble du territoire national, à procéder à tous contrôles et prélèvements ainsi qu'aux examens et analyses nécessaires à l'établissement du certificat. Le fournisseur est tenu d'accorder aux agents dư laboratoire national, toutes facilités d'accès dans les lieux de réception, d'entrepôt ou de fabrication du produit à contrôler.

Les frais de l'ensemble de ces opérations de - contrôle, d'examen et d'analyse sont à la charge du fournisseur.

Tout contrat de fourniture des produits précités, dont l'exécution n'est pas assortie de la remise à l'utilisateur, du certificat réglementaire, est résiliable aux torte et aux frais du fournisseur.

En cas d'acceptation d'une livraison desdits produits, non assortie de la remise du certificat réglementaire, l'acquéreur assume la responsabilité de toute conséquence dommageable, éventuellement, imputable à la qualité des produits utilisés.

Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à dater de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des travaux publics et de la construction et le ministre de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE