Décret n° 70-229 du 25 décembre 1970 portant virement de crédit au sein du budget du ministère de l'intérieur
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1970, un crédit de quatre millions six cent vingt mille dinars (4.620.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et au chapitre 31-31 Sûreté nationale - Rémunérations principales >> conformément à l'état «B» annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 décembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
«А»
NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 32 Sûreté nationale Indemnités 4ème Partie MATERIEL et allocations diverses 1.100.000 ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 31 Sûreté nationale Remboursement de frais 1.570.000 34 36 Sûreté nationale Alimentation 1.650.000 34 92 Loyers Total ETAT 300.000 des crédits annulés. 4.620.000 « В »
N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 31 Sûreté nationale Rémunérations principales 4.620.000 Total
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance
- Ordonnance n° 69-107
- Décret n° 70-3
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