Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire

Le présent arrêté sera publié au Journal populaire.

Vu l'arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des | membres des commissions paritalres;

Arrête:

Il est créé, auprès du ministère de la justice, des commissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps suivants a

1- officiers de la rééducation,

2 - adjudants de la rééducation,

3 - sergents de la rééducation, 4 agents de la rééducation.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

NOMBRE DE REPRESENTANTS PERSONNEL ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 3 3 3 8 4 4 4 4 4 4 4 4 5 5 5 5 officiel de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 21 avril 1985.

P. le ministre de la justice.

Le secrétaire général.

Abdelhalim BENYELLES imprimerie Officielle Alger 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benberek