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CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et publiques (rectificatif), p. 613. administrations Décret n° 85-179 du 2 juillet 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’information, p. 613.
612 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 85-180 du 2 juillet 1985 portant convocation du corps électoral, en vue du renouvellement de l’assemblée populaire communale de Tala Hamza (wilaya de Béjaïа), р. 614. Décret n° 85-181. du 2 juillet 1985 portant dénomination nouvelle de l’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Chlef (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. Chlef) et transfert de son siège à Aïn Defla, p. 615. Décret n° 85-182 du 2 juillet 1985 portant dénomination nouvelle de l’entreprise de travaux de Blida (Ε.Τ. - Blida) et transfert de son siège social à Boumerdès, p. 615. Décret n° 85-183 du 2 juillet 1985 portant dénomination nouvelle de l’entreprise de construction de Mostaganem (E.C. - Mostaganem), p. 616. Décret n° 85-184 du 2 juillet 1985 modifiant le décret n° 83-513 du 27 août 1983 portant réaménagement des statuts de l’entreprise de travaux touristiques (E.T.T.) et sa nouvelle dénomination en « Entreprise de travaux touristiques du Centre (Ε.Τ.Τ.- Centre) >, p. 616. Décret n° 85-185 du 2 juillet 1985 modifiant le décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l’entreprise de travaux touristiques du Sud (E.T.T.-Sud), p. 617. DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du 1er juillet 1985 portant nomination de magistrats, p. 617. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant création de l’entreprise de récupération d’Alger (E.R.W.A.), p. 621. Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant : exécution la délibération n° 301 du 10 février 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, portant création de l’entreprise de récupération d’Oran (E.R.W.O.), p. 622. Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l’entreprise de récupération de Annaba (E.R.W.A.), p. 622. : Arrêté interministériel du 12 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 décembre 1982 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oum El Bouaghi, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux d’impression et de reliure d’Oum El Bouaghi (E.W.T.I.R. d’Oum El Bouaghi), p. 624. Arrêté interministériel du 12 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 28 août 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de matériaux de construction de la wilaya de Relizane (SOMACORE), p. 624. Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l’entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM), p. 625. Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 4 du 12 février 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l’entreprise de wilaya de la promotion et de la gestion touristiques de Jijel (E.P.G.T. de Jijel), p. 626. Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 38 du 30 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises de Aïn Defla (ETRAMA de Aïn Defla), p. 626. Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant création de l’entreprise de wilaya d’électrification rurale de Boumerdès (E.E.R./W.B.), p. 627. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice, p. 628. Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps de notariat, p. 629. Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des greffes, p. 629. Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, p. 630.
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 813 DECRETS Décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques (rectificatif). J.O. nº 13 du 24 mars 1985 ! Page 230, 3ème colonne du tableau (indices médians): lère ligne : lire 102 au lieu de 103 3ème ligne: lire 110 au lieu de 109; 4ème ligne: lire 114 au lieu de 113; 5ème ligne: lire 118 au lieu de 117; 6ème ligne: lire 122 au lieu de 121; 7ème ligne: lire 126 au lieu de 125; 8ème ligne: lire 130 au lieu de 129. Page 230, lère ligne (échelons indiciaires de 2 à 10): Au lieu de: 12-17-22-27-32-37-42-47-52 Lire t 11-16 21-26-31-36-41-46-51. Page 231, 3ème colonne du tableau (indices médians) : 10ème ligne: au lieu de 323 lire 328. 10ème ligne: échelons indiciaires de 3 à 10 1 Au lieu de: 50-66-82-98-114-130-146-162 Lire f 51-68-84-100-116-132-148-164. (Le reste sans changement). Décret n° 85-179 du 2 juillet 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de l’information. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Vu le décret n° 84-410 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts. au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances, pour 1985, au ministre de l’information; Vu le décret du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète Article 1er. - Il est annulé, sur 1985, un crédit de onze millions cent quarante quatre mille sept cents dinars (11.144.700 DA) applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l’état A › annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert, sur 1985, un crédit de onze millions cent quarante quatre mille sept cents dinars (11.144.700 DA) applicable au budget du ministère de l’information et aux chapitres énumérés à l’état < B › annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1985. Chadli BENDJEDID ETAT AS CREDITS ANNULES N DES CHAPITRES LIBELLES EN DA CHARGES COMMUNES TITRE III - MOYENS DES SERVICES 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-03 Crédit provisionnel - Subvention de fonctionnement aux autres établissements publics …………… 9.200.000 Total de la 6ème partie… 9.200.000
614 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985 ETAT (Suite) CREDITS ANNULES NO DES CHAPITRES LIBELLES EN DA 7ème partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Total de la 1.944.700 7ème partie …………. 1.944.700 Total général des crédits annulés ………… 11.144.700 ETAT « В » NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE EN DA L’INFORMATION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-02 Administration centrale diverses Rémunérations d’activités Indemnités et allocations 135.000 Total de la lère partie 135.000 3ème partie - Personnel - charges sociales 33-04 Administration centrale - Contribution aux œuvres sociales 320.000 Total de la 3ème partie 320.000 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale - Remboursement des frais 809.700 34-02 Administration centrale - Matériel et mobilier 300.000 Total de la 4ème partie 1.109.700 5ème partie - Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 380.000 Total de la 5ème partie 380.000 6ème partie - Subvention de fonctionnement 36-11 Subvention à la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) 9.200.000 Total de 6ème partie…… 9.200.000 Total général des crédits ouverts au ministre de l’information Décret n° 85-180 du 2 juillet 1985 portant convocation du corps électoral en vue du renouvellement de l’assemblée populaire communale de Tala Hamza (wilaya de Béjaïa).. Le Président de la République, Sur, le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; 11.144.700 Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal, et notamment ses articles 111 et 115; Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale; Vu le décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 portant réglementation des modalités d’attribution d’indemnités forfaitaires aux personnels requis pour participer à l’organisation et au déroulement d’élection;
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-298 du 13 octobre 1984 fixant les conditions de réquisitions de personnels lors des élections; Décrète Article 1er. Les électeurs et électrices de la commune de Tala Hamza, wilaya de Béjaïa, sont convoqués pour le vendredi 26 juillet 1985, en vue de procéder à l’élection des membres d’une nouvelle assemblée populaire communale. Art. 2. - Le nombre de sièges de l’assemblée populaire communale de Tala Hamza est fixé à quinze (15). Art. 3. - Les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités locales de la circonscription concernée, sont requis pendant une période allant du 25 juillet au 27 juillet 1985 inclus. Art. 4. Toutes les personnes requises percevront une indemnité et, éventuellement, des frais de déplacement, conformément au barème défini par le décret n° 80-05 du 12 janvier 1980 susvisé. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1985. Chadli BENDJEDID. Décret n° 85-181 du 2 juillet 1985 portant dénomination nouvelle de l’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Chlef (E.P.B.T.P.-Chlef) et transfert de son siège à Aïn Defla. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert du siège des établissements et entreprises publics; Vu le décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 portant création de l’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d’El Asnam (E.P.B.T.P. d’El Asnam) et fixant ses statuts; Vu le décret n° 81-106 du 26 mai 1981 portant changement de dénomination de la wilaya, de la daïra et de la commune d’El Asnam; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, et celles du vice-ministre chargé de la construction ; Vu le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d’un commissariat à l’organisation et à la -gestion des entreprises; Le Conseil des ministres entendu, REPUBLIQUE ALGERIENNE 615 Décrète: Article 1er. - L’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics d’El Asnam, par abréviation « Ε.Ρ.Β.Τ.Β. d’El Asnam », objet du décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 susvisé, prend la dénomination d’entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Aïn Defla, par abréviation E.P.B.Τ.Ρ. de Aïn Defla ». Art. 2. - L’article 2 du décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 2. - Le siège ‘social de l’entreprise est fixé à Aïn Defla >.. Art. 3. - L’article 4 du décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 4. - L’entreprise exerce ses activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Aïn Defla, en priorité, ainsi que sur le territoire des wilayas limitrophes ». Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte et contenues dans le décret n° 74-177 du 2 septembre 1974 susvisé. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1985. Chadli BENDJEDID. Décret n° 85-182 du 2 juillet 1985 portant dénomination nouvelle de l’entreprise de travaux de Blida (E.T.-Blida) et transfert de son siège social à Boumerdès. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert du siège des établissements et entreprises publics; Vu le décret n° 82-364 du 20 novembre 1982 portant création de l’entreprise de travaux de Blida (E.T.- Blida); Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, et celles du vice-ministre chargé de la construction; Vu le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d’un commissariat à l’organisation et à is gestion des entreprises; Le Consell des ministres entendu,
616 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète Article 1er. - L’entreprise de travaux de Blida par abréviation < E.T.-Blida ›, objet du décret n° 82-364 du 20 novembre 1982 susvisé, prend la dénomination de Entreprise de travaux et de réalisation de Boumerdès », par abréviation < E.T.R.- Boumerdès >. Art. 2. L’article 8 du décret n° 82-364 du 20
-
novembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
Art. 8. - L’entreprise exerce ses activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de
Boumerdès, en priorité, ainsi que sur le territoire
des wilayas limitrophes ».
Art. 3. - L’article 9 du décret n° 82-364 du 20
novembre 1982 susvisé est modifié comme suita
Art. 9. Le siège social de l’entreprise est fixé
à Boumerdès. >
Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte et contenues dans le décret
n° 82-364 du 20 novembre 1982 susvisé.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 2 juillet 1985.
Chadli BENDJEDID.
