Décret n° 70-222 du 28 décembre 1970 portant réquisition des personnels pour les élections communales, p, 1963

Dans le cas où le personnel visé à l'article 1er s'avère insuffisant, peuvent être également requis pour la même période, les personnels des établissements publics, sociétés nationales et autres organismes publics.

Toutes les personnes requises seront employées au . résidence. Cependant, elles chef-lieu de la commune de leur pourront être déplacées, à titre exceptionnel, dans le ressort territorial de leur commune ou dans celui d'une autre commune de l'arrondissement.

Elles percevront une indemnité et éventuellement, des frais de déplacement.

Les personnes qui ne répondront pas à la présente réquisition seront passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des enseignements primaire et secondaire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.