CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX – LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 4 septembre 1982 portant création de la recette des contributions diverses de Tébessa- Hôpital, p. 1913. MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 18 septembre 1982 modifiant et complétant l’arrêté du 3 mal 1978 portant classement des hôtels et restaurants de tourisme, p. 1913. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Arrêté du 15 juillet 1982 portant application du code de la route en ce qui concerne les matériels de travaux publics, p. 1915. Arrêté du 15 juillet 1982 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 5,5 tonnes, p. 1916. MINISTERE DU TRAVAIL Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d’attribution du permis de travaill et de l’autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers, p. 1917.

1912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 16 octobre 1982 fixant la liste et la forme des indicateurs devant figurer dans le bilan de l’emploi, p. 1920. MINISTERE DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Décret n° 82-511 du 25 décembre 1982 portant statut particulier des professeurs de l’enseignement fondamental, p. 1920. Décret n° 82-512 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l’éducation et de l’enseignement fondamental, p. 1923. Décret n° 82-513 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des sous-intendants des établissements de l’éducation et de l’enseignement fondamental, p. 1925. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 82-514 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de la mise en œuvre de la formation à l’étranger, p. 1926. MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 19 septembre 1982 relatif à la proclamation, pour la session de juillet, des résultats définitirs de fin d’études des élèves stagiaires de l’institut des techniques de planification et d’économie appliquée (I.T.P.E.A.), 9ème promotion, p, 1927. MINISTERE DU COMMERCE Décret du ler décembre 1982 portant nomination d’un conseiller technique, p. 1928. Arrêté du 12 septembre 1982 portant désignation des membres du bureau central de vote pour l’élection des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce, p. 1928. Arrêté du 16 octobre 1982 portant agrément du règlement intérieur de la commission nationale des marchés publics, p. 1928. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 6 octobre 1982 autorisant la société < Seismograph Service Corporation à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs (n° 1E) p. 1932. Arrêté du 6 octobre 1982 autorisant la société < Seismograph Service Corporation à établir et à exploiter un dépôt mobile de détonateurs (n° 1 D), p. 1933. Arrêté du 6 octobre 1982 modifiant l’arrêté du 8 septembre 1981 autorisant la société GBS (Geophyslkalische Bodenuntersuchunger DR Schwerdt) à établir et à exploiter un dépôt mobile d’explosifs de lère catégorie (n° 1 E), p. 1934. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés du 9 octobre 1982 portant surclassement de centres de télécommunications, p. 1935. Arrêté du 9 octobre 1982 portant création de centres de télécommunications, p. 1936. Arrêtés des 11 octobre, 13 et 21 novembre 1982 portant création d’agences postales, p. 1938. Arrêté du 13 novembre 1982 portant création d’ún établissement postal, p. 1939. Arrêté du 13 novembre 1982 portant création d’un guichet annexe, p. 1939. Arrêté du 27 novembre 1982 portant création d’une circonscription de taxe, p. 1939. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Décret n° 82-515 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 74-115, du 10 juin 1974 portant statut particuller des professeurs d’enseignement professionnel des établissements de formation professionnelle, p. 1939. Décret n° 82-516 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 79-257 du 8 décembre 1979 portant statut particulier des professeurs spécialisés d’enseignement professionnel et abrogeant le décret n° 74-114 âu 10 juin 1974 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, p. 1941. SECRETARIAT D’ETAT AUX FORETS ET A LA MISE EN VALEUR DES TERRES Arrětě đu 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur de la sauvegarde et de la promotion de la nature, p. 1943. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur des études et de la planification, p. 1943. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur de l’aménagement et de la gestion du patrimoine forestier, p. 1943. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur de la protection des forêts, р. 1944. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur de la mise en valeur des terres, p. 1944. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature au directeur de l’administration générale, p. 1944. Arrêté du 6 novembre 1982 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 1945. SECRETARIAT D’ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR Décret n° 82-517 du 25 décembre 1982 relatif aux conditions d’importation du matériel cinématographique par la société nationale des nouvelles galeries algériennes et l’office national pour le commerce et l’industrie cinématographique, р. 1945.

décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 1913 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MIN’STERE DES FINANCES Arrêté du 4 septembre 1982 portant création de la recette des contributions diverses de Tébessa- Hôpital. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de wilaya; Vu l’arrêté du 24 janvier 1976 fixant la consistance territoriale des recettes des contributions diverses et les textes qui l’ont modifié ou complété ; Sur proposition du dircteur des impôts, Arrête: Article 1er. - Il est créé à Tébessa, une recette des contributions diverses dénommée « recette des contributions diverses de Tébessa-Hôpital ». Art. 2. Le tableau annexé à l’arrêté du 24 janvier 1976 est modifié et complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er octobre 1982. Art. 4. Le directeur général de l’administration et des moyens, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l’agence judiciaire du Trésor, le directeur général du trésor, du crédit et des assu rances et le directeur général des impôts et des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 septembre 1982. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE TABLEAU ANNEXE Communes Désicomprises gnation dans la de la circons- Autres services gérès recette cription et siège territoriale de la recette Wilaya de Tébessa Tébessar Daïra de ville Tébessa à supprimer : Secteur sanitaire de Tébessa. Foyer pour enfants assistés de Tébessa. Ecole de formation paramédicale de Tébessa. Tébessaà ajouter : Hôpital Secteur sanitaire de Tébessa. Foyer pour enfants assistés de Tébessa Ecole de formation paramédicale de Tébessa. MINISTERE DU TOURISME Arrêté du 18 septembre 1982 modifiant et complétant l’arrêté du 3 mai 1978 portant classement des hôtels et restaurants de tourisme. Le ministre du tourisme, Vu le décret n° 80-09 du 12 janvier 1980 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme; Vu le décret n° 76-80 du 20 avril 1976 portant définition des normes de classement des hôtels et restaurants de tourisme, modifié par le décret n° 81-120 du 13 juin 1981; Vu l’arrêté du 3 mai 1978, modifié et complété, portant classement des hôtels et restaurants de tourisme; Vu les propositions de la commission nationale de classement des hôtels et restaurants de tourisme en date du 16 juin 1982. Arrête : Article 1er.- Le tableau joint en annexe à l’arrêté du 3 mai 1978, modifié et complété, portant classement des hôtels et restaurants de tourisme, est modifié et complété conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 septembre 1982 Abdelmadjid ALAHOUM