Décret n° 35-183 du 2 juillet 1985 portant
dénomination nouvelle de l’entreprise de construction de Mostaganem (E.C.-Mostaganem).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’urbanisme, de la
construction et de l’habitat,
Vu la Constitution et notamment ses articles
111-10° et 152;
Vu le décret n° 83-158 du 5 mars 1983 portant
création de l’entreprise de construction de Mostaganem (E.C. Mostaganem);
Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant
organisation et composition du Gouvernement;
Vu le décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant
les attributions du ministre de l’urbanisme, de la
construction et de l’habitat et celles du vice-ministre
chargé de la construction ;
Vu le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant
création d’un commissariat à l’organisation et à la
gestion des entreprises;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er. L’entreprise de construction de
Mostaganem, par abréviation ‹ E.C. de Mostaganem »,
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juillet 1985
objet du décret n° 83-158 du 5 mars 1983 susvisé
prend la dénomination de Entreprise de construction
de Relizane», par abréviation E.C.-Relizane ».
Art. 2. L’article 3 du décret n° 83-158 du 5 mars
1983 susvisé est modifié comme suita
3 juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2.- Est abrogé le 1er alinéa de l’article 3 du décret n° 83-513 du 27 avril 1983 susvisé. Art. 3. - Le 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 83-513 du 27 avril 1983 susvisé est modifié comme suit: L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de tous les travaux de construction de bâtiments à usage d’habitation ou à usage administratif, commercial ou industriel, d’équipement intérieur et d’ouvrages ou d’équipements collectifs ». Art. 4. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte et contenues dans le décret n° 83-513 du 27 août 1983, susvisé. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1985. Chadli BENDJEDID Décret n° 85-185 du 2 juillet 1985 modifiant le décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l’entreprise de travaux touristiques du Sud E.T.T.-Sud). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le décret n° 83-516 du 27 août 1983 portant création de l’entreprise de travaux touristiques du Sud (E.T.T. Sud); REPUBLIQUE ALGERIENNE 617 Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-345 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat et celles du vice-ministre chargé de la construction : Vu le décret n° 84-346 du 24 novembre 1984 portant création d’un commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Article 1er. - L’entreprise de travaux touristiques du Sud, par abréviation E.T.T.-Sud », objet du décret n° 83-516 du 27 août 1983 susvisé prend la dénomination d’ Entreprise de construction et de réalisation de Ghardaia », par abréviation < E.C.R.- Ghardaïa ». Art. 2. - L’alinéa 1er de l’article 2 du décret n° 83-516 du 27 août 1983 susvisé, est modifié ainst qu’il suit: L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la réalisation de tous les travaux de construction de bâtiments, à usage d’habitation ou à usage administratif, commercial ou industriel, d’équipement intérieur et d’ouvrages ou d’équipements collectifs. Art. 3. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte et contenues dans le décret n° 83-516 du 27 août 1983 susvisé. Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 juillet 1985. Chadli BENDJEDID DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets du ler juillet 1985 portant nomination de magistrats. 1 Par décret du ler juillet 1985, M. Mohamed All Barhoum est nommé juge au tribunal d’Alger. Par décret du 1er juillet 1985, M. Ahmed Aquak est nommé juge au tribunal d’Alger, Par décret du 1er juillet 1985, M. Djelloul Gherarmi est nommé juge au tribunal d’Alger. Par décret du 1er juillet 1985, M. Amar Benkharchi est nommé juge au tribunal d’Alger, Par décret du ler juillet 1985, Mlle Mériem Kouidri est nommée juge au tribunal d’Alger, Par décret du ler juillet 1985. Mlle Keltoum Touaïbia est nommée juge au tribunal d’Alger. Par décret du ler juillet 1985, Mile Aicha Bentounes est nommée juge au tribunal d’Alger. Par arrêté du ler juillet 1985, Mile Mallka Khiri est nommée juge au tribunal d’Alger. Par décret duler juillet 1985, M. Abdelkader Ibzis est nommé juge au tribunal d’Alger,
