Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant réglementation de l'émission de titres de transport

Par dérogation aux dispositions de l'article 1*r du présent décret, les compagnies de transport aérien étrangères sont autorisées à émettre des billets de passage valables sur le réseau international et payables en dinars, dans le cadre de la règlementation des changes et des transports en vigueur, dans la mesure où cette faculté est accordée à la compagnie nationale de transport aérien «Air-Algérie >> dans le pays du siège de la compagnie étrangère.

L'exploitation d'agences de voyages est soumise ▲ autorisation préalable du ministère chargé des transports.

Des dérogations aux dispositions du présent décret pourront être accordées sur décision conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.

Le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE.