Décret n° 70-227 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1970, un crédit de trois cent quarante deux mille dinars (342.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-91: «Parc automobile ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1970, un crédit de trois cent quarante deux mille dinars (342.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et au chapitre 34-34: << Charges annexes ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
ETAT
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 69-107
- Décret n° 70-3
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