618 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du ler juillet 1985, M. Sald Belahcen est nommé juge au tribunal de Bab El Oued, Par décret du ler juillet 1985, M. Mohamed Mokhtar- Rahmani est nommé juge au tribunal de Bab El Oued, Par décret du ler juillet 1985, Mile Fadila Hacib est nommée juge au tribunal de Bir Mourad Raïs. Par décret du ler juillet 1985, Mme Zhor Abdesselam, épouse Abdelaziz, est nommée juge au tribunal de Bir Mourad Raïs. Par décret du ler juillet 1985, M. Mohamed Boughaba est nommé juge au tribunal de Hussein Dey. Par décret du ler juillet 1985, M. Saïd Mana est nommé juge au tribunal de Hussein Dey, Par décret du ler juillet 1985, Mme Rabia Benamrane est nommée juge au tribunal de Rouiba. Par décret du 1er juillet 1985. M. Salah Tartag est nommé juge au tribunal de Rouiba. Par décret du ler juillet 1985, M. Tahar Zouak est nommé juge au tribunal de Blida, Par décret du 1er juillet 1985, Mile Ghalla Chouabia ⚫ est nommée juge au tribunal de Blida, Par décret du ler juillet 1985, M. Nacereddine Bentabet est nommé juge au tribunal d’Oran. Par décret du ler juillet 1985, M. Benattou Rakeb est nommé juge au tribunal d’Oran (section Es Sénia). Par décret du ler juillet 1985, Mme Rakya Mengouchi, épouse Chib, est nommée juge au tribunal d’Es Sénia. Par décret du ler juillet 1985, Mme Mansouria Galla, épouse Belhadi, est nommée juge au tribunal d’Es Sénia. Par décret du 1er juillet 1985. M. Mahmoud Boukhetouta est nommé juge au tribunal de Sétif. Par décret du fer juillet 1985, M. Mesbah Bouilfane est nommé juge au tribunal de Sétif. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985 Par décret du 1er juillet 1985, M. Amar Ounissi est nommé juge au tribunal de Sétif. Par décret du ler juillet 1985, M. Lakhdar Lekdim est nommé juge au tribunal de Bou Saada, Par décret du ler juillet 1985, M. Mohamed Bensalem est nommé juge au tribunal de Bou Saada. Par décret du 1er juillet 1985, M. El Hachemi Saada est nommé juge au tribunal de Bou Saada, Par décret du ler juillet 1985, M. Saïd Namane est nommé juge au tribunal de Annaba, Par décret du ler juillet 1985, Mme Fatima Lakhdari, épouse Kheireddine, est nommée juge au tribunal de Annaba. Par décret du ler juillet 1985, M. Mohamed Saidi est nommé juge au tribunal de Tindouf. Par décret du 1er juillet 1985, M. Ahmed Boudkhil est nommé juge au tribunal de Tindouf. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mohamed Belhadi est nommé juge au tribunal de Tindouf. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelmadjid Belilita est nommé juge au tribunal de Constantine. Par décret du ler juillet 1985, M. Mohammed Sadi est nommé juge au tribunal de Constantine. Par décret du ler juillet 1985, M. Mohammed Fellouh est nommé juge au tribunal de Tlemcen. Par décret du ler juillet 1985, M. Bouabdellah Ghani est nommé juge au tribunal d’Adrar. Par décret du 1er juillet 1985, M. All Mezghiche est nommé juge au tribunal d’El Oued. Par décret du 1er juillet 1985, M. Tahar Mamouni est nommé juge au tribunal de Timimoun. Par décret du 1er juillet 1985, M. El Hadj Bencherif est nommé juge au tribunal de Timimoun. Par décret du 1er juillet 1985, M. Miloud Abdou est nommé juge au tribunal de Timimoun,
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdelkader Chergui est nommé juge au tribunal de Médéa. Par décret du 1er juillet 1985, M. All Dris est est nommé juge au tribunal de Médéa. Par décret du ler juillet 1985, M. El Hadi Dall est nommé juge au tribunal de Médéa. Par décret du 1er juillet 1985, M. Khalid Boudjellal est nommé juge au tribunal de Guelma. Par décret du 1er juillet 1985, M. M’Hamed Rahmount est nommé juge au tribunal d’El Attaf. Par décret du 1er juillet 1985, M. Chikh Hachemi est nommé juge au tribunal de Sougueur. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelkader Hamdane est nommé juge au tribunal de Bouchegouf. Par décret du 1er juillet 1985, Mlle Nafissa Boughrit est nommée juge au tribunal de Ain El Arba. Par décret du 1er juillet 1985, M. Alssa Hamdane est nommé juge au tribunal de Metlili. Par décret du ler juillet 1985, M. Mohammed Bergoug est nommé juge au tribunal de Tablat. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mohammed Amrani est nommé juge au tribunal de Laghouat. Par décret du 1er juillet 1985, M. Amor Tobbal est nommé juge au tribunal d’El Eulma. Par décret du 1er juillet 1985, M. Boudjemad Zadi est nommé juge au tribunal de Draa El Mizan. Par décret du 1er juillet 1985, M. Boudjemaa Souilah est nommé juge au tribunal de Ferdjioua. Par décret du ler juillet 1985, M. Sald Kebache est nommé juge au tribunal de Aïn Kébira. Par décret du 1er juillet 1985, M. Ahmed Ouahabi est nommé juge au tribunal de Béni Abbès. Par décret du ler juillet 1985, M. Azeddine Ouchène est nommé juge au tribunal de Reggane REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 Par décret du ler juillet 1985, M. Kada Hammadi est nommé juge au tribunal de Bordj Bou Naama. Par décret du 1er juillet 1985, M. Hadj Ghelamellah est nommé juge au tribunal de Zemmoura. Par décret du 1er juillet 1985, M. Moussa Had; Saïd est nommé juge au tribunal de Ouled Mimoune. Par décret du ler juillet 1985, M. Hamza Amar est nommé juge a utribunal de Ammi Moussa. Par décret du ler juillet 1985, M. Rabah Nems est nommé juge au tribunal de Ksar El Boukhari. Par décret du 1er juillet 1985, M. Belkacem Zeghmati est nommé juge au tribunal de Ksar El Boukhari, Par décret du ler juillet 1985, M. Youcef Amour est nommé juge au tribunal de Ksar El Boukhari. Par décret du ler juillet 1985, M. Moussa Rabhi est nommé juge au tribunal de Tébessa. Par décret du 1er juillet 1985, M. Salah Chettah est nommé juge au tribunal de Jijel. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelaziz Allouni est nommé juge au tribunal de Jijel. Par décret du 1er juillet 1985, M. Rabia Mougari est nommé juge au tribunal de Bougaå. Par décret du ler juillet 1985, Mlle Mébarka Ladj est nommée juge au tribunal de Tizi Ouzou, Par décret du 1er juillet 1985, M. Amor Osmane est nommé juge au tribunal d’El Harrouch. Par décret du ler juillet 1985, M. Amor Bechinia est nommé juge au tribunal d’El Acuinet. Par décret du 1er juillet 1985, M. Bénaouda Benali est nommé juge au tribunal de Ténès. Par décret du ler juillet 1985, M. Brahim Mamen est nommé juge au tribunal de Chéchar. Par décret du 1er juillet 1985, M. Slimane Aich est. nommé juge au tribunal de Khémis Millana.
620 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 1er juillet 1985, M. Hassane Noul est nommé juge au tribunal de Mansourah. Par décret du 1er juillet 1985, M. Hafnaoul Zeghouane est nommé juge au tribunal de Bir El Ater. Par décret du ler juillet 1985, M. Mabrouk Djedaïdia est nommé juge au tribunal de Aïn Beïda. Par décret du ler juillet 1985, M. Hocine Touami est nommé juge au tribunal de Béni Saf. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mohamed Bouchaala Boualam est nommé juge au tribunal de Hassi Bahbah. Par décret du 1er juillet 1985, M. Rachid Belblidia est nommé juge au tribunal de Aïn Defla. Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdellah Benaida est nommée juge au tribunal de Aïn El Melh. Par décret du ler juillet 1985, Mme Farida Filali, épouse Merabtine, est nommée juge au tribunal de Bouhadjar. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelhamid Saddouk est nommé juge au tribunal de Bouhadjar. Par décret du 1er juillet 1985, M. Tahar Abidi | est nommé juge au tribunal de Bouhadjar. Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Kahili est nommé juge au tribunal de Tissemsilt. Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdellah Aziria est nommé juge au tribunal de Tissemsilt. rar décret du 1er juillet 1985, M. Djillali Zagane est nommé juge au tribunal de In Salah. Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdellah Arous est nommé juge au tribunal de Sidi Aissa. Par décret du 1er juillet 1985, M. Djillali Hadj Mustapha est nommé juge au tribunal de Boukadır. Par décret du 1er juillet 1985, M. Lakhdar Chahat est nommé juge au tribunal de Boukadır. Par décret du 1er juillet 1985, M. Boudjemaâ Karrounda est nommé juge au tribunal de Boukadir. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juillet 1985 Par décret du ler juiillet 1985. M. Rachid Boumelta est nommé juge au tribunal de Souk Ahras, Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Latrouche est nommé juge au tribunal de Sidi Bel Abbes, Par décret du ler juillet 1985, M. Amara Missouri est nommé juge au tribunal de Sidi Bel Abbès. Par décret du ler juillet 1985, M. Aissa Hadj Mahammed est nommé juge au tribunal de Metlili. Par décret du ler juillet 1985, M. Sid Ismet Brikci est nommé juge au tribunal de Mazouna. Par décret du ler juillet 1985. M. Moncef Dahmani est nommé juge au tribunal de Aïn Ousséra. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelmalek Lazizi est nommé juge au tribunal de Aïn Oulmane. Par décret du 1er juillet 1985, Mlle Khemissa Dekhil est nommée juge au tribunal de Dréan. Par décret du 1er juillet 1985, M. Miloud Chebbah est nommé juge au tribunal de Ras El Oued. Par décret du ler juillet 1985, M. Boubekeur Chamekh est nommé juge au tribunal de Sfisef. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelouahab Hamici est nommé juge au tribunal de Bouchegouf. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelkader Seltiouni est nommé juge au tribunal de Mohammadia. Par décret du ler juillet 1985, M. Djamal Eddine Benazza est nommé juge au tribunal de Béni Abbès. Par décret du 1er juillet 1985, M. Ahmed Benhamimi est nommé juge au tribunal de Collo. Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Bahloul est nommé juge au tribunal de Collo. Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Chafal est nommé juge au tribunal de Theniet El Had. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mellad Boulda est nommé juge au tribunal de Reggane,
