Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère de la justice

Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :

1- attachés d'administration,

2- secrétaires d'administration,

3- Agents d'administration, 4-sténo-dactylographes,

5- dactylographes, 6 agents de bureau,

7- conducteurs auto lère catégorie,

8 - ouvriers professionnels lère catégorie,

9- conducteurs auto 2ème catégorie,

10 - ouvriers professionnels 2ème catégorie,

11 - agents de services, 12 ouvriers professionnels 3ème catégorie.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après:

NOMBRE DE REPRESENTANTS PERSONNEL ADMINITSRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 8 3 3 3 3 3 3 3 3 5 5 5 5 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 avril P. 4 1985. le ministre de la justice, Le secrétaire général, Abdelhalim BENYELLES