Décret n° 70-228 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Est annulé sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et aux chapitres énumérés à l'état << A >> annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1970, un crédit de quatre cent mille dinars (400.000 DA) applicable au budget du ministère d'Etat chargé des transports et au chapitre 44-02 «subvention ὰ Ι'Ε.Ν.Ε.Μ.Α. ».

Le ministre des finances et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.

NO DES CHAPITRES LIBELIES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-11 Services extérieurs des transports terrestres Rémunérations principales

1. 31 21 Services extérieurs de la marine principales 50.000 marchande Rémunérations 350.000 Total des crédits annulés 400.000