3 juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du ‘ler juillet 1985, M. Abdesslem Ouaras est nommé juge au tribunal de Remchi. Par décret du ler juillet 1985, M. Noureddine Younsi est nommé juge au tribunal de Djelfa. Par décret du lerjuillet 1985, M. Boualem Mekhfaoui est nommé juge au tribunal de Télagh. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdelouahab Achachi est nommé juge au tribunal de Sebdou. Par décret du 1er juillet 1985, Mlle Chahrazad Laribi est nommée juge au tribunal de Aïn Beida. Par décret du ler juillet 1985, M. Abdellah Kadi est nommé juge au tribunal de Tolga. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mohamed Dinar est nommé juge au tribunal de Aïn Oussera. Par décret du 1er juillet 1985, M. Moussa Bensalah est nommé juge au tribunal de Ouargla. Par décret du 1er juillet 1985, M. Mohamed Boutayeb est nommé juge au tribunal de Ouargla. REPUBLIQUE ALGERIENNE 621 Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdelhamid Lounici est nommé juge au tribunal de Berrouaghia, Par décret du 1er juillet 1985, M. Bouchakour Zagane est nommé juge au tribunal de Gdyel Par décret du 1er juillet 1985, Mme Malika Kadi, épouse Haouachine, est nommée juge au tribunal de Gdyel, Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Bouhriz Daïdj est nommé juge au tribunal de Gdyel. Par décret du ler juillet 1985, M. Ahmed Bouzit est nommé juge au tribunal d’El Khroub. Par décret du 1er juillet 1985, M. Bouabdellah Heus est nommé juge au tribunal de Tighennif. Par décret du 1er juillet 1985, M. Abdallah Bouznad est nommé premier procureur de la République adjoint près le tribunal d’El Harrach, Par décret du 1er juillet 1985, M. Abderrahmane Bouchemla est nommé procureur de la République adjoint au tribunal de Batna, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exék cùtoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant création de l’entreprise de récupération d’Alger (E.R.W.A.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 153; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 84-369 du 1er décembre 1984 portant dissolution de l’entreprise de récupération du Centre (RECUP-Centre);
622 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant | les conditions de nettolement, d’enlèvement et du traitement des déchets solides urbains; Vu la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger: Arrêtent Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise de récupération. Art. 2. - L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de récupération de la wilaya d’Alger, par abréviation E.R.W.A.› et ci-dessous désignée l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Alger, Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique, chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la récupération, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des divers déchets et rebuts. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes ▲son objet social dans la wilaya d’Alger. L’activité de cette entreprise, en matière de récupération, est étendue aux wilayas suivantes : Blida, Bouira, Tipaza, Djelfa, Laghouat, Tamanghasset. Médéa, Chlef, Boumerdès, Tizi Ouzou, Ghardaïa et Aïn Defla. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 mars 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministre de st des collectivités locales, l’industrie lourde, M’Hamed YALA Salim SAADI REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985 Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 301 du 10 février 1985, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, portant création de l’entreprise de récupération d’Oran (E.R.W.O.).
- Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 153; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 84-370 du 1er décembre 1984 portant dissolution de l’entreprise de récupération de l’Ouest (RECUP-Ouest); Vu le décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d’enlèvement et du traitement des déchets solides urbains; Vu la délibération n° 301 du 10 février 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 301 du 10 février 1985, de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oran, relative à la création d’une entreprise de récupération. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : < Entreprise de récupération de la wilaya d’Oran, par abréviation E.R.W.O. > et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Oran. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillarnice et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique, chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la récupération, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des divers déchets et rebuts. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d’Oran.