1914 9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982

TABLEAU ΑΝΝΕΧΕ HOTELS, RESTAURANTS ET RESTAURANTS CLASSES

1. HOTELS - RESTAURANTS • Noms Adresses des établissements

19. Avenue de la République, Orient à Bordj Bou Arréridj (Sétif) M’Salla Quartier M’Salla à Médéa Transatlantique Ouargla

2. RESTAURANTS El Kenz 15, avenue Mustapha El Ouall Alger Es Salem 2, rue Ouazan Mohamed Bordj El Kiffan (Alger) Corso Sidi Frej à Alger Cirta 2, rue des Frères Zoubir, Alger. Béarnais 3, rue Burdeau à Alger Le Golf Baba Hassen Draria - Chéraga Alger. Coracoya 3, rue de Pierre à Alger Le Golf 7, rue. Idjraoui Béjaïa Au Bon Accueil 7, rue Ahmed Ougana Béjaïa Le Tindouf rue Jean Jaurès - Annaba Merle Blanc 4, rue des Salles - Oran. Rose des Sables 3, rue Mohamed Ben Mohamed Béchar. Décisions de la commission nationale de classement Hôtel: troisième (3ème) catégorie deux (2) étoiles. Rest: troisième (3ème) catégorie deux (2) étoiles. Hôtel deuxième (2ème catégorie trois (3) étoiles. Rest: deuxième (2ème) catégorie trois (3) étoiles. Hôtel: première (lère) catégorie quatre (4) étoiles. Rest: maintien à la deuxième (2ème) catégorie, trois (3) étoiles. Troisième (3ème) catégorie deux (2) étoiles. Quatrième (4ème) catégorie une (1) étoile. Deuxième (2ème) catégorie trois (3) étoiles. Quatrième (4ème) catégorie une (1) étoile. Quatrième (4ème) catégorie une (1) étoile. Troisième (3ème) catégorie deux (2) étoiles. Quatriéme (4eme) catégorie une (1) étoile. Quatrième (4ème) catégorie une (1) étoile. Quatrième (4ème) catégorie une (1) étoile. Troisième (3ème) catégorie deux (2) étoiles. Deuxième (2ème) catégorie trois (3) étoiles. Deuxième (2ème) catégorie trois (3) étoiles.

28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1915 TABLEAU ΑΝΝΕΧΕ (Suite) HOTELS ET RESTAURANTS DECLASSES

1. HOTELS Noms Adresses des établissements Décisions de la commission nationale de classement < Des Etrangers > 7, rue All Boumendjel, Square Déclassé de la troisième (3ème) Port Saïd à Alger catégorie, deux (2) étoiles à la catégorie « Voyageurs > Ryad Gare SNTF - Tlemcen Déclassé de la quatrième (4ème)
2. RESTAURANTS Taverna Romana 124, rue Didouche Alger. catégorie, une (1) étoile à la catégorie Voyageurs > Mourad Déclassé de la troisième (3ème) catégorie, deux (2) étoiles à la catégorie «Non classé › Le Paladin Avenue Mustapha El Ouall Déclassé de la troisième (3ème) à Alger MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Arrêté du 15 juillet 1982 portant application du code de la route en ce qui concerne les matériels de travaux publics. Le ministre des transports et de la pêche, Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974, modifiée, portant code de la route et notamment ses articles 149, 155, 170 et 176; Vu le décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche ; Après avis du ministre des travaux publics, Sur proposition du directeur général des transports terrestres. Arrête : Article 1er. - Les matériels de travaux publics visés à l’article 149 de l’ordonnance n° 74-107 du 3 decembre 1974 susvisee et pour lesquels sont appa ables seulement les dispositions du titre ler et au titre III, sont énumérés, de façon indicative, dans la liste annexée au présent arrêté et soumis, en outre, aux dispositions particulières indiquées ci-après. Art. 2. - Par application de l’article 155 de l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 susvisée, les matériels figurant dans la liste annexée au présent arrêté et dont la largeur dépasse 2,50 mètres peuvent, par dérogation aux dispositions de l’article 79 de ladite ordonnance, être autorisé à circuler catégorie, deux (2) étoiles à la catégorie Non classé > sous réserve que leurs utilisateurs déposent une éclaration à la wilaya ou aux wilayas intéressées trois (3) jours francs, au moins, avant la date du transport. Cette déclaration doit mentionner l’itinéraire suivi et l’horaire approximatif du passage de l’engin aux points principaux de l’itinéraire. Un récépissé tenant lieu d’autorisation de circuler est remis, après avis du directeur des infrastructures de base, aux utilisateurs par les services compétents de la wilaya. Les matériels de travaux publics dont le poids et la longueur dépassent les maximas fixés, respectivement aux articles 71 à 75 et 155 de ladite ordonnance ne peuvent être autorisés à circuler que dans les conditions prévues par les articles 63, 64 et 67 relatifs aux transports exceptionnels. Art. 3. Les engins sur chenilles ne peuvent circuler que sur remorques sauf s’ils sont munis, conformément à l’article 76 de ladite ordonnance, de patins supprimant en caoutchouc l’aggressivité ou de dispositifs équivalents des chenilles vis-à-vis de ia chaussée. Art. 4. Les matériels de travaux : publics figurant sur la liste annexée au présent arrêté, doivent, orsqu’ils circulent sur les votes publiques, être munis d’une plaque d’exploitation portant un numéro d’ordre et fixée en évidence d’une manière inamovible, à l’arrière du véhicule. Le numéro d’exploitation est délivré par le wali du lieu du siège de l’entreprise propriétaire. Les numéros d’exploitation sont composés d’un nombre de un (1) à cinq (5) chiffres, séparés par un tiret | du numéro indicatif de la wilaya.

