Décret n° 82-510 du 25 décembre 1982 fixant les modalités d'attribution du permis de travaill et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'attribution du permis de ravail et de l'autorisation de travail temporaire aux travailleurs étrangers, en application des dispositions de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers.

Les rapports motivés, prévus aux articles 6 et 8 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d'emploi 'des travailleurs étrangers, indiquent :

- le nom ou la raison sociale de l'organisme employeur,

- les exigences du poste de travail à pourvoir, la description des tâches à accomplir et la nature des travaux à réaliser,

- les raisons justifiant l'emploi d'un travailleur étranger, notamment celles relatives à ses titres, diplomes ou qualifications professionnelles,

Le permis de travail et l'autorisation de travail temporaire, dûment revêtus du timbre fiscal prévu par la législation en vigueur, doivent comporter les mentions suivantes :

- les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité du travailleur étranger,

- le nom ou la raison sociale et l'adresse de. l'organisme auprès duquel il est autorisé à occuper un emploi,

- le poste de travail auquel il est affecté et la wilaya qu lieu d'implantation de ce poste, -- la durée de validité du document délivré.

La possession d'un permis de travail ou d'une autorisation de travail temporaire ne dispense pas leur titulaire de satisfaire aux formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur et relatives au séjour des étrangers en Algérie.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, la forme du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire ainsi que les mentions qui y sont portées sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

La demande de délivrance ou de renouvellement du permis de travail et de l'autorisation de travail temporaire est déposée auprès des services de l'emploi, territorialement compétents, par 'organisme employeur qui se propose de recruter una travailleur étranger, 1918 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le permis de travail ou l'autorisation de travail temporaire accordé est délivré et remis par les services sus-indiqués au représentant dûment mandaté de l'organisme employeur ou au travailleur étranger, contre restitution du récépissé, délivré à l'occasion du dépôt de la demande présentée.

Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, l'organisme employeur est tenu, avant de déposer l'une ou l'autre des demandes prévues à l'article 6 ci-dessus, de s'assurer, auprès des services de 'l'emploi, que le poste de travail auquel il se propose d'affecter un travailleur étranger, ne peut pas être pourvu par un travailleur national.

Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, la demande de permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l'article 6 de ladite loi, comporte en annexe

- une fiche de renseignements relatifs au travailleur étranger;

- les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des titres, diplômes ou autres documents probants de la qualification professionnelle de ce travailleur:

- les copies, dûment certifiées conformes aux originaux vailleur des en documents Algérie s'est attestant effectuée que de l'entrée manière du régutra- lière;

- les certificats médicaux prévus par la législation en vigueur ;

- un exemplaire du contrat de travail, dûment approuvé ;

- des photos d'identité;

- un récépissé de versement des pièces sus-indiquées est délivré au déposant.

La notification de la suite réservée par les services de l'emploi compétents, à la demande prévue à l'article 8 ci-dessus, est faite à l'organisme employeur dans les quarante cinq (45) jours qui suivent le dépôt de cette demande.

Passé ce délai, l'avis favorable des services de l'emploi est réputé acquis.

Le permis de travail est délivré conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, dans les quinze jours qui suivent l'avis favorable.

Sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, la demande de renouvellement du permis de travail, recevable dans les conditions fixées à l'article 6 de ladite lol, comporte en annexe REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 un exemplaire du contrat de travail düment approuvé ;

- le permis de travail délivré antérieurement, dont le renouvellement est poursuivi.

Lorsque le travailleur étranger, pour Requal le renouvellement du permis de travail est demandé, entend changer d'organisme employeur, le dossier de la demande, présenté conformément aux dispositions des articles 6, alinéa ler, et 11 du présent décret comporte, en outre :

- une attestation de l'ancien organisme employeur certifiant la bonne conduite et les qualités professionnelies de l'intéressé, et indiquant les motifs de la cessation de la relation de travail ;

- un certificat de travail attestant que le travailleur étranger a accompli ses obligations contractuelles, et qu'il quitte son organisme employeur, libre de tout engagement.

Le renouvellement du permis de travail, éventuellement accordé, l'est à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée.

La demande de renouvellement du permis de travail est déposée quarante cinq (45) jours, au moins, avant la date d'expiration de ce document. Un récépissé est délivré à l'occasion de ce dépôt; ce récépissé permet au travailleur étranger de poursuivre ses activités jusqu'à la date limite de validité du permis de travail déposé.

La suite réservée par les services de l'emploi territorialement compétents, à la demande de renouvellement du permis de travail, est notifiée à l'organisme employeur quinze jours, au moins, avant la date d'expiration du permis de travail.

TITRE Ⅲ DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL TEMPORAIRE

La demande d'autorisation de travail temporaire, application faite des dispositions de l'article 8 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, comporte en annexe :

- une fiche de renseignements relatifs au travailleur étranger;

- les copies, dûment certifiées conformes aux originaux des documents attestant que l'entrée du travailleur étranger en Algérie s'est effectuée de manière régulière ; les certificats médicaux prévus par la législation en vigueur ;

- la définition du poste de travail et l'indication de la nature des travaux à réaliser, attestée par le maître de l'ouvrage 28 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les copies dûment certifiées conformes aux originaux des titres, diplômes ou autres documents probants de la qualification professionnelle du travailleur étranger; um exemplaire du contrat de travail, dûment approuvé ; des photos d'identité.

Lorsque la demande prévue à l'article 15 ci-dessus est agréée, l'autorisation de travail temporaire accordée est délivrée dans les conditions prévues à l'article 6 § 2 ci-dessus.

La demande de renouvellement de l'autorisation de travail temporaire est déposée huit jours, au moins, avant la date d'expiration de ce document.

Le rapport motivé, prévu à l'article 2 ci-dessus, doit indiquer, en outre, les raisons pour lesquelles l'e renouvellement de l'autorisation de travail temporaire est poursuivi,

Les dérogations exceptionnelles prévues par l'article 3 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, font l'objet d'une demande de permis de bravail ou d'autorisation de travail temporaire, déposée dans les formes prévues, selon le cas, par le présent décret, pour la délivrance de ces documents.

Toutefois, le document, objet de la demande, n'est délivré qu'après notification de l'avis favorable des services de l'emploi, territorialement compétents, à is demande présentée.

Sous réserve, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, d'un traité ou d'une convention internationale où l'Algérie est partie, les organismes employeurs sont tenus de déclarer aux services de l'emploi, territorialement compétents, quinze jours, au moins, avant leur recrutement, les travailleurs bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Cette déclaration mentionne

- le nom ou la raison sociale de l'organisme employeur et son statut juridique; les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité des travailleurs étrangers concernés ; la qualification professionnelle de ces travaillours REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1919 les postes de travail qui leur sont affectés ; la durée des contrats de travail établis ; le salaire de poste et les avantages qui leur sont consentis.

Un récépissé de déclaration est délivré pour chaque travailleur concerné, sur présentation d'un document justificatif de son identité. de Art déclarer . 20. Les organismes employeurs sont tenus au directeur de wilaya chargé du travail, les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, effectuer des travaux dont la durée n'excède pas quinze jours.

Cette déclaration comporte en annexe un rapport mentionnant le nom ou la raison sociale de l'organisme employeur et son statut juridique. Ce rapport expose le caractère exceptionnel des travaux à réaliser;

- une fiche de renseignements relatifs au travailaur étranger; le décompte des journées de travail effectuées en Algérie par le même travailleur, au cours des douze mois précédant le jour de la déclaration.

La notification faite aux services de l'emploi, territorialement compétents, de la résiiiation du contrat de travail du travailleur étranger, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, mentionne le nom ou la raison sociale de l'organisme employeur et son statut juridique ; leur étranger le nom, concerné le prénom et la nationalité du travail- : la date et les motifs de la rupture de la relation de travail; les références du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire.

L'état nominatif du personnel étranger, prévu à l'article 22 de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981 susvisée, comporte notamment les noms, prénoms et nationalités de ces travailleurs; leurs qualifications professionnelles ; leurs dates de recrutement; les postes de travail occupés; les montants mensuels des salaires, primes et indemnités octroyés ; la nature des contrats de travail.

Le modèle de l'état nominatif prévu ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID 1920 JOURNAL OFFICIEL DE LA