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA L’activité de cette entreprise, en matière de récu-, pération est étendue aux wilayas suivantes : Mostaganem, Tlemcen, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mascara, Adrar, Béchar, Tissemsilt, El Bayadh, Aïn Témouchent, Tindouf, Relizane, Naama et Tiaret. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans
- les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
- dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wali d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. { Fait à Alger, le 3 mars 1985, Le ministre de l’intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l’industrie lourde, M’Hamed YALA Salim SAADI Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba portant création de l’entreprise de récupération | de Annaba (E.R.W.A.). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’industrie lourde, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 153; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; : Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 84-368 du ler décembre 1984 portant dissolution de l’entreprise de récupération-Est (RECUP-Est); REPUBLIQUE ALGERIENNE 623 Vu le décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoſement, d’enlèvement et du traitement des déchets solides urbains ; Vu la délibération n° 33 du 11 décembre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 33 du 11 décembre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d’une entreprise de récupération. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : Entreprise de récupération de la wilaya de Annaba, par abréviation E.R.W.A.» et ci-dessous désignée l’entreprise >.. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la règlementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique, chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la récupération, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des divers déchets et rebuts. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Annaba. : L’activité de cette entreprise, en matière de récupération, est étendue aux wilayas suivantes Constantine, Skikda, Sétif, M’Sila, Guelma, Tébessa, Biskra, Ouargla, Jijel, Béjaïa, Oum El Bouaghi, Batna, El Tarf, Mila, Souk Ahras, El Oued, Bordj Bou Arréridj, Khenchela et Illizi. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Annaba est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 mars 1985, Le ministre de l’intérieur Le ministre de et des collectivités locales, l’industrie lourde, M’Hamed YALA Salim SAADI
624 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté Interministériel du 12 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 décembre 1982 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oum El Bouaghi, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux d’impression et de reliure d’Oum El Bouaghi (E.W.T.I.R. d’Oum El Bouaghi), Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de la culture et du tourisme, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes: Vu le décret n° 81-382 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de la culture; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 17 du 29 décembre 1982 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oum El Bouaghi; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération nº 17 du 29 décembre 1982 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Oum El Bouaghi relative à la création de l’entreprise de wilaya de travaux d’impression et de reliure. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux d’impression et de rellure de la wilaya d’Oum El Bouaghi et ci-dessous désignée « l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Oum El Bouaghi. Il peut être transféré en tout autre lieu de territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d’entreprendre tous travaux d’impression et de reliure. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d’Oum El Bouaghi et. exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art, 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’anima- | tion des unités économiques locales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985 Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art, 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali d’Oum El Bouaghi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 12 mars 1985. Le ministre de l’intérieur Le ministre de la culture et des collectivités locales, et du tourisme, M’Hamed YALA Abdelmadjid MEZIANE Arrêté interministériel du 12 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 28 août 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de matériaux de construction de la wilaya de Relizane (SOMACORE). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée zt complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie: Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonetionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 8 du 28 août 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem: Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 8 du 28 août 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création de l’entreprise de matériaux de construction de Relizane. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de matériaux de construction de la wilaya de Relizane, par abréviation < SOMACORE > et ci-dessous désignée « l’entreprise >.
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Relizane. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la production et de la commercialisation des matériaux de construction, Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Relizane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mars 1985. Le ministre des industries P. le ministre de l’intérieur légères, et des collectivités locales Le secrétaire général, Zitouni MESSAOUDI Abdelaziz MADOUI Arrêté interministériel du 20 mars 1985, rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mai 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l’entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de la culture et du tourisme, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; REPUBLIQUE ALGERIENNE 625 Vu le décret n° 81-372 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique ; Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 05 du 9 mai 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 9 mai 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d’une entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : «Entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Mila, par abréviation «SOGEHOM > et ci-dessous désignée « l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Mila Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la gestion des unités touristiques. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6.- La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Mila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 20 mars 1985. | P. le ministre de la culture p. le ministre de l’intérieur et du tourisme et des collectivités locales, Le vice ministre chargé du tourisme Le secrétaire général, Zine-Eddine SEKFALI Abdelaziz MADOUT
626 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 20 mars 1985, rendant ‘exécutoire la délibération n° 4 du 12 février 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l’entreprise de wilaya de la promotion et de la gestion touristiques de Jijel (E.P.G.T. de Jijel). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de la culture et du tourisme, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique ; Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 04 du 12 février 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel ; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération nº 04 du 12 février 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Jijel relative à la création d’une entreprise de wilaya de promotion et de gestion touristiques. Art. 2.- L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de promotion et de -gestion touristiques de la wilaya de Jijel », par abréviation E.P.G.T. de Jijel et ci-dessous désignée l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Jijel. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la promotion et de la gestion touristiques. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Jijel et, exсер- tionnellement, dans d’autres wilayas après approbatfon de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l’animation des unités économiques locales. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juillet 1985 Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Jijel est chargé de l’exécution ‘du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 mars 1985. P. le ministre de la culture P. le ministre de l’intérieur et du tourisme et des collectivités locales, Le vice ministre chargé du tourisme Le secrétaire général, Zine-Eddine SEKFALI Abdelaziz MADOUI Arrêté interministériel du 20 mars 1985, rendant exécutoire la délibération n° 38 du 30 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chlef, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises de Aïn Defla (ETRAMA de Aïn Defla). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche; Vu le décret 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 38 du 30 octobre 1984, de l’assemblée populaire de la wilaya de Chief Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 38 du 30 octobre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d’une entreprise de wilaya de transport de marchandises de Aïn Defla.
3 juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Aïn Defla, par abréviation
628 JOURNAL OFFICIEL DE LA
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de
la justice.
