Arrêté interministériel du 3 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de récupération d'Alger (E.R.W.A.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 1174 du 27 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de récupération.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de récupération de la wilaya d'Alger, par abréviation E.R.W.A.› et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger, Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique, chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la récupération, du traitement, de la transformation et de la commercialisation des divers déchets et rebuts.

L'entreprise exerce les activités conformes ▲son objet social dans la wilaya d'Alger.

L'activité de cette entreprise, en matière de récupération, est étendue aux wilayas suivantes : Blida, Bouira, Tipaza, Djelfa, Laghouat, Tamanghasset.

Médéa, Chlef, Boumerdès, Tizi Ouzou, Ghardaïa et Aïn Defla.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de st des collectivités locales, l'industrie lourde, M'Hamed YALA Salim SAADI REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Juillet 1985