Arrêté du 21 avril 1985 portant création des commissions paritaires pour les corps de notariat

Il est créé, auprès du ministère de la justice, des comınissions paritaires compétentes à l'égard de chacun des corps suivants:

1 - suppléants notaires,

2- secrétaires-notariat 3 commis-notariat.

La composition de chacune de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :

NOMBRE DE REPRESENTANTS PERSONNEL ADMINISTRATION Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République populaire. algérienne démocratique et Fait à Alger, le 21 avril 1985.

P. le ministre de la jūstice, Le secrétaire général, Abdelhalim BENYELLES