Le ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée
et complétée, portant statut général de la fonction
publique;
Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la
compétence, la composition, l’organisation et le
fonctionnement des commissions paritaires;
Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant
les modalités de désignation des représentants du
personnel aux commissions paritaires;
Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des
membres des commissions paritaires;
COMMISSIONS ET CORPS
Attachés d’administration
Secrétaires d’administration
Agents d’administration
Sténodactylographes
Agents dacylographes
Agents de bureau
Conducteurs auto lère catégorie
Ouvriers professionnels lère catégorie
Conducteurs auto 2ème catégorie
Ouvriers professionnels 2ème catégorie
Agents de services
Ouvriers professionnels 3ème catégorie
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985
Arrête
Article 1er. - Il est créé, auprès du ministère de
la justice, des commissions paritaires compétentes
à l’égard des corps des fonctionnaires suivants :
1- attachés d’administration,
2- secrétaires d’administration,
3- Agents d’administration,
4-sténo-dactylographes,
5- dactylographes,
6 agents de bureau,
7- conducteurs auto lère catégorie,
8 - ouvriers professionnels lère catégorie,
9- conducteurs auto 2ème catégorie,
10 - ouvriers professionnels 2ème catégorie,
11 - agents de services,
12 ouvriers professionnels 3ème catégorie.
Art. 2. La composition de chacune de ces
commissions est fixée conformément au tableau ci-après:
NOMBRE DE REPRESENTANTS
PERSONNEL ADMINITSRATION
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
3 3 3 8
3 3 3 3
3 3 3 3
5 5 5 5
4 4 4 4
3 3 3 3
3 3 3 3
4 4 4 4
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 21 avril
P.
1985.
le ministre de la justice,
Le secrétaire général,
Abdelhalim BENYELLES
3 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 629
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps de notariat.
Le ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée
et complétée, portant statut général de la fonction
publique;
Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la
compétence, la composition, l’organisation et le
fonctionnement des commissions paritaires;
Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant
les modalités de désignation des représentants du
personnel aux commissions paritaires;
COMMISSIONS ET CORPS
Suppléants notaires
Secrétaires notariat
Commis-notariat
Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des
membres des commissions paritaires;
Arrête :
Article 1er. Il est créé, auprès du ministère de
la justice, des comınissions paritaires compétentes
à l’égard de chacun des corps suivants:
1 - suppléants notaires,
2- secrétaires-notariat
3 commis-notariat.
Art. 2. - La composition de chacune de ces
commissions est fixée conformément au tableau
ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
PERSONNEL ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
4 4 4 4
4 4 4 4
4 4 4 4
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République
populaire.
algérienne démocratique et
Fait à Alger, le 21 avril 1985.
P.
le ministre de la jūstice,
Le secrétaire général,
Abdelhalim BENYELLES
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des greffes.
Le ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée
et complétée, portant statut général de la fonction
publique;
Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la
compétence, la composition, l’organisation et le
fonctionnément des commissions paritaires;
Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant
les modalités de désignation des représentants du
personnel aux commissions paritaires;
Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des
membres des commissions paritaires;
Arrête
Article 1er. Il est créé, auprès du ministère de
la justice, des commissions paritaires compétentes à
l’égard des corps des greffes énumérés ci-après 2
1- secrétaires greffiers en chefs,
2 secrétaires greffiers,
3 - commis greffiers,
4- traducteurs
Art. 2. La composition de chacune de сев
commissions est fixée conformément au tableau
ci-après
630 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 juillet 1985
COMMISSIONS ET CORPS
Secrétaires greffiers en chef
Secrétaires greffiers
Commis greffiers
Traducteurs
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal
et populaire.
NOMBRE DE REPRESENTANTS
PERSONNEL ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
4 4 4 4
5 5 5 5
5 5 5 5
3 3 3 3
officiel de la République algérienne démocratique
Falt à Alger, le 21 avril 1985.
P.
le ministre de la jüstice,
Le secrétaire général,
Abdelhalim BENYELLES
Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires
de l’administration pénitentiaire.
Le ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée
et complétée, portant statut général de la fonction
publique;
Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la
compétence, la composition, l’organisation et le
fonctionnement des commissions paritaires;
Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant
les modalités de désignation des représentants du
personnel aux commissions paritaires:
COMMISSIONS ET CORPS
Officiers de la rééducation
Adjudants de la rééducation
Sergents de la rééducation
Agents de la rééducation
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal
populaire.
Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des
| membres des commissions paritalres;
Arrête:
Article 1er. - Il est créé, auprès du ministère de
la justice, des commissions paritaires compétentes
à l’égard de chacun des corps suivants a
1- officiers de la rééducation,
2 - adjudants de la rééducation,
3 - sergents de la rééducation,
4 agents de la rééducation.
Art. 2. - La composition de chacune de ces
commissions est fixée conformément au tableau
ci-après :
NOMBRE DE REPRESENTANTS
PERSONNEL ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
3 3 3 8
4 4 4 4
4 4 4 4
5 5 5 5
officiel de la République algérienne démocratique et
Fait à Alger, le 21 avril 1985.
P.
le ministre de la justice.
Le secrétaire général.
Abdelhalim BENYELLES
imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benberek