Arrêté interministériel du 12 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 décembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'impression et de reliure d'Oum El Bouaghi (E.W.T.I.R. d'Oum El Bouaghi)

Est rendue exécutoire la délibération nº 17 du 29 décembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi relative à la création de l'entreprise de wilaya de travaux d'impression et de reliure.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux d'impression et de rellure de la wilaya d'Oum El Bouaghi et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Oum El Bouaghi. Il peut être transféré en tout autre lieu de territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'entreprendre tous travaux d'impression et de reliure.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oum El Bouaghi et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

Art, 6. La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'anima- | tion des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Art, 8. - Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 12 mars 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de la culture et des collectivités locales, et du tourisme, M'Hamed YALA Abdelmadjid MEZIANE