Arrêté interministériel du 20 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 9 mal 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila (SOGEHOM)

Est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 9 mai 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de gestion hôtelière de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : «Entreprise de gestion hôtelière de la wilaya de Mila, par abréviation «SOGEHOM > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la gestion des unités touristiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 20 mars 1985. | P. le ministre de la culture p. le ministre de l'intérieur et du tourisme et des collectivités locales, Le vice ministre chargé du tourisme Le secrétaire général, Zine-Eddine SEKFALI Abdelaziz MADOUT 626 JOURNAL OFFICIEL DE LA