1916 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les chiffres sont inscrits sur la plaque d’explo!- tation en noir sur fond clair et doivent avoir les mêmes dimensions que les chiffres des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles, telles que fixées par l’arrêté du 23 juin 1975 relatif à l’immatriculation et à la réimmatriculation des véhicules automobiles. Art. 5. - Les walls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1982 1 . P. le ministre des transports et de la pêche Le secrétaire général, Saddek BENMEHDJOUBA ANNEXE Liste des appareils et matériels de travaux publics concernés A- Apparells d’alimentation en eau et épuisements Pompes centrifuges, groupes moto-pompes ou statiens de pompages mobiles. 8 Matériel de battage et d’arrachage a) sonnettes avec mouton bloc et treuils à moteur, b) sonnettes à vapeur complètes sur galets, c) derriks, d) moutons blocs ou à déclic, e) moutons à vapeur, f) moutons diesel, g) marteaux trépideurs, batteurs ou arracheurs. C - Matériel pour travaux à air comprimé Groupes moto-compresseurs mobiles. D Matériel de terrassement a) pelle mécanique, b) scrapers à cables ou hydraulique, c) excavateurs, d) tracteurs spéciaux sur chenilles, e) scrapers sur pneus, f) tracteurs sur pneus, g) charrue élévatrice à moteur auxiliaire, h) scrapers - chargeurs,

1. tombeaux sur chenilles, j) rooter défonceuse à câbles, k) niveleuses automotrices,
2. niveleuses tractées, m) dumpers, n) rouleaux compacteurs, o) pulvérisateurs de sols, p) matériels d’extraction et de chargement des déblais, REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 Q), leaders, r), ditchers, E- Appareils de levage et de manutention a) grues automotrices, b) grues derrics sapines ou pylones, c) transporteurs mobiles, F Appareils pour construction et entretien le routes et pistes aériennes Matériels mobiles d’enrobage a) postes d’enrobage mobiles pour enrobés à chaud, b) postes d’enrobage mobiles pour enrobés à froid, e) citernes mobiles pour transport de llanta, d) fondoirs, e) répandeurs, finisseurs, Matériels de répandage: a) générateurs de vapeur, b) bacs de chauffage pour liants, c) tonnes répandeuses et arroseuses, d) gravillonneurs et sableurs, e) chargeurs et sableurs, f) balayeuses mécaniques, g) chasse-neige. Matériel de cylindrage: a) rouleaux compresseurs, b) remorques - roulottes, G Matériels pour exécution de maçonnerie et divers a) bétonnières, b) tambours cylindriques, c) pompes à béton, d) régaleurs, e) vibrofinisseürs, f) brouettes à béton motorisées, H - Matériel électrique a) groupes électrogènes mobiles, b) groupes convertisseurs ou transformateurs mobiles, c) postes mobiles de soudure. I- Matériels de sondage et de forage a) sondeuses mobiles. Arrêté du 15 juillet 1982 fixant les vitesses maximales des véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 5,5 tonnes. Le ministre des transports et de la pêche, Vu l’ordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974, modifiée, portant code de la route et notamment sen article 18; Vu le décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche:

28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur proposition du directeur général des transports terrestres, Arrête Article 1er. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge, remorques comprises, est supérieur à 5,5 tonnes, sont astreints à ne pas dépasser les vitesses maximales ci-après :

• véhicules dont le poids total autorisé en charge est compris entre 5,5 et 10 tonnes 90 Km à l’heure.
• véhicules automobiles dont le polds total autorisé en charge est compris entre 10 et 15 tonnes: 85 Km à l’heure.
• véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est compris entre 15 et 19 tonnes: 75 Km l’heure.
• véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est compris entre 19 et 26 tonnes: 65 Km à l’heure.
• véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 26 tonnes : 60 Km à l’heure. Art. 2. - Tout véhicule, dont la vitesse maximale est réglementée, en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus, doit porter, bien visible, a ‘arrière et sur la partie inférieure gauche de la carrosserie, l’indication de cette vitesse inscrite à l’intérieur d’un disque blanc de 20 cm de diamètre en chiffres noirs de 15 cm de hauteur. Art. 3. - Ces dispositions sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. - Il n’est pas dérogé aux pouvoirs des walls et des présidents des assemblées populaires communales d’arrêter, en application de l’article 318 de lordonnance n° 74-107 du 6 décembre 1974 susvisée. des mesures plus rigoureuses si l’intérêt de la sécurité ou de l’ordre public l’exige. Art. 5. - Le directeur général des transports terrestres et les walls sont chargés, chacun en e qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juillet 1982. P. le ministre des transports et de la pêche Le secrétaire général, Saddek BENMEHDJOUBA MINISTERE DU TRAVAIL Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les medalités d’attribution du permis de travail at de l’autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1917 Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur; Vu la loi n° 81-19 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers; Vu le décret n° 81-62 du 4 avril 1981 relatif au bilan de l’emploi et aux prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement”: Déprète TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’attribution du permis de ravail et de l’autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers, en application des dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers. Art. 2.- Les rapports motivés, prévus aux articles 6 et 8 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi ‘des travailleurs étrangers, indiquent :
• le nom ou la raison sociale de l’organisme employeur,
• les exigences du poste de travail à pourvoir, la description des tâches à accomplir et la nature des travaux à réaliser,
• les raisons justifiant l’emploi d’un travailleur étranger, notamment celles relatives à ses titres, diplomes ou qualifications professionnelles, Art. 3. Le permis de travail et l’autorisation de travail temporaire, dûment revêtus du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur, doivent comporter les mentions suivantes :
• les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité du travailleur étranger,
• le nom ou la raison sociale et l’adresse de. l’organisme auprès duquel il est autorisé à occuper un emploi,
• le poste de travail auquel il est affecté et la wilaya qu lieu d’implantation de ce poste, – la durée de validité du document délivré. Art. 4. La possession d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire ne dispense pas leur titulaire de satisfaire aux formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur et relatives au séjour des étrangers en Algérie. Art. 5. Sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessus, la forme du permis de travail et de l’autorisation de travail temporaire ainsi que les mentions qui y sont portées sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. Art. 6. La demande de délivrance ou de renouvellement du permis de travail et de l’autorisation de travail temporaire est déposée auprès des services de l’emploi, territorialement compétents, par ‘organisme employeur qui se propose de recruter una travailleur étranger,

1918 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire accordé est délivré et remis par les services sus-indiqués au représentant dûment mandaté de l’organisme employeur ou au travailleur étranger, contre restitution du récépissé, délivré à l’occasion du dépôt de la demande présentée. Art. 7. Pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, l’organisme employeur est tenu, avant de déposer l’une ou l’autre des demandes prévues à l’article 6 ci-dessus, de s’assurer, auprès des services de ‘l’emploi, que le poste de travail auquel il se propose d’affecter un travailleur étranger, ne peut pas être pourvu par un travailleur national. TITRE I DU PERMIS DE TRAVAIL Chapitre I Procédure de délivrance du permis de travail Art. 8. Sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, la demande de permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l’article 6 de ladite loi, comporte en annexe

• une fiche de renseignements relatifs au travailleur étranger;
• les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des titres, diplômes ou autres documents probants de la qualification professionnelle de ce travailleur:
• les copies, dûment certifiées conformes aux originaux vailleur des en documents Algérie s’est attestant effectuée que de l’entrée manière du régutra- lière;
• les certificats médicaux prévus par la législation en vigueur ;
• un exemplaire du contrat de travail, dûment approuvé ;
• des photos d’identité;
• un récépissé de versement des pièces sus-indiquées est délivré au déposant. Art. 9. La notification de la suite réservée par les services de l’emploi compétents, à la demande prévue à l’article 8 ci-dessus, est faite à l’organisme employeur dans les quarante cinq (45) jours qui suivent le dépôt de cette demande. Passé ce délai, l’avis favorable des services de l’emploi est réputé acquis. Art. 10. Le permis de travail est délivré conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent l’avis favorable. Chapitre II Du renouvellement du permis de travail Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, la demande de renouvellement du permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l’article 6 de ladite lol, comporte en annexe REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 un exemplaire du contrat de travail düment approuvé ;
• le permis de travail délivré antérieurement, dont le renouvellement est poursuivi. Art. 12. Lorsque le travailleur étranger, pour Requal le renouvellement du permis de travail est demandé, entend changer d’organisme employeur, le dossier de la demande, présenté conformément aux dispositions des articles 6, alinéa ler, et 11 du présent décret comporte, en outre :
• une attestation de l’ancien organisme employeur certifiant la bonne conduite et les qualités professionnelies de l’intéressé, et indiquant les motifs de la cessation de la relation de travail ;
• un certificat de travail attestant que le travailleur étranger a accompli ses obligations contractuelles, et qu’il quitte son organisme employeur, libre de tout engagement. Le renouvellement du permis de travail, éventuellement accordé, l’est à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée. Art. 13. La demande de renouvellement du permis de travail est déposée quarante cinq (45) jours, au moins, avant la date d’expiration de ce document. Un récépissé est délivré à l’occasion de ce dépôt; ce récépissé permet au travailleur étranger de poursuivre ses activités jusqu’à la date limite de validité du permis de travail déposé. Art. 14. - La suite réservée par les services de l’emploi territorialement compétents, à la demande de renouvellement du permis de travail, est notifiée à l’organisme employeur quinze jours, au moins, avant la date d’expiration du permis de travail. TITRE Ⅲ DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL TEMPORAIRE Chapitre I Procédure de délivrance de l’autorisation de travail temporaire Art. 15. La demande d’autorisation de travail temporaire, application faite des dispositions de l’article 8 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, comporte en annexe :
• une fiche de renseignements relatifs au travailleur étranger;
• les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des documents attestant que l’entrée du travailleur étranger en Algérie s’est effectuée de manière régulière ; les certificats médicaux prévus par la législation en vigueur ;
• la définition du poste de travail et l’indication de la nature des travaux à réaliser, attestée par le maître de l’ouvrage

28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

• les copies dûment certifiées conformes aux originaux des titres, diplômes ou autres documents probants de la qualification professionnelle du travailleur étranger; um exemplaire du contrat de travail, dûment approuvé ; des photos d’identité. Art. 16. Lorsque la demande prévue à l’article 15 ci-dessus est agréée, l’autorisation de travail temporaire accordée est délivrée dans les conditions prévues à l’article 6 § 2 ci-dessus. Chapitre I Du renouvellement de l’autorisation de travail temporaire Art. 17. - La demande de renouvellement de l’autorisation de travail temporaire est déposée huit jours, au moins, avant la date d’expiration de ce document. Le rapport motivé, prévu à l’article 2 ci-dessus, doit indiquer, en outre, les raisons pour lesquelles l’e renouvellement de l’autorisation de travail temporaire est poursuivi, TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre E Des dérogations exceptionnelles Art. 18. Les dérogations exceptionnelles prévues par l’article 3 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, font l’objet d’une demande de permis de bravail ou d’autorisation de travail temporaire, déposée dans les formes prévues, selon le cas, par le présent décret, pour la délivrance de ces documents. Toutefois, le document, objet de la demande, n’est délivré qu’après notification de l’avis favorable des services de l’emploi, territorialement compétents, à is demande présentée. Chapitre II Des déclarations Art. 19. Sous réserve, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, d’un traité ou d’une convention internationale où l’Algérie est partie, les organismes employeurs sont tenus de déclarer aux services de l’emploi, territorialement compétents, quinze jours, au moins, avant leur recrutement, les travailleurs bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret. Cette déclaration mentionne
• le nom ou la raison sociale de l’organisme employeur et son statut juridique; les renseignements relatifs à l’état civil et à la nationalité des travailleurs étrangers concernés ; la qualification professionnelle de ces travaillours REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1919 les postes de travail qui leur sont affectés ; la durée des contrats de travail établis ; le salaire de poste et les avantages qui leur sont consentis. Un récépissé de déclaration est délivré pour chaque travailleur concerné, sur présentation d’un document justificatif de son identité. de Art déclarer . 20. Les organismes employeurs sont tenus au directeur de wilaya chargé du travail, les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, effectuer des travaux dont la durée n’excède pas quinze jours. Cette déclaration comporte en annexe un rapport mentionnant le nom ou la raison sociale de l’organisme employeur et son statut juridique. Ce rapport expose le caractère exceptionnel des travaux à réaliser;
• une fiche de renseignements relatifs au travailaur étranger; le décompte des journées de travail effectuées en Algérie par le même travailleur, au cours des douze mois précédant le jour de la déclaration. Art 21 - La notification faite aux services de l’emploi, territorialement compétents, de la résiiiation du contrat de travail du travailleur étranger, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, mentionne le nom ou la raison sociale de l’organisme employeur et son statut juridique ; leur étranger le nom, concerné le prénom et la nationalité du travail- : la date et les motifs de la rupture de la relation de travail; les références du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire. Art. 22 L’état nominatif du personnel étranger, prévu à l’article 22 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, comporte notamment les noms, prénoms et nationalités de ces travailleurs; leurs qualifications professionnelles ; leurs dates de recrutement; les postes de travail occupés; les montants mensuels des salaires, primes et indemnités octroyés ; la nature des contrats de travail. Le modèle de l’état nominatif prévu ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Art. 23. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1982. Chadli BENDJEDID

1920 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 16 octobre 1982 fixant la liste et la forme des indicateurs devant figurer dans le bilan de l’emplol. Le ministre du travall et Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 78-12 du 6 août 1978 relative au statut général du travailleur. Vu le décret n° 81-62 du 4 avril 1981 relatif au bilan de l’emploi et aux prévisions annuelles et pluriannuelles de recrutement, notamment ses articles 3 et 4; Arrêtent : Article 1er. Conformément à l’article 1er du décret n° 81-62 du 4 avril 1981 susvtsé, le bilan annuel de l’emploi est établi par tous les organismes employeurs publics et privés, occupant plus de neuf (9) travallleurs permanents. Art. 2. Le bilan de l’emploi est dressé conformément aux canevas annexés à l’original du présent arrêté et transmis, selon les procédures définies ci-après, avant le 31 mars de chaque année. Art. 3. - Les exploitations agricoles du secteur socialiste établiront leur bilan selon le canevas de l’annexe A jointe à l’original du présent arrêté et le transmettront au ministère de l’agriculture et de la révolution agraire qui est chargé d’en faire la synthèse par wilaya. Art. 4. Les organismes employeurs à caractère administratif établiront leur bilan selon le canevas de l’annexe B) jointe à l’original du présent arrêté et le transmettront au secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative qui en fera la synthese par wilaya. Art. 5. Les unités économiques non agricoles du secteur public et des sociétés d’économie mixte établiront leur bilan selon le canevas de l’annexe C Jointe à l’original du présent arrêté et le transmettront aux directions de wilaya du travail et du plan ainsi qu’au siège de l’entreprise dont elles relèvent. Art. 6. - Les unités économiques des collectivités locales et celles du secteur privé établiront leur bilan selon le canevas de l’annexe C jointe à l’original du présent arrêté et le transmettront aux services compétents de wilaya du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la planification de la wilaya du siège de leur unlté. Art. 7. - La synthèse des bilans de l’emploi effectuée par le ministère de l’agriculture et de la révolution agraire pour les exploitations agricoles du secteur socialiste et celle élaborée par le secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont envoyées, au plus tard, le 15 mal de chaque année, au ministère chargé du travail et au ministère chargé de la planification. Art. 8. La synthèse des bilans de l’emplol des unités économiques des collectivités locales et des unités économiques du secteur privé, élaborée par la REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 direction de wilaya du travail est transmise au plus tard le 15 mal de chaque année, au ministère chargé du travail et au ministère chargé de la planification. Art. 9. La synthèse des bilans de l’emploi des unités économiques non agricoles visées à l’article 5 ci-dessus est envoyée, avant le 31 mars de chaque année : a) par les directions de wilaya du travall et de la planification à leurs ministères de tutelie respectifs, b) par l’unité-siège au ministère du travall, au ministère de la planification et de l’aménagement du territoire et à son ministère de tutelle. Art. 10. - Les formulaires portant canevas de présentation de l’information sont disponibles auprès : a) des ministères de tutelle pour ce qui est des unités agricoles du secteur socialiste, des unités économiques non agricoles du secteur public et des sociétés d’économie mixte. b) du secrétariat d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative pour ce qui est des organismes employeurs administratifs. c) des services de wilaya du ministère du travall et du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire pour ce qui est des unités économiques des collectivités locales et celles du secteur privé. Art. 11. Un rapport du synthèse général sur le bilan de l’emploi à l’échelle nationale sera établi annuellement par le ministère du travail. Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Falt à Alger, le 16 octobre 1982. P. Le ministre de la planification P. Le ministre du tavall et de l’aménagement du territoire Le secrétaire général, Le secrétaire général, Amar AZZOUZ Haoussine EL HADJ MINISTERE DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL Décret n° 82-511 du 25 décembre 1982 portant statut particulier des professeurs de l’enseignement fondamental. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, Vu la Constitution et notamment ses articies 111-10° et 152;

28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction | publique ; Vu le décret n° 68-302 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d’enseignement moyen, modifié par le décret n° 72-62 du 21 mars 1972; Vu le décret n° 68-306 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs techniques des collèges d’enseignement technique ou agricole ; Vu le décret n° 68-308 du 30 mai 1982 portant statut particulier des instituteurs ; Vu le décret n° 68-372 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive; Vu le décret n° 70-115 du ler août 1970 portant création des instituts de technologie de l’éducation; Vu le décret n° 78-195 du 9 septembre 1978 portant rattachement au ministère de l’éducation, des corps des professeurs, professeurs.adjoints et maîtres d’éducation physique et sportive ainsi que des moniteurs de la jeunesse et des sports; Vu le décret n° 80-03 du 5 janvier 1980 portant transfert de la tutelle des centres régionaux d’éducation physique et sportive d’El Asnam et de Seraidi (Annaba) au ministère de l’éducation; Vu le décret n° 81-37 du 14 mars 1981 fixant les attributions du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental; Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Le corps des professeurs de l’enseignement fondamental comprend les fonctionnaires chargés d’assurer l’enseignement des disciplines générales, techniques ou agricoles, de l’éducation physique et sportive ou de l’éducation artistique et musicale, spécialement dans le 3ème cycle de l’école fondamentale. Art. 2. - Les professeurs d’enseignement fondamental assurent un service d’enseignement hebdomadaire de 22 heures. Ils bénéficient des réductions d’horaire et subissent des majorations d’horaire décidées par le ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Ils peuvent être tenus de compléter leur horaire dans un ou plusieurs établissements d’une même ville. Art. 3. Le ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental assure la gestion du corps des professeurs de l’enseignement fondamental, sous réserve de la réglementation relative à la déconcentration de la gestion. Art. 4. - Par application de l’article 10 de l’ordonnance nº 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé REPUBLIQUE ALGERIENNE 1921 1º un emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental d’application; 2º un emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental, chef de travaux. Le professeur de l’enseignement fondamental d’application est chargé de la formation professionnelle pratique des professeurs de l’enseignement fondamental stagiaires et de leur appréciation, dans les collèges d’enseignement moyen d’application. Le professeur de l’enseignement fondamental, chef de travaux, est chargé de la coordination des enseignements et activités pédagogiques, à vocation polytechnique et de la direction des ateliers, des travaux productifs ou des cultures et élevages expérimentaux. Art. 5. Les professeurs de l’enseignement fondamental sont en position d’activité dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental ainsi qu’auprès d’autres établissements à caractère éducatif dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental, du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre intéressé. CHAPITRE II RECRUTEMENT Art. 6. Les professeurs de l’enseignement fondamental sont recrutés parmi les candidats âgés de 19 ans, au moins et de 40 ans au plus, au 1er janvier de l’année de recrutement : 1º sur titres, lorsqu’ils sont titulaires soit du diplôme des établissements de formation des professeurs de l’enseignement fondamental,

• soit de la lère partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental visé à l’article 7 du présent décret; 2º par voie de concours sur titres, lorsqu’ils justifient :
• soit de deux semestres universitaires (licence d’enseignement),
• soit d’un certificat de licence d’enseignement, ancien régime ou d’un titre reconnu équivalent. Les professeurs de l’enseignement fondamental, recrutés dans les conditions prévues ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires. Ils subissent les épreuves de la 2ème partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental, dans le courant du ler trimestre de l’année scolaire qui suit leur stage et sont titularisés à compter du ler janvier de l’année suivante. En cas d’échec aux épreuves du certificat au professorat de l’enseignement fondamental (2ème partie), le candidat peut être autorisé, par décision du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental et après avis de la commission paritaire, à s’y représenter au cours des deux années suivantes. En cas d’échec définitif, il est soit reversé dans son corps d’origine, s’il justifie de la qualité de fonctionnaire, soit licencié,

1922 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 7. - Le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental comprend deux parties : 1º la première partie comporte des épreuves théoriques ou techniques destinées à apprécier le niveau culturel ou technique des candidats: 2º la deuxième partie comporte des épreuves pédagogiques destinées à apprécier la compétence pédagogique des candidats. Peuvent s’inscrire aux épreuves de la lère partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental, les candidats âgés de 19 ans au moins et de 40 ans au plus, au ler janvier de l’année du concours, pourvus du baccalauréat ou d’un titre reconnu équivalent, justifiant d’un an d’exercice, au moins, dans un corps relevant du ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Art. 8. Les épreuves du concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental sont, selon la nature des disciplines enseignées dans le 3ème cycle de l’école fondamentale, réparties en diverses sections; certaines épreuves peuvent être communes à deux ou plusieurs de ces sections. Les modalités d’inscription au concours, la définition des sections, la nature et le déroulement des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative. Art. 9. Les candidats titulaires d’un certificat de licence d’enseignement (ancien régime), de deux semestres universitaires (licence d’enseignement) ou d’un diplôme de technicien supérieur ou d’un titre reconnu équivalent et remplissant, par ailleurs, les conditions requises pour se présenter au concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental, peuvent, sur leur demande, être dispensés des épreuves de la lère partie de ce concours pour la section considérée. Art. 10. Les candidats à un poste de professeur de l’enseignement fondamental, pourvus du diplôme de fin d’études des établissements de formation de professorat de l’enseignement fondamental, sont dispensés, conformément aux dispositions relatives à l’organisation des études au sein de ces établissements, des épreuves de la lère partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental correspondant à l’option choisie. Ils sont nommés en qualité de stagiaires dès leur sortie de ces établissements; ils subissent les épreuves de la 2ème partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental, dans le courant qui suit leur sortie et sont titularisés, en cas de succès, à compter du 1er janvier de l’année suivante. Art. 11. Nul ne peut se présenter plus de 3 fois aux épreuves de la 2ème partie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental. Après le 3ème échec aux épreuves de la 2ème partie et, au plus tard, 4 ans après qu’il aura REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 été nommé en qualité de stagiaire, le candidat concerné perdra le bénéfice du succès à la lère partie. Il sera, après avis de la commission paritaire, soit reversé dans son corps d’origine s’il justifie de la qualité de fonctionnaire, soit licencié. Art. 12. Peuvent être inscrits A sur la liste d’aptitude pour être nommés : 1º à l’emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental d’application, les professeurs ☐ de l’enseignement fondamental titulaires, justifiant, au moins, de cinq (5) années d’enseignement effectif en cette qualité, ayant subi, avec succès, l’inspection d’aptitude; 2º à l’emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental, chef de travaux, les professeurs de l’enseignement fondamental de physique, technologie industrielle et les professeurs de l’enseignement fondamental de sciences et techniques agricoles, titulaires, justifiant, au moins, de cinq (5) années d’enseignement en cette qualité, ayant subi, avec succès, une inspection d’aptitude. Art. 13. Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des professeurs de l’enseignement fondamental, sont publiées au Bulletin officiel de l’éducation. CHAPITRE III TRAITEMENT Art. 14. - Le corps des professeurs de l’enseignement fondamental est classé à l’échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de traitements des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. Art. 15. - La majoration indiciaire attachée à l’emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental d’application, de professeur de l’enseignement fondamental, chef de travaux, est fixée à 40 points. CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES Art. 16. - Le nombre de professeurs de l’enseignement fondamental, susceptibles d’être mis en position de détachement ou de disponibilité, ne doit pas excéder 5% des effectifs réels du corps. Art. 17. Les professeurs de l’enseignement fondamental bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l’enseignement fondamental. Toutefois, ils sont tenus, au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux de jurys d’examens Let concours organisés par le ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental ou à certains stages professionnels organisés par ce même ministère. Art. 18. - Outre les sanctions prévues à l’article 55 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les professeurs de l’enseignement fondamental peu-

28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1923 vent faire l’objet, pour faute professionnelle grave ou acte contraire aux règles de bonnes vies et mœurs, de l’interdiction d’enseigner, à titre temporaire ou définitif. Cette sanction est classée parmi celles du second degré. Art. 19. - Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 66-141 du 2 juin 1966, le professeur de l’enseignement fondamental d’application et le professeur de l’enseignement fondamental chef de travaux, ne peuvent perdre le bénéfice de leur emploi, qu’après rapport motivé par leur supérieur hiérarchique. S’ils justifient de plus de deux (2) années d’exercice, en cette qualité, il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après avis de la commission paritaire. CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 20. Pour la constitution initiale du corps des professeurs de l’enseignement fondamental, Il est procédé à l’intégration des professeurs d’enseignement moyen, titulaires et stagiaires, en fonctions à la date de publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 21. - A titre transitoire, les professeurs techniques des collèges d’enseignement technique ou agricole, titulaires, les professeurs adjoints d’éducation physique et sportive, titulaires, et les instituteurs, titulaires, exerçant dans les établissements d’enseignement moyen à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent accéder au corps des professeurs de l’enseignement fondamental s’ils subissent, avec succès, les épreuves du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement fondamental. Les candidats, recrutés en application des dispositions du présent article, sont nommés en qualité de professeurs de l’enseignement fondamental stagiaires et sont titularisés, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent décret. Art. 22. Les élèves, régulièrement inscrits dans les centres régionaux de formation en éducation physique et sportive du ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en première et deuxième années d’études, en vue de l’obtention du diplôme de professeur adjoint d’éducation physique et sportive, sont admis à poursuivre leurs études, selon le régime prévu pour les professeurs de l’enseignement fondamental d’éducation physique et sportive et à bénéficier, à leur sortie, des mêmes droits et avantages accordés a ces derniers. Art. 23. A titre transitoire et par dérogation à l’article 12-2° ci-dessus et pendant une période de six (6) ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République | algérienne démocratique et populaire, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, pour être nommés à l’emploi spécifique de professeur de l’enseignement fondamental, chef de travaux, les professeurs de l’enseignement fondamental justifiant de trois (3) années d’enseignement effectif, en cette qualité et ayant subi, avec succès, l’inpection d’aptitude. Art. 24. - Les corps des professeurs techniques des collèges d’enseignement technique ou agricole et des professeurs adjoints d’éducation physique et sportive, régis par les décrets nº 68-306 et 68-372 du 30 mal 1968 susvisés, sont constitués en corps en vole d’extinction. Art. 25. Sont abrogées les dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 68-302 du 30 mai 1968 susvisé. Art. 26. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 décembre 1982. Chadli BENDJEDID Décret n° 82-512 du 25 décembre 1982 portant statut particulier du corps des intendants des établissements de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental et du secrétaire d’Etat à la fonction publique et à la réforme administrative; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-314 du 30 mai 1968 portant statut particulier des intendants; Vu le décret n° 81-37 du 14 mars 1981 fixant les attributions du ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental ; Vu le décret n° 81-125 du 20 juin 1981 portant création du centre national de formation des cadres de l’éducation (C.N.F.); Vu le décret n° 81-126 du 20 juin 1981 portant organisation de la formation, sanction des études et statut des élèves stagiaires du centre national de formation des cadres de l’éducation (C.N.F.); Décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. - Les intendants assurent, sous l’autorité du chef d’établissement, la gestion matérielle et financière d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement ou de formation de l’éducation et de l’enseignement fondamental.

1924 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils participent à l’éducation et à la formation morale des élèves. A ce titre, ils sont chargés de l’enseignement de l’hygiène et de la nutrition. Ils peuvent être également chargés de la formation professionnelle du personnel d’intendance. Pour l’exercice des attributions définies ci-dessus, les intendants peuvent être appelés à n’importe qu’elle heure, de jour ou de nuit. A ce titre, ils sont tenus, par nécessité absolue de service, de loger dans l’établissement. Art. 2. - Le corps des intendants est géré par le ministre de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Art. 3. - Les intendants sont placés en position d’activité dans les établissement d’enseignement ou de formation ou autres organismes à caractère éducatif relevant du ministère de l’éducation et de l’enseignement fondamental. Le cas échéant, ils peuvent être placés en position d’activité dans les services centraux et de wilaya. Art. 4. Par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1982 susvisée, il est créé un emplot spécifique d’intendant principal. Les intendants principaux sont chargés, sous l’autorité du chef d’établissement, de la gestion matérielle et financière d’un établissement ou d’un groupe d’établissements. Ils participent à la formation professionnelle du personnel d’intendance. Ils peuvent être également chargés du contrôle de la gestion et du respect de la réglementation financière dans les établissements qui ne possèdent pas de gestionnaire ou qui ne disposent que d’un gestionnaire débutant. CHAPITRE II RECRUTEMENT Art. 5. Les indentants sont recrutés : 1º parmi les candidats pourvus du diplôme du centre national de formation des cadres de l’éducation,