Arrêté interministériel du 16 octobre 1982 fixant la liste et la forme des indicateurs devant figurer dans le bilan de l'emploi

Conformément à l'article 1er du décret n° 81-62 du 4 avril 1981 susvtsé, le bilan annuel de l'emploi est établi par tous les organismes employeurs publics et privés, occupant plus de neuf

(9) travallleurs permanents.

Le bilan de l'emploi est dressé conformément aux canevas annexés à l'original du présent arrêté et transmis, selon les procédures définies ci-après, avant le 31 mars de chaque année.

Les exploitations agricoles du secteur socialiste établiront leur bilan selon le canevas de l'annexe A jointe à l'original du présent arrêté et le transmettront au ministère de l'agriculture et de la révolution agraire qui est chargé d'en faire la synthèse par wilaya.

Les organismes employeurs à caractère administratif établiront leur bilan selon le canevas de l'annexe B) jointe à l'original du présent arrêté et le transmettront au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative qui en fera la synthese par wilaya.

Les unités économiques non agricoles du secteur public et des sociétés d'économie mixte établiront leur bilan selon le canevas de l'annexe C Jointe à l'original du présent arrêté et le transmettront aux directions de wilaya du travail et du plan ainsi qu'au siège de l'entreprise dont elles relèvent.

Les unités économiques des collectivités locales et celles du secteur privé établiront leur bilan selon le canevas de l'annexe C jointe à l'original du présent arrêté et le transmettront aux services compétents de wilaya du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la planification de la wilaya du siège de leur unlté.

La synthèse des bilans de l'emploi effectuée par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire pour les exploitations agricoles du secteur socialiste et celle élaborée par le secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont envoyées, au plus tard, le 15 mal de chaque année, au ministère chargé du travail et au ministère chargé de la planification.

La synthèse des bilans de l'emplol des unités économiques des collectivités locales et des unités économiques du secteur privé, élaborée par la REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1982 direction de wilaya du travail est transmise au plus tard le 15 mal de chaque année, au ministère chargé du travail et au ministère chargé de la planification.

La synthèse des bilans de l'emploi des unités économiques non agricoles visées à l'article 5 ci-dessus est envoyée, avant le 31 mars de chaque année :

a) par les directions de wilaya du travall et de la planification à leurs ministères de tutelie respectifs,

b) par l'unité-siège au ministère du travall, au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire et à son ministère de tutelle.

Les formulaires portant canevas de présentation de l'information sont disponibles auprès :

a) des ministères de tutelle pour ce qui est des unités agricoles du secteur socialiste, des unités économiques non agricoles du secteur public et des sociétés d'économie mixte.

b) du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative pour ce qui est des organismes employeurs administratifs.

c) des services de wilaya du ministère du travall et du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire pour ce qui est des unités économiques des collectivités locales et celles du secteur privé.

Un rapport du synthèse général sur le bilan de l'emploi à l'échelle nationale sera établi annuellement par le ministère du travail.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 16 octobre 1982.

P. Le ministre de la planification P. Le ministre du tavall et de l'aménagement du territoire Le secrétaire général, Le secrétaire général, Amar AZZOUZ Haoussine EL HADJ MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL