Décret n° 82-514 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-17 du 14 février 1981 fixant les conditions de la mise en œuvre de la formation à l'étranger

L'article 13 du décret n° 81-17 du 14 février 1981 susvisé est complété comme suit : < 3º sont également considérés travailleurs, au sens du présent décret, les enseignants recrutés conformément au décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants, non titularisés et ayant exercé, en cette qualité, durant trois (3) années consécutives dans un établissement relevant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique ».

L'article 15-2º du décret n° 81-17 du 14 février 1981 susvisé est modifié et complété comme suit : << - avoir exercé en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires depuis, au moins, deux (2) années, ou avoir exercé durant trois (3) années consécutives, dans un établissement relevant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique s'il est recruté conformément au décret n° 68-295 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants et non titularisés, ou avoir exercé, de manière permanente, dans un même organisme, dans d'autres cas; >.

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